Changement de destination d'une grange absente du PLU

Bonjour,

Je n'ai pas compris "la grange absente du PLU"... comment voyez-vous cela ?

La grange n'est pas identifié sur le plan d'urbanisme... elle a plus de 100 ans

Bonjour,

je ne comprends pas trop votre question. Le PLU défini des zones, il ne référence pas des batiments ?

Le PLU identifie les bâtiments sur la commune et défini la destination du bien (commerce, agricole, résidence).

Notre grange très vieille n'apparait pas sur le PLU donc il y a un vide juridique. La mairie ne peut pas changer la destination d'un bâtiment qu'elle n'a pas sur son PLU.....

Sauf que si le batiment existe (ou pas), ce n'est à cause du PLU.

Comment voit-on qu'il n'est pas pris en compte par le PLU ? sur les éléments graphiques ? (les cartes ?)

Autre manière :
Et si il était mentionné... en quoi pourrait-on accorder le changement de destination ?

C'est un vide juridique. on ne peut pas demander un changement de destination pour un bâtiment non identifier.

Le PLU est la pour donner les règle de développement de la commune et influence l'acceptation du permis.

Le PLU identifie les zones, pas les bâtiments. il est possible que le maire dans les petites communes se noie dans la législation et raconte un peu n importe quoi, c'est courant ...
Regardez au Cadastre, la "Grange y est elle ? Sur la Fiche quelle destination est mentionnée?
Affiché le tout ici , on vous répondrons plus précisément.

Le PLU identifie les zones et les destinations des batiments. J'attend la fiche de l'urbanisme. Et oui j'ai bien ressenti une certaine incompétence pour un cas particulier.

La grange est sur le cadastre du pays mornantais.

La fiche de l'urbanisme ? c'est un C.U demandé avec la description du projet ?

Nous avons uniquement faire le premier entretien avec le resp. de l'urbanisme et cela à stoppé net la procédure, du coup le permis à pas été déposé (nous ne voulons pas faire la donnation du bien si le projet n'est pas faisable).

En zone N, de toute manière ça va être compliqué...

Le PLu c'est une chose, le CU c'est une autre chose et la fiche cadastrale une autre chose .
procurez vous la fiche cadastrale. Ensuite on pourra vous donner les élements de réponse.

Informations littérales relatives à 2 parcelles sur la commune : SAINT-
ANDEOL-LE-CHATEAU (69).

le terrain:
Références de la parcelle 000 E 103
Référence cadastrale de la parcelle
000 E 103
Contenance cadastrale
3 600 mètres carrés
Adresse
LA HARCIA
69700 SAINT-ANDEOL-LE-
CHATEAU

La grange:
Références de la parcelle 000 E 102
Référence cadastrale de la parcelle
000 E 102
Contenance cadastrale
84 mètres carrés
Adresse
LA HARCIA
69700 SAINT-ANDEOL-LE-
CHATEAU

Bonjour,

À mon avis vous confondez un peu tout... Je pense que vous voulez dire que le bâtiment n'est pas représenté sur le cadastre. Ce qui laisse supposer qu'il est illégal. Le PLU n'a rien à voir avec cela il donne les règles applicables aux terrains et donc par extension aux bâtiments présents dessus. Bien évidemment le fait que le bâtiment soit construit illégalement pose problème : impossible d'autoriser de quelconques travaux sur ce type de constructions. Rien à voir avec un vide juridique.

Le mieux pour vous est effectivement de vous rapprocher du service urbanisme de votre commune car, ne comprenant pas trop la situation, vous ne pouvez pas nous la retranscrire. Nous ne pouvons donc pas vraiment vous renseigner...

Mélissa

Bonjour,

Un bâtiment centenaire, donc antérieur à la généralisation des PC (1943) 
ne peut pas être considéré comme construction irrégulière.

Le fait qu'il soit inexploité depuis 40 ans (à la condition qu'il ne soit pas
considéré à l'état de ruine) ne lui fait pas perdre pour autant sa destination première.

Je pense donc que vous n'aurez pas de mal (photos à l'appui) à prouver son existence
physique et existence au droit de l'urbanisme.

Le fait que cette grange soit en continuité de l'habitation voisine me fait penser qu'il
s'agissait peut être d'une seule propriété. 
La maison aurait été vendue et la grange conservée (?)

Si c'est le cas, quelle est son affectation à ce jour ? N'aurait-elle pas "disparue" notamment 
du radar des impositions aux propriétés bâties ...etc ?

Cdt.

Bonsoir VanH

Merci. Melissa les mots me manquent, merci de relire mes posts, ça fait 6 mois que je me bats avec l'administration...

Ce n'est pas une ruine, murs complets et la toiture est même viable.

La grange a été conservé après une vente il y a plus de 60 ans (env), plus personne ne peut en témoigner.

Afin de vous décrire au mieux, la grange appartient à mon beau père, de l'autre coté de la rue, il y a son corps de ferme. Comme il est le propriétaire de tout les bâtiments (c'est grand et pas tout habitable) nous ne pouvons pas savoir si le bien est dans m² connu des impôts...

la seul chose que je peux dire c'est qu'elle apparait au cadastre mais pas sur le PLU...

