Calcul BT 01

Le dernier indice BT 01 connu est celui de juillet 2006, publié au Journal Officiel du 31 octobre 2006. Il est de 728,5.

http://www.anil.org/guide/calculs/bt01.htm
@+

Bonjour,

Tu fais une règle de trois avec le prix de ta maison, la BT01 à la date de signature du contrat (mois de publication si CCMI signé en mars 2006, c'est la date de publication au JO de mars qui compte, même si c'est l'indice de décembre 2005), et la BT01 à la date de suspension des closes (en général date du PC) (et c'est pareil si PC en juin 2006, c'est publication JO juin 2006).

Nous en 6 mois sur 145000€ on s'est pris 5000€ de plus !!!!

c'est obligé ces histoires de BT01?

Tu peux signer ton contrat en prix ferme et génitif et tu n'as pas la révision.

CCMI - Prix convenu

Fixité du prix

Le prix convenu doit être forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11 du CCH. Il comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison (CCH, art. L. 231-2, al. 1er, d partiel).

Révision du prix
(pour les formules : cf. ci dessous)

I. Modalités de la révision

Une révision du prix encadrée par la loi

Au cas où le contrat prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de l'index national du bâtiment tous corps d'état, dénommé BT 01 (CCH, art. L. 231-11, al. 1er ; CCH, art. R. 231-6, al. 1er et 2).

Les modalités de la révision sont strictement définies par l'article L. 231-11 du CCH qui donne aux parties le choix entre la formule d'une révision en une seule fois ou celle d'une révision sur chaque paiement.

L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 du CCH (révision en une seule fois) selon le choix exprimé par les parties (CCH, art. L. 231-11, al. 6).

Révision du prix en une seule fois

Cette révision s'effectue d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et l'expiration du délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
- obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction,
- réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt immobilier prévue par les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation.

Le prix ainsi révisé ne peut subir aucune variation après cette date (CCH, art. L. 231-11, al. 1er, a ; CCH, art. L. 231-12).

Révision sur chaque paiement

La révision sur chaque paiement s'effectue dans la limite de 70 % de la variation de l'indice BT 01 entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat. Aucune révision ne peut être effectuée au-delà d'une période de 9 mois suivant la date définie à l'article L. 231-12 du CCH (expiration du délai d'un mois suivant soit la date d'obtention des autorisations de construire, soit, si elle est plus tardive, la date de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt) lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l'expiration de cette période (CCH, art. L. 231-11, al. 1er, b).

II. Information préalable du maître de l'ouvrage avant la signature du contrat

Les modalités de révision du prix doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.

La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.

CCH, art. L. 231-11, al. 2 et 3

Sanction

A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable (CCH, art. L. 231-11, al. 4). Il en est de même si le contrat ne comporte pas l'indication paraphée par le maître de l'ouvrage que celui-ci a été régulièrement informé des deux modalités de révision des prix légalement prévues (Cass. 3e civ., 1er déc. 1993, no 92-11.822, no 1900 P, Bel c/ sté des entreprises Giraud : Bull. civ. III, no 155).

Extrait des conditions générales du CCMI modèle FFB (article 15 - actualisation ou révision du prix) :

Le maître de l’ouvrage reconnaît dans une mention aux conditions particulières avoir été informé par le constructeur, avant la signature du présent contrat, des deux modalités possibles de variation de prix laissées au choix des parties contractantes par l’article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.

a) Soit actualisation du prix d’après la variation de l’index BT01 entre la date de la signature du contrat et la date d’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
- date de l’obtention de l’autorisation de construire,
- date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine de l’immobilier,
Le prix ainsi actualisé ne pouvant subir aucune autre variation après cette date.

b) Soit révision sur chaque paiement dans une limite de 70% de la variation de l’index BT01 entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de neuf mois suivant l’une des deux dates définies au paragraphe a), lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l’expiration de cette période.

L’index BT01 est l’index national du bâtiment tous corps d’état utilisé pour la révision des prix des marchés de construction de bâtiment, et publié mensuellement par le Ministère de l’Equipement, du Logement, du transport et de l’Espace.

Cela précisé, les parties conviennent d’appliquer la formule de variation retenue aux conditions particulières du présent contrat.

Extrait des conditions particulières du CCMI modèle FFB (article 15 - actualisation ou révision du prix) :

Le maître d’ouvrage reconnaît avoir été informé par le constructeur (paraphe du maître d’ouvrage en marge de cette clause), avant la signature du présent contrat, des deux modalités possibles de variation du prix laissées au choix des parties contractantes, par l’article L. 231-11 du Code de la construction et de l’habitation.

(paraphe du maître d’ouvrage)

 Le prix convenu sera actualisé conformément au paragraphe a) de l’article 15 des conditions générales, par application de la formule suivante :
P = Po (BT01 / BT01o)
BT01 étant le dernier indice publié au moment de l’actualisation.
BT01o étant le dernier indice publié au moment de la signature du marché.

 Le prix convenu sera actualisé conformément au paragraphe b) de l’article 15 des conditions générales, par application de la formule suivante :
P = Po (0,30 + 0,70 (BT01 / BT01o))
BT01 étant le dernier indice publié au moment de l’actualisation.
BT01o étant le dernier indice publié au moment de la signature du marché.

 Le présent marché est conclu à prix ferme et définitif.
Aucune actualisation ou révision n’est donc prévue.

Notre future construteur nous demande de suite 2500€ pour cela et si au final on en a eu pour moins que ça c'est tout bénéfice pour nous.

