Délégation signature permis construire

je viens de répondre sur l'autre post alors pour faire simple :

il est urgent d'attendre avant de faire et de signer quoi que ce soit !!!

lire ici et sur le site de l'aamoi puis, quand "vous saurez tout" ...demandez -ici- confirmation pour ce que vous aurez compris, ensuite seulement vous signerez .

JAMAIS de délégation de signature, ni pour le permis ni pour quoi que ce soit.
et JAMAIS de signature anti-datée (sans date)
et... pas non plus de chèque en blanc, sinon, pour les dons je peux vous envoyer mon IBAN

Pour la délégation de dossier PC,
il y a les 2 écoles...
bon, c'est le cst qui est le professionnel, et si il y a des choses à régler pendant l'instruction du dossier, autant que ce soit le pro qui soit en ligne.
De toute manière vous serez en copie de tous les courriers, le cas échéant.

Pour le reste je suis ok avec Elisa.

Bonjour,

Encore plus simple, vous donnez uniquement la délégation pour la constitution du dossier de PC. Comme ça, le constructeur prépare tous les documents et vous avez juste à contrôler et à signer.

Bonsoir


pour déposer un permis il y a 2 possibilités :
- le déposer en mairie contre le récépissé de dépôt
- l'envoyer en LR+AR (à la mairie) , c'est le bordereau AR+AR qui fait office de récépissé de dépôt.

si le dossier est complet : il n'y a RIEN à régler-corriger-ajouter pendant l'instruction d'un dossier permis.
s'il n'est pas complet : la mairie demandera les pièces manquantes.

et dans ce second cas -pièces manquantes- autant garder la main sur le suivi, ça évitera d'incriminer la mairie en croyant qu'ils ont trainé à traiter le dossier...


il y a peu de temps (2-3 semaines) on a encore lu "j'ai reçu la copie du dossier permis que le cst a envoyé à la mairie mais c'est pas la version que j'ai signé, il a déposé des copies de plans erronés ET sans ma signature "

...

Citation:

J'ai lu qu'il ne fallait pas que le constructeur signe à votre place pour une demande de permis construire.
Ok mais moi, je n'y connais rien

le cst prépare le dossier, peut aider à remplir l'imprimé CERFA ou même, la plupart du temps, il le rempli puis dit : "signez ici : "

sur cet imprimé CERFA "le dossier " il y a en 1ère page une case à remplir si on veut donner délégation... "si vous souhaitez que les courriers soient envoyés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées..." = suffit de ne pas le remplir.
pour le dossier permis il est à disposition ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

et... pour tous les documents (permis ou autres), signés ou pas (genre une liste des modifs à faire dans un descriptif ou n'importe quoi d'autre, comme par exemple réunion technique ) on ne repart pas de l'agence SANS une photocopie !!!
et si la photocopieuse est en panne : prenez des photos !
si l'interlocuteur est "normal, réglo" il ne trouvera rien d'étonnant
s'il vous fait une remarque c'est peut-être qu'il avait prévu quelques modifs

et si le cst vient à la maison pour faire signer... avant qu'il range tout et dise "je fais valider par le boss et j'vous envoie une copie" : idem, une tite photo !!!

Très intéressant mais quelques questions:

OK, j'ai compris qu'il fallait impérativement avoir une copie de la demande du PC.

Mais 1er question : Ca veut dire que le constructeur à tout rempli le document au préalable?

On est d'accord : Il est hors de question de signer si jamais le commercial me dit "signez ici! il restera quelques éléments à rajouter sur ce document après, il faut que je me renseigne auprès de la mairie"

J'ai compris également que si je souhaite que les courriers soient envoyés chez moi. Il ne faut pas remplir la case veuillez préciser son nom et ses coordonnées..."

Question N°2 : Si jamais, il manque un élément lors de la dépose du dossier, le constructeur ne peut pas signer à ma place??? (Si vous pouvez me répondre précisément, merci!)

Sachant que je n'ai pas le temps de déposer ce dossier et je suis totalement néophyte pour la demande de permis de construire.
Merci à vous pour votre aide!

Bonjour

Citation:

il restera quelques éléments à rajouter sur ce document après, il faut que je me renseigne auprès de la mairie"

quand "on" rempli le dossier pour le déposer, c'est qu'on a toutes les infos.

projet37 a écrit:

Sachant que je n'ai pas le temps de déposer ce dossier...

LaPoste supprime beaucoup de bureaux c'est vrai mais il en reste quelques uns : pour déposer un dossier permis : yaka le mettre dans une enveloppe et l'envoyer en LR+AR.

Citation:

Si jamais, il manque un élément lors de la dépose du dossier, le constructeur ne peut pas signer à ma place??? (Si vous pouvez me répondre précisément, merci!)

s'il n'a pas délégation de signature ET qu'il ne vous accompagne pas (à LaPoste) non, il ne pourra pas.

Dans tous les cas, même avec délégation, c'est le maitre d'ouvrage (le client ) qui est responsable du contenu du dossier de PC.
Donc pas question de "signez là les yeux fermés", il faut prendre connaissance et valider chaque ligne, chaque pièce.