La Grange figure bien au plan Cadastral comme "bâti" (en jaune)
Le PLU n est pas consultable en ligne.Il faudrait voir le zonage ?
Il faudrait voir la fiche Cadastrale pour connaître la destination attribué à l immeuble.

Oui le 102 qui défini uniquement le bâtiment est jaune. j'irais la semaine prochaine demander la fiche PLU et le zonage.

La Fiche PLU ...cela n existe pas .
Je parle de la matrice Cadastrale ou de la fiche parcellaire disponible au CADASTRE à Lyon .
Sur cette fiche il devrait apparaitre une ligne Bâti et une ligne non bâti.
La ligne bati donnera aussi le Type de Bâtiment .
Si rien n apparait il faudra faire un document d arpentage de l existant avec un géomètre qui le déposera au cadastre.

Votre histoire de représentation du bien en rapport avec le PLU est incompréhensible ... Un Plan Local d'Urbanisme doit donner les directives souhaitées par la ville en matière d'urbanisme et contient notamment une pièce qui s'appelle règlement. Ce règlement contient toutes les règles d'urbanisme applicables aux terrains présents sur la commune. Ensuite la ville est découpée en zones, sachant que chaque zone a ses caractéristiques propres et un règlement spécifique également. Souvent sur ce plan nous retrouvons en fonds de plan une matrice cadastrale, mais bien évidemment celle ci ne doit pas représenter tous les biens présents sur la commune car sinon elle devrait être mise à jour sans cesse avec les nouveaux permis de construire délivrés. Cela est utilisé pour une meilleure lisibilité pour repérer son propre terrain sur le plan. Cependant le fait qu'un bien y figure ou non n'a aucune incidence.
Nous avons ensuite le cadastre, service rattaché aux impôts : ce plan sert de base au paiement des taxes. Il identifie les terrains et surtout les constructions qui s'y trouvent, pour le recouvrement des impôts. Des géomètres tournent régulièrement dans les communes pour le mettre à jour. Bien sûr ils sont informés des permis de construire délivrés pour les mises à jour. Cependant un bien peut être cadastré même s'il n'est pas déclaré. Car le but est de récupérer les taxes et non de vérifier une conformité ou non du bien.

J'espère que vous comprenez mieux maintenant pourquoi votre discours est incompréhensible pour nous. Il doit y avoir une autre disposition qui rend a priori votre bien non modifiable... Mais que vous ne savez pas nous exprimer... Peut être que dans la zone N les changements de destination sont interdits et que le PLU liste/répertorie certains biens pour lesquels cela est possible et que le votre n'y figure pas ?

Il y a forcément autre chose mais qui est difficile à deviner...

Vous pourriez déposer une demande de certificat d'urbanisme opérationnel, si ce n'est pas déjà fait. Cela vous permettra de savoir clairement ce que vous pourriez faire ou non, et si cela est impossible les motifs exacts du refus.

Vous pourriez alors nous en faire part et vous assurez également que le discours qui vous est tenu n'est pas mensonger car par écrit il sera plus difficile de vous sortir de "faux" arguments.

Je retourne voir les administrations mercredi, je ferais les demande pour les documents que vous citez.

En attendant je pense que vous ne comprenez pas parce ce que la loi (alur et laaaf) à moins d'un an, voici l'extrait du document que la mairie m'a transmis.

"Les changements de destination sont possibles seulement si il y a , au préalable, identification des bâtiments pouvant changer de destination ( repérage sur plan de zonage)

Ainsi, le règlement qui autorise de manière générale sur l'ensemble des zone À et N le changement de destination sans identification des bâtiments concernés ne pourra plus s'appliquer. "

...

Je pense qu'il s'agit bien du cas possible que je citais. À mon avis la mairie a sciemment répertorié certains bâtiment sur le plan de zonage qui sont autorisés à changer de destination. Il s'agirait d'un choix de leur part et non d'une erreur ou d'un vide juridique.

Attendez votre rendez-vous et dites nous ce qu'il en est ressorti.

Melissa

Le PLU de la commune semble dater de ...2009 .
êtes vous sur que cela figure réellement dans le PLU APPROUVE ?

Une révision du PLU à débuté fin 2015.

J'ai donc fait une demande identification dans le but du changement.... délai donné par le maire 2/3 ans si tout ce passe bien... c'est pour cela que je cherche une solution

C'est le PLU APPROUVE...qui est a prendre en compte .
Si la révision vient tout juste de débuter il ne pourront pas vous opposer un délai d attente aussi long pour le nouveau PLU.
Procurer vous la Fiche Cadastrale du terrain ...on discute dans le vide

S'il vous est impossible de changer de destination aujourd'hui et que le maire vous propose de rectifier la situation lors de la prochaine évolution du PLU, vous n'aurez malheureusement pas d'autre choix qu attendre. Il est impossible d'anticiper sur des dispositions à venir pour autoriser un projet si le PLU actuel contient des dispositions contraires...

J'ai eu le centre cadastre (les impôts), rien n'est répertorié sur le lot concerné.

Meli: la révision du PLU à débuté en fin d'année 2015, cela prend jusqu’à 3 ans.. nous ne voulons pas attendre.