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Litige avec la mairie pour raccordement EDF

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 991 fois
dinojo
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
Le 26/11/2016 à 17h51
Litige avec la mairie pour raccordement EDF
Bonjour 
Nous avons déposé avec ma compagne un permis de construire il y a trois semaines, la mairie nous a envoyé un courrier qui stipule que nous devons prendre à notre charge la totalité des travaux de l’extension du réseau EDF. Je précise que le premier poteaux sur la voie publique est à 65 m de notre terrain et que le coût des travaux sera de plus de 5000 euros. La mairie a t elle le droit de nous imputer la totalité du coût de ces travaux? Quel sont les voies de recours au cas ou la mairie ne serait pas d'accord pour prendre en charge une partie des travaux?
Je vous remercie par avance pour vos réponses .
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Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Allier
Ancienneté : + de 3 ans
Le 26/11/2016 à 19h36
Bonjour.
Nous avons eu la même expérience. Notre CUb était négatif car il fallait rallonger la ligne électrique et la mairie ne voulait pas investir. Nous avons donc fait faire une estimation du coût, nous avons fait baisser le prix du terrain en conséquence (nous le voulions)et nous avons écrit un courrier stipulant que nous prenions l'extension de la ligne à notre charge.
Donc d'après mon expérience, oui la mairie peut refuser de payer l'extension.

Nous avons eu de la chance, car il restait un terrain après le notre potentiellement constructible. Or si nous faisions agrandir la ligne à notre compte, cet autre terrain n'aurait pas pu se brancher dessus (la ligne aurait été agrandie juste pour une maison si c'est nous qui agrandissions). Au final c'est donc la mairie qui a payé l'extension.
Donc si vous n'avez pas d'autres terrain constructible voisin, je crains que vous n'ayez l'agrandissement à votre compte
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zake76

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
Le 26/11/2016 à 21h35
Nous allons signer pour un terrain lundi et il est dans le même cas. Nous avons une extension de 30m à réaliser. La mairie à fait signer un document comme quoi ça sera le propriétaire du terrain qui devra prendre à sa charge la totalité l'extension du réseau.

Nous en avons pour 2700 HT.
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dinojo
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/11/2016 à 09h40
Merci pour vos réponses. J espère que nous allons trouvé un accord avec la mairie car nous n avions pas budgété une somme aussi importante pour le raccordement EDF.   
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zake76

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/11/2016 à 13h43
C'était pas écrit sur le CU
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dinojo
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/11/2016 à 17h47
Non rien n'indique que l'extension du réseau EDf seras à notre charge dans le CU. Après recherche à partir du 01 janvier 2009 les Raccordements individuel de moins de 100 m comprenant une extension du réseau est à la charge des collectivités en charge de l'urbanisme. 
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zake76

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/11/2016 à 18h04
Si c'est noté sur le CU cest que le vendeur a dû signer un document comme quoi la mairie ne prendrait pas les frais à sa charge.
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dinojo
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/11/2016 à 19h09
Le vendeur du terrain ne nous a pas avertis que  la mairie ne prenais pas en charge l'extension du réseau. 
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/11/2016 à 19h51
Il faut demander à deffrey quelles sont les mentions légales à ce sujet que ce soit dans le CU ou dans les déclarations du vendeur.
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zake76

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/11/2016 à 21h23
Le CU dit quoi au niveau des réseaux? Si c'est un certificat opérationnel la mairie a du faire une demande auprès ENEDIS
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dinojo
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
Le 27/11/2016 à 22h16
Oui la mairie à fait une demande d extension à ENEDIS. Le maire se base sur l article 51 de la loi 2003-590 du 02 juillet 2003 pour nous répercuter le coût des travaux.
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mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 7000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 4 ans
Le 27/11/2016 à 22h23
Et que dit cet article 51 de blablabla ?
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zake76

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/11/2016 à 22h49
Vous pouvez tenter de négocier avec la commune.
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dinojo
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Isere
Ancienneté : + de 3 ans
Le 28/11/2016 à 15h34
L article 51 de la loi 2003-590 du 02 juillet 2003 urbanisme et habitat prévois de faire réaliser au frais du demandeur du permis de construire les travaux d'extension du réseau. La mairie de veut pas prendre en charge une partie des travaux. Nous ne pourrons pas supporter les plus de 5000 euros d extension du réseau je pense que cela va mettre fin à notre projet de construction.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 28/11/2016 à 16h42
Bonjour,

- Sous toutes réserves, car il faudrait disposer des éléments du dossier pour vérifier:
*s'il s'agit d'une extension ou d'un renforcement de ligne,
*Si vous êtes en domaine privé, lotissement ou domaine public,
*Ce que précise le CU(b??), MAIS:

- Dites au Maire que l'art. 51 de la loi 2003-590 a vécu. L'art. L 332-15 du code de l'urbanisme a en effet été modifié par la loi 2009-526 du 12/05/2009, (simplification et clarification) et non plus celle dite "urbanisme et habitat".
- Il vous cite cet art. car la décision du 14/11/2008 du comité de règlement des différends peut l'arranger!!. Mais vous n'êtes pas dans le même contexte
!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessio[...]id#LEGIARTI000006826450

- Opposez lui plutôt la réponse du Sénat (JO du 27/01/2011) qui indique que les extensions sont à la charge de la collectivité ou du maître d'ouvrage (ErdF) dans le cas d'une construction, sachant que la collectivité ne délivre l'autorisation QUE si elle peut indiquer dans quel délai l'extension sera réalisée.

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ101116177.html
@+
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