Surface de plancher local commun Résolu

Bonjour,

L'article R.111-22 définit la surface de plancher, et son 6° dit que "les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets" doivent être déduites du calcul de la surface de plancher.

Quant à lui, l'article L.231-1 du code de la construction dit qu'une maison individuelle ne peut pas comporter plus de deux logements. Comme vous êtes à 3, j'en déduis que votre bâtiment ne doit pas être considéré comme une maison individuelle, et par conséquent que la surface du local de chaufferie ne devrait pas être constitutif de surface de plancher.

Pour le mur, c'est largement plus clair puisque les murs sont exclus du calcul de la surface de plancher.

Sur la circulaire (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf) un exemple montre que les surfaces de mur donnant sur un garage sont de la surface de plancher.
un autre exemple montre que les murs entre logements peuvent etre déduit.
mais ce local n'est pas un logement.
Puis-je déduire la surface de mur? ce n'est pas clair pour moi.
Si j'utilise le local pour entreposer 3 parasols, est-ce qu'il passe en surface de plancher ?

Bonjour,

Vous avez raison, j'ai mal lu ! Puisque c'est un mur intérieur, il compte effectivement dans la surface de plancher.
Les murs donnant vers l'extérieur ne sont pas comptabilisés, les cloisons intérieures si.

Sur quel schéma avez-vous vu que les murs entre logements peuvent être déduits ?

Si vous utilisez le local pour du rangement, il passera en surface de plancher, puisqu'il ne rentrera dans plus aucun des cas du R.111-22.

C'est le croquis 9 de la page 12 de cette circulaire qui montre que la surface des murs entre maisons accolées peut etre déduite.

Est ce possible de morceler la surface d'un seul local en destinations différentes ? (définir une partie rangement mais sans cloison qui la délimite)

Le croquis 9 indique le cas de 3 maisons certes accolées mais bien distinctes, ce qui à priori ne sera pas le cas entre votre studio et le local.

Bonne question que la vôtre sur le morcellement de la surface d'un seul local. Je n'ai jamais eu le cas, mais je ne vois pas le souci que cela pourrait poser, je suis donc tenté de vous dire que c'est possible !

Mais pourquoi vouloir à tout prix limiter la surface de plancher ? Recours à l'architecte ?

Non c'est pour faire une déclaration exacte. je crois que les taxes sont indexé dessus aussi.

finalement, je vais déduire les murs. le local n'a qu'une porte sur l’extérieur, il est donc distinct du studio accolé autant que les studios sont distinct les un des autres.

par ailleurs je vais déclarer une zone SP en fond de local, pour justifier de pouvoir mettre 3 parasols.

Voila ! au final ça refait la même SP

Les taxes sont calculées sur la surface taxable, ça ne change donc pas grand chose pour vous (en tout cas pour le local "rangement des trois parasols" )

OK! bon ben je m'en soucis pas plus alors
merci a vous 

sur quoi sont calculé les taxes alors?