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Signature promesse de vente sur lotissement avant l'AR

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Env. 40 message
Peut-on signer une promesse de vente (compromis) avant la délivrance de l'autorisation de lotir pour un terrain en lotissement?
Que risque-t-on si on le fait quand même?

merci de vos réponses
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Messages : Env. 40

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Env. 600 message Ymeray (28) (28)
Bonjour,

A mon avis, le mieux est de faire ajouter dans le compromis une clause mentionnant la positivité du permis de lotir comme etant une condition suspensive à la réalisation de la vente. Comme ça, si pas de permis, tu récupères tes sous, et la vente ne se fait pas.

Amaury
Dans les murs depuis février 2006
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Messages : Env. 600
De : Ymeray (28) (28)
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Env. 200 message Rouen (76)
La vente, la location, ainsi que les promesses de vente des lots, sont interdites avant la délivrance de l'autorisation de lotir.
PREVOYANCE=SECURITE
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Messages : Env. 200
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Env. 200 message Rouen (76)
R315-32 du Code de l'urbanisme.
PREVOYANCE=SECURITE
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Env. 60000 message
Article R315-32
(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 3 I Journal Officiel du 31 octobre 1987)

Sous réserve de l'application de l'article R. 315-33, aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté.


Article R315-33
(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 17 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 3 II Journal Officiel du 31 octobre 1987)

L'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur pris dans les conditions prévues au paragraphe 2 ou 3 de la section IV du présent chapitre autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes:
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 315-34. Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir.
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 315-34.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 315-34 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 315-37.
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Messages : Env. 60000

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Env. 40 message
merci pour vos réponses...
je crois que c'est CLAIR !!!!

Biggrin Biggrin Biggrin

@+
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Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 20 ans
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