Réseau d'eau traversant terrain constructible Résolu

lilydu46 a écrit:

Nous sommes sur le point d'acquérir un terrain constructible, on vient de nous signaler que le réseau d'eau passe exactement à l'endroit de la construction de notre future maison... On aimerais savoir à qui incombe ces futures travaux de déplacement du réseau (qui est en place depuis 30 ans) et quel est le coût approximatif.

Merci pour votre réponse. 

Bonjour,
J'imagine qu'il s'agit de l'addiction d'eau public (pas un tuyau d'eau privé) et plusieurs cas de figures :
- la collectivité gestionnaire du réseau d'eau à inscrit une servitude de passage de cette conduite ==> peu de recours hormis à l'amiable, la collectivité est dans ces droits et il ne lui incombe pas de déplacer cette conduite.
- aucune servitude n'est inscrite, le terrain étant situé dans une zone constructible, le gestionnaire ou propriétaire de la conduite peut-être contraint de déplacer la conduite à ses frais.
Pas toujours évident d'avoir gains de cause, faudra peut-être saisir le juge pour faire valoir ses droits...

ladenree a écrit:

lilydu46 a écrit:

Nous sommes sur le point d'acquérir un terrain constructible, on vient de nous signaler que le réseau d'eau passe exactement à l'endroit de la construction de notre future maison... On aimerais savoir à qui incombe ces futures travaux de déplacement du réseau (qui est en place depuis 30 ans) et quel est le coût approximatif.

Merci pour votre réponse. 

Bonjour,
J'imagine qu'il s'agit de l'addiction d'eau public (pas un tuyau d'eau privé) et plusieurs cas de figures :
- la collectivité gestionnaire du réseau d'eau à inscrit une servitude de passage de cette conduite ==> peu de recours hormis à l'amiable, la collectivité est dans ces droits et il ne lui incombe pas de déplacer cette conduite.
- aucune servitude n'est inscrite, le terrain étant situé dans une zone constructible, le gestionnaire ou propriétaire de la conduite peut-être contraint de déplacer la conduite à ses frais.
Pas toujours évident d'avoir gains de cause, faudra peut-être saisir le juge pour faire valoir ses droits...

Bonjour,
Je rejoins l'avis de ladenree.
Sinon pour l'addiction d'eau public, voir avec un hydrologue

Greg6153 a écrit:

ladenree a écrit:

lilydu46 a écrit:

Nous sommes sur le point d'acquérir un terrain constructible, on vient de nous signaler que le réseau d'eau passe exactement à l'endroit de la construction de notre future maison... On aimerais savoir à qui incombe ces futures travaux de déplacement du réseau (qui est en place depuis 30 ans) et quel est le coût approximatif.

Merci pour votre réponse. 

Bonjour,
J'imagine qu'il s'agit de l'addiction d'eau public (pas un tuyau d'eau privé) et plusieurs cas de figures :
- la collectivité gestionnaire du réseau d'eau à inscrit une servitude de passage de cette conduite ==> peu de recours hormis à l'amiable, la collectivité est dans ces droits et il ne lui incombe pas de déplacer cette conduite.
- aucune servitude n'est inscrite, le terrain étant situé dans une zone constructible, le gestionnaire ou propriétaire de la conduite peut-être contraint de déplacer la conduite à ses frais.
Pas toujours évident d'avoir gains de cause, faudra peut-être saisir le juge pour faire valoir ses droits...

Bonjour,
Je rejoins l'avis de ladenree.
Sinon pour l'addiction d'eau public, voir avec un hydrologue

Bonjour,

Dans votre situation, 2 cas de figure:
- Soit la servitude n'est pas actée, ni reprise en publicité foncière: on ne peut vous l'opposer, donc les canalisations doivent être retirées,
- Soit (ce qui semble être votre cas) elle est actée, mais dans ce cas, les réseaux auraient dû être installés de façon à gêner le moins possible, puisque le terrain est constructible; dans ce cas, cf code rural et de la pêche maritime, art. R 152-1 à R 152-15 (le plus important):
* 1er§: si votre demande de PC est refusée, je présume que votre compromis mentionne ce cas en condition suspensive.
* 2ème§: PC accordé avec déplacement des canalisations: les frais sont alors à la charge du bénéficiaire de la servitude (commune, service des eaux...)
@+

Merci à tous pour vos réponses.
La canalisation n'est pas mentionnée dans le compromis signé chez le notaire (lui-même ne semble pas être au courant)
nous lui avons signalé il devrait faire une petite "enquête". La compagnie des eaux quant à elle ne fournira un devis que lorsque le permis de construire sera autorisé. Pour l'instant nous en sommes là...