Mur de cloture et escalier : TVA à 7% ou 19,6%

Je ne suis pas un spécialiste des impôts mais je me suis intéressé à la question.

C'est expliqué ici :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=c[...]93&temNvlPopUp=true

Quels locaux ?
LA TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Le taux à 7 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,
rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

[...]

Merci maisonducafe.

J'étais tombé là-dessus aussi sur le net, mais j'ai du mal à interpréter ce texte vis-à-vis de certains des travaux que j'envisage de faire faire : mur de clôture et berlinoise en bois pour soutènements des terres de mon terrain, escalier pour accéder à ma porte d'entrée.
Quelqu'un aurait-il un avis tranché svp ?

Je place tout cela dans la catégorie travaux d'amélioration et d'aménagement.

(Avant il me fallait une échelle pour accéder à ma porte fenêtre maintenant j'améliore tout cela et je construis un escalier...et dans 2 ans je mets un ascenseur .


Le plus simple envoyer un email au centre des impots ( cf email sur avis d'imposition) et en général vous avez une réponse rapide et précise et en plus vous êtes tranquille. Vous pouvez aussi leur passer un coup de fil, mais aucune trace écrite.

Encore merci.
Dès que j'ai une réponse du service des impôts, je vous en ferai part.

Bonjour,

La (les) réponse(s) se trouve(ent) dans le BOI 3 C-7-06 n° 202 du 8/12/2006:

- n° 113 et 114 pour les escaliers,
- n° 121 à 125 pour les extérieurs et les clotures,
- n° 147 à 153 pour les travaux d'urgence,
- Et l'annexe VI pour les exemples.

Donc TVA au taux réduit (désormais 7%).

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2006/3capub/textes/3c706/3c706.pdf

@+

Bonjour,
Je reviens vers vous à ce sujet, quel est l'élément déclencheur, en termes de date, permettant de valider que des travaux faits par un artisan passent bien à une TVA à taux réduit par rappor à la date de réception de la maison ?
date du devis signé ?
date d'acompte ?
date d'ouverture de chantier ?
date de réception des travaux ?
date de facture du solde ?

Bonsoir,

Je ne comprends pas trop la question!!!

- le point de départ pour le calcul du droit à taux réduit de TVA pour les travaux elligibles est la date d'achèvement portée dans la DAACT.
- Après le délai de deux ans, les travaux réalisés pourront supporter la TVA au taux réduit.
- La facture ne peut donc être émise avant ce délai.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

Je ne comprends pas trop la question!!!

- le point de départ pour le calcul du droit à taux réduit de TVA pour les travaux elligibles est la date d'achèvement portée dans la DAACT.
- Après le délai de deux ans, les travaux réalisés pourront supporter la TVA au taux réduit.
- La facture ne peut donc être émise avant ce délai.
@+

Bonjour Deffrey,

- Le point de départ doit-il être forcément la DAACT, ou bien est-ce que ca peut être la date du PV de réception de la maison avec le constructeur (date à laquelle il nous remis les clés) ?
- Concernant mes travaux supplémentaires : ils vont en fait débuter avant le délai de deux ans et je vais payer un acompte à la signature du devis, ainsi qu'un réglement partiel avant ce délai. Par contre, ils vont se terminera après le délai de deux ans où je paierai le solde. Les 7% peuvent-ils quand même s'appliquer sur la totalité des factures (acompte, partiel, solde) ?

à+

Bonsoir,

Je m'aperçois que j'ai fait un lapsus;
La DAACT concerne l'urbanisme (travaux autorisés).
Il faut lire "H1"!!! et date d'habitabilité, qui peut effectivement correspondre avec la remise des clés.
Toute facture établie en TVA réduite AVANT le délai de 2 ans expose, vis à vis des impôts, à la fois son auteur (l'artisan) et vous-même!!
Il y a en effet un engagement (déclaration simplifiée) de votre part, attestant que les travaux peuvent bénéficier du taux réduit.
@+