Retour
Menu utilisateur
Menu

Signature promesse de vente sur lotissement avant l'AR

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.773 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
 
Env. 40 message
Peut-on signer une promesse de vente (compromis) avant la délivrance de l'autorisation de lotir pour un terrain en lotissement?
Que risque-t-on si on le fait quand même?

merci de vos réponses
Citer
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

56 260 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Env. 600 message Ymeray (28) (28)
Bonjour,

A mon avis, le mieux est de faire ajouter dans le compromis une clause mentionnant la positivité du permis de lotir comme etant une condition suspensive à la réalisation de la vente. Comme ça, si pas de permis, tu récupères tes sous, et la vente ne se fait pas.

Amaury
Dans les murs depuis février 2006
Citer
Messages : Env. 600
De : Ymeray (28) (28)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 200 message Rouen (76)
La vente, la location, ainsi que les promesses de vente des lots, sont interdites avant la délivrance de l'autorisation de lotir.
PREVOYANCE=SECURITE
Citer
Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 200 message Rouen (76)
R315-32 du Code de l'urbanisme.
PREVOYANCE=SECURITE
Citer
Messages : Env. 200
De : Rouen (76)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 60000 message
Article R315-32
(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 3 I Journal Officiel du 31 octobre 1987)

Sous réserve de l'application de l'article R. 315-33, aucune mutation entre vifs ou location concernant des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement ne peut être effectuée avant l'intervention de l'arrêté autorisant le lotissement et l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par ledit arrêté.


Article R315-33
(Décret nº 77-860 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1978)
(Décret nº 84-228 du 29 mars 1984 art. 17 Journal Officiel du 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 AVRIL 1984)
(Décret nº 87-885 du 30 octobre 1987 art. 3 II Journal Officiel du 31 octobre 1987)

L'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur pris dans les conditions prévues au paragraphe 2 ou 3 de la section IV du présent chapitre autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes:
a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif desdites voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendants de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.
Dans ce cas, cette autorisation est subordonnée à l'engagement du demandeur de terminer les travaux dans les délais que fixe l'arrêté et, si le lotisseur n'est pas une collectivité publique, à la consignation à cette fin, en compte bloqué, d'une somme équivalente à leur coût, fixé par ledit arrêté, ou à la production d'une garantie d'achèvement desdits travaux établie conformément à l'article R. 315-34. Le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d'avancement par l'autorité qui a accordé l'autorisation de lotir.
b) Le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux établie conformément à l'article R. 315-34.
Dans ce cas, l'arrêté fixe la date à laquelle l'organisme garant prévu à l'article R. 315-34 devra mettre les sommes nécessaires au financement des travaux à la disposition de l'une des personnes visées à l'article R. 315-37.
Citer
Messages : Env. 60000

Picto user Voir la fiche
 
Env. 40 message
merci pour vos réponses...
je crois que c'est CLAIR !!!!

Biggrin Biggrin Biggrin

@+
Citer
Messages : Env. 40

Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le samedi 12 septembre 2026 à 04h23
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Terrain avec constructeur imposé : comment se séparer du constructeur ?
Terrain avec constructeur imposé : comment se séparer ...
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Annonces de terrains
Annonces de terrains
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement
1
personne
surveille ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir