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Quelles sanction en cas de non respect de la RT 2012

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Env. 10 message Herault
Bonsoir à tous, 

Nous sommes en train de faire construire une maison individuelle. Nous jouons le rôle de maître d'ouvre dans le sens ou nous coordonnons nous même les différents artisans que nous avons démarché.
Lors du dépôt du permis de construire, nous avons fait appel à un cabinet de thermicien pour être conforme à la RT 2012. Le permis a été accepté.
Toute la construction pour le moment a été faite pour avoir la certification RT 2012.
Nous avons un PTZ signé en novembre 2015. Il n'y a donc pas de certification RT 2012 à fournir de ce coté là.
Ma question est simple : que risquons nous si nous n'obtenons pas cette certification RT 2012?
La construction se fait dans le cadre d'un lotissement dont les prescriptions n'imposent pas la RT 2012.
J'ai contacté le service de l'urbanisme où a lieu la construction qui m'a dit que pour la conformité à la fin des travaux, il n'y a pas de mention de la RT 2012 car ils n'ont pas les moyens de rentrer dans les habitations pour vérifier
Ma question est donc simple : n'ayant pas besoin de ce certificat RT 2012 pour le PTZ ni pour la conformité délivrée par les services de l'urbanisme, que risque-t-on si nous ne faisons cette conformité.
Cela peut avoir une conséquence en cas de vente future mais nous ne comptons pas vendre.
Pour le moment, la seule chose que nous n'avons pas fait "rt2012" c'est le thermodynamique.
En effet, si nous ne risquons "pas grand" chose si nous n'avons pas cette certification, nous poserons le thermodynamique dans 2 dans pour bénéficier de crédit d'impots.
De plus quel est l’intérêt de payer pour des tests si au final les risques sont minimes?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 5000 message Aveyron
Roumegaire34 a écrit:Bonsoir à tous, 


Ma question est simple : que risquons nous si nous n'obtenons pas cette certification RT 2012?
La construction se fait dans le cadre d'un lotissement dont les prescriptions n'imposent pas la RT 2012.
J'ai contacté le service de l'urbanisme où a lieu la construction qui m'a dit que pour la conformité à la fin des travaux, il n'y a pas de mention de la RT 2012 car ils n'ont pas les moyens de rentrer dans les habitations pour vérifier

Bonsoir ,
Ce n'est pas le règlementdu lotissement , qui fait force de loi , mais la règlementation thermique Rt 2012 qui n'est pas une certification mais une loi . 


Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) 
constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Les agents assermentés en charge du CRC
La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.
L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale
- Mairie.
- DGCCRF

Le tarif si on a tiré les mauvais numéros de la chance :

Les obligations étant de résultat, les sanctions pourront être les sanctions civiles habituelles, mais aussi des sanctions pénales. 
En effet, la RT 2012 est une norme technique, imposant des degrés de performance technique, devant être respectée. 
Le manquement à cette obligation (portée par l'article L 111-9 Code de la Construction et de Habitation (CCH)) est prévu à l'article L 152-2 CCH et est sanctionné par:
-l'interruption des travaux (article L 152-2 CCH).
-45 000€ d'amende et 6 mois de prison en cas de récidive (article L 152-4 CCH). 
Dans l'hypothèse où les travaux continueraient,le maître d'ouvrage encourrait 3 mois de prison et 45 000€ d'amende (article L 152-3 CCH).
Conseil en éco-construction ,thermicien RT 2012,RE2020 ,C.E.P.H+


Guide forum construire tout savoir sur la RT 2012 http://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_92,rt_2012.php
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Cote D'or
Au delà des risques à court terme, vous risquez aussi d'avoir des difficultés à la revente
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Herault
Oui nous savons que c'est la RT 2012 qui fait la loi et qu'il arrive qu'il y ait des contrôles.
Ma question était plutôt quelles sont les sanctions (mise à part la mise en conformité) si nous ne demandons pas cette certification?
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 5000 message Aveyron
Roumegaire34 a écrit:Oui nous savons que c'est la RT 2012 qui fait la loi et qu'il arrive qu'il y ait des contrôles.
Ma question était plutôt quelles sont les sanctions (mise à part la mise en conformité) si nous ne demandons pas cette certification?

Z'avez qu'à lire tout mon poste !   c'est la moindre des choses quand on vous répond de lire , merci .
Encore une fois ce n'est pas une certification 
Conseil en éco-construction ,thermicien RT 2012,RE2020 ,C.E.P.H+


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Picto recompense Membre super utile
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Env. 10 message Herault
Désolé en effet, j'ai lu trop vite.
Il faut effectivement être le dernier des poissard 
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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