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Toiture en limite séparative accord du voisin

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 782 fois
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Env. 200 message Ardeche
Bonjour,

Je vais implanter ma maison en limite séparative comme le permet le PLU.

Je prévois une marge de 2cm pour le bandeau de toit, ou zéro ?

Ai-je le droit de mettre le mur en recule pour créer un petit débord de toit ?

Si mon voisin est d'accord, puis-je dépasser le 4 mètres maximum de hauteur autorisé par le PLU
dans cette configuration ?
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Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
Aucun recul, et pas de dépassement de la hauteur autorisé. C'est l'urbanisme qui fait la loi, et pas les accords entre voisinage
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Env. 200 message Ardeche
Gwendalfr a écrit:Aucun recul, et pas de dépassement de la hauteur autorisé. C'est l'urbanisme qui fait la loi, et pas les accords entre voisinage

le recul de quoi ? du mur ou du toit ?
si je dépasse en hauteur, que le voisin s'engage a ne rien dire, qui d'autre peut se plaindre ?
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Ton voisin peut vendre...
Sébastien.
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La mairie pourra ne pas vous délivrer conformité ...
les tiers auront possibilité de recours ...
LE PLU fait foi, malgré avis du voisin
mon récit: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-30045.php
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Env. 200 message Ardeche
Si le voisin c'est moi ? si j'ai les deux parcelles ?
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Membre utile Env. 300 message Monaco
Le PLU est d ordre public , vous ne pouvez y déroger par des contrats privés.
Désolé
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

dila tation a écrit:Si le voisin c'est moi ? si j'ai les deux parcelles ?


si c'est le cas : oui bien sur qu'on peut, et même construire SUR la limite ou 2 mètres plus loin ...

les gens répondent au mieux pour aider, donnez toutes les infos si vous voulez des réponses claires et... si c'est le jeu des devinettes 'faut prévenir
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Membre utile Env. 300 message Monaco
Même avec les deux parcelles, vous serez obligé de  vous tenir à la Hauteur limite du PLU.

Pour le recul en limite séparative...si il n y a pas de limite séparative...mais la Hauteur Limite s applique !
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Env. 200 message Ardeche
Donc je peux construire a 30 cm pour pouvoir faire le débord de toit de 30 cm ? mais pas dépasser 4 metre ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
dila tation a écrit:Si le voisin c'est moi ? si j'ai les deux parcelles ?
...

C'est le cas ?
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Membre utile Env. 300 message Monaco
NON !
Vous ne pouvez pas construire à 30 cm de la limite séparative.
Si il y a une limite séparative c'est qu il y a deux propriétaires.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
marc31 a écrit:NON !
Vous ne pouvez pas construire à 30 cm de la limite séparative.
Si il y a une limite séparative c'est qu il y a deux propriétaires.

Pas forcément, on parle de limite séparative au niveau cadastral. Deux parcelles mitoyennes peuvent avoir le même propriétaire, cela n'empêche pas qu'il faut respecter le PLU.
Néanmoins il est possible de déposer une demande motivée de dérogation, fixée par l'article L123-5-1 du code de l'urbanisme, notamment pour le cas qui nous intéresse ici au titre de l'alinéa 5.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte[...]=&categorieLien=cid
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
fabien_m2002 a écrit:... Deux parcelles mitoyennes peuvent avoir le même propriétaire, cela n'empêche pas qu'il faut respecter le PLU.
Néanmoins il est possible de déposer une demande motivée de dérogation...


nan, dans ce cas pas besoin de dérogation : les obligations PLU pour les limites constructives sont par rapport aux limites de propriété et non aux limites de parcelle.
sur le dossier permis on parle bien de propriété :

Dossier permis Cerfa 13406 page 2/9 a écrit:
3.1 - localisation du (ou des) terrain(s) Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ...


=====

pour le cas présent ? ... on ne sait pas dans quel cas il est et il n'est pas revenu... répondre aux questions posées pour l'aider...
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Membre utile Env. 300 message Monaco
L article a été abrogé en 2015!

La limite Séparative sépare deux propriétés contiguës, je ne confondais pas avec la limite Cadastrale.

Il y a toujours la possibilité de demander la Modification du PLU, etc...mais c'est le Maire qui décide pas des "contrats privés" entre voisins.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Ah mince, j'avais pas vu l'abrogationSad
Oui effectivement limite de propriété, bon ça ne change pas le fond du problème malheureusement.
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Env. 200 message Ardeche
Bonjour, oui a terme je vais acheter l'autre parcelle, merci pour votre aide
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