Papier pour Cessation partielle d'un mur de clôture.

Bonjour,
Impossible de le racheter si le mur est chez lui... Il faudrait aussi que vous rachetiez la portion de terrain sur lequel il est bâti. Il faudrait pour cela que vous fassiez appel à un géomètre pour découper le terrain et ensuite que vous régularisiez la vente auprès d'un notaire. Il va sans dire que les frais liés à ces démarches risquent d'être conséquents au vu du projet.

Sachez que ce mur lui appartient en totalité et que rien ne vous oblige à en racheter une partie. Cependant il est vrai que vous ne devrez pas vous en servir pour accrocher ou adosser des objets ni pour y faire buter votre portail.

Melissa

Meli...vous vous trompez (une fois n'est pas coutume).

Vous allez acheter la mitoyenneté du mur, en payant la moitié du prix de construction.
Cet achat peut même se faire sans l accord du voisin.
Il faudra voir un géomètre pour redéfinir les nouvelles limites et enregistrer le tout via votre notaire.

+ 1 avec meli

si le mur est chez le voisin, c'est son mur

rien ne vous oblige à acheter une partie de celui ci mais vous ne pouvez pas y toucher

Si le mur est chez le voisin!  Mais le mur doit être en limite de propriété.
Voue ne pouvez donc pas utiliser ce mur pour l instant.
Vous avez la possibilité  (mais pas l obligation) d acheter la "Mitoyenneté" de ce mur contre une indemnité représentant la moitié de la construction et la moitié du prix du terrain sous le mur.
Votre voisin ne peut s opposer au rachat de la mitoyenneté.
La procédure c'est Géomètre puis notaire. L indemnité est a fixer a l amiable (1000€ est un prix correct) ou au Tribunal de grande instance en cas de  d absence d accord.

Bonjour,

Il est précisé que le mur est en totalité chez le voisin dans le message initial d'où ma réponse.

Bien sûr si le mur a été mal construit, par le voisin seul mais à cheval sur les deux propriétés, la situation est différente...

"On peut aussi acquérir amiablement la mitoyenneté d'une clôture déjà réalisée sur son terrain. L'acquisition de la mitoyenneté constitue un transfert de propriété et nécessite un document d'arpentage ainsi qu'un acte notarié, rédigé par votre notaire. Elle a en effet pour conséquence de déplacer la ligne divisoire des propriétés car la moitié de la bande sur laquelle repose le mur appartient désormais privativement à chacun des voisins. L'acquéreur doit payer la moitié du coût du mur et la moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti."
Sourcehttp://www.notaires.fr/fr/la-mitoyennet%C3%A9

et l article 661 du code civil ;
"Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve."

si le mur est construit en limite de propriété (et donc entièrement chez le voisin, cet article s applique . Ce serait différent si le mur était construit a 10 cm de la limite...

Cette article et donc l obligation de céder la moitié de son mur sans pouvoir s y opposer est mal connu...mais nul n'est censé ignorer la Loi...

Marc, gladisse n'a pas envie de l'acheter

'C'est le voisin qui veut forcer la main

C'est bon ce coup ci ou tu vas essayer de retomber sur tes pattes à nouveau

"C'est bon ce coup ci ou tu vas essayer de retomber sur tes pattes à nouveau"  ....et ?
Une certaine agressivité ?


J ai répondu Précisément à la question de @Gladisse qui était :


"Existe t'il des "papier de cessions" pour ce genre de chose ?"...

Stephplr77 Blacklisté...

Détends toi marc, c'est le week end

Et aucune agressivité de ma part

J'ai relu

Existe t il des papiers de cession pour ce genre de chose ?

Mais faut tout de même reprendre le contexte "Dans le cas où le voisin veut m'obliger"

C'est compliqué le droit français

Exactement !

Bonjour,

La langue française est ainsi faite: elle est précise.
- L'article 661 s'applique au propriétaire qui veut acquérir la mitoyenneté du mur construit par le voisin.
- Là, il s'agit de l'inverse: le constructeur (et propriétaire) du mur veut obliger son voisin à en acquérir la mitoyenneté: ce n'est pas possible une fois construit.
- Cass. civ. 25.10.1983, J.C.P. des 27/04 et 4/05/1984, page 247.
- Cass. civ. 9/07/1984, rép. Not. du 30 juin 1985, page 757
@+

J'écrivais plus haut "Vous avez la possibilité  (mais pas l obligation) d acheter la "Mitoyenneté" du mur "...
 

Gladisse a écrit:

Existe t'il des "papier de cessions" pour ce genre de chose ?

Il divorce et vend sa maison je ne voudrait pas être embêté par la suite par celui qui rachètera.

au vu des réponses postées la solution est peut être de faire une servitude notariée?