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