Bonjour,

Nous avons signé notre contrat fin juillet 2005, les conditions suspensives (pc et pret) ont été levées fin janvier 2006 et la construction a demarré en avril 2006. Le contrat mentionne une révision dans les conditions 1. A ce jour le constructeur ne nous a rien demandé et nous en sommes à 60% du paiement.

Cela veut il dire que nous n'aurons aucune révision ?

Merci

FS

ocella a écrit:

Notre future construteur nous demande de suite 2500€ pour cela et si au final on en a eu pour moins que ça c'est tout bénéfice pour nous.

Salut, le tout bénéfice pour toi aurait été qu'il n'y ait pas réactualistation du tout, avec un prix bloqué pdt x mois par ex.

SCHULLER a écrit:

Bonjour,

Nous avons signé notre contrat fin juillet 2005, les conditions suspensives (pc et pret) ont été levées fin janvier 2006 et la construction a demarré en avril 2006. Le contrat mentionne une révision dans les conditions 1. A ce jour le constructeur ne nous a rien demandé et nous en sommes à 60% du paiement.

Cela veut il dire que nous n'aurons aucune révision ?

Merci

FS

D'après ce que tu dis, l'actualisation du prix s'est faite en une seule fois.

La variation du BT01 s'est faite entre la signature du contrat et la date de la dernière condition suspensive.

Après cette révision, le prix qui a été actualisé ne peut pas subir d'autre variation.

bonjour a tous
je suis un petit nouveau sur le forum.
j'ai signé le contrat définitif le 14/09/06 et mon pc est en date du 28/07/06,dans ce cas comment est calculé la BT01?????

Merci Totof de votre réponse. En fait, le prix a été fixé à la signature du contrat, fin juillet 2006.

Donc est-ce que le constructeur va réévaluer ou avait il 1 mois pour le faire ?

Merci

FS

jg35131 a écrit:

bonjour a tous
je suis un petit nouveau sur le forum.
j'ai signé le contrat définitif le 14/09/06 et mon pc est en date du 28/07/06,dans ce cas comment est calculé la BT01?????

Bonjour,

Il faut avant de faire le calcul connaître l'option de révision choisie dans le contrat et la date d'obtention des autorisations d'urbanisme et la date de prêt.

Les fomules sont les suivantes :

- Révision du prix en une seule fois
P = Po (BT01 / BT01o)
BT01 étant le dernier indice publié au moment de l’actualisation.
BT01o étant le dernier indice publié au moment de la signature du marché.

- Révision sur chaque paiement
P = Po (0,30 + 0,70 (BT01 / BT01o))
BT01 étant le dernier indice publié au moment de l’actualisation.
BT01o étant le dernier indice publié au moment de la signature du marché.

Le marché peut également être conclu à prix ferme et définitif (pas de révision).

PS voir la note complète + haut... Normalement c'est écrit dans le CCMI (conditions générales et particulières)

SCHULLER a écrit:

Merci Totof de votre réponse. En fait, le prix a été fixé à la signature du contrat, fin juillet 2006.

Donc est-ce que le constructeur va réévaluer ou avait il 1 mois pour le faire ?

Merci

FS

Je pense que l'actualisation du prix doit se faire dans ce délai... s'il ne l'as pas fait : tant mieux pour vous

De toute façon il aurait dû forcément le faire avant l'ouverture du chantier car en fonction de l'état d'avancement de la construction le client effectue les versements suivant un échéancier...

Donc, si j'ai bien compris alors que nous avons payé 60% de la maison sur la base du prix déterminé au contrat +avenant, nous n'aurons pas de réévaluation ?

A mon avis c'est 4000€ de gain.

FS

totof
la révision du prix choisie est la premiere en une seule fois

jg35131 a écrit:

totof
la révision du prix choisie est la premiere en une seule fois

En fait tu as obtenu le PC avant de signer le CCMI... (je viens de m'en rendre compte)

Le PC (dans ton cas) n'est donc pas une condition suspensive et donc ce n'est pas la date de référence pour faire la révision du prix.

Pour pouvoir actualiser le prix il faut que le la réalisation de la condition suspensive ait lieu après la signature du CCMI. Dans un CCMI il peut y en avoir plusieurs :
Art L. 231-4 du CCH:
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison. [color=blue](pour le constructeur)
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.[/color]

Si tout ce qui est cité dans cet article est obtenu avant la signature du CCMI... => pas de condition suspensive => pas d'actualisation

SCHULLER a écrit:

Donc, si j'ai bien compris alors que nous avons payé 60% de la maison sur la base du prix déterminé au contrat +avenant, nous n'aurons pas de réévaluation ?

A mon avis c'est 4000€ de gain.

FS

A vérifier pour pas avoir de surprise... mais bon c'est ce que j'en déduis du CCH (art. L.231-11 et L.231-12).

totof a écrit:

jg35131 a écrit:

totof
la révision du prix choisie est la premiere en une seule fois

En fait tu as obtenu le PC avant de signer le CCMI... (je viens de m'en rendre compte)

Le PC (dans ton cas) n'est donc pas une condition suspensive et donc ce n'est pas la date de référence pour faire la révision du prix.

Pour pouvoir actualiser le prix il faut que le la réalisation de la condition suspensive ait lieu après la signature du CCMI. Dans un CCMI il peut y en avoir plusieurs :
[color=prix HT]Art L. 231-4 du CCH:
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison. (pour le constructeur)
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.[/color]

Si tout ce qui est cité dans cet article est obtenu avant la signature du CCMI... => pas de condition suspensive => pas d'actualisation

Mea culpa :
la seule condition suspensive qui est visée pour le BT01 est le prêt bancaire (art 17 et 18 de la loi du 13 juillet 79 ; CCH art L231-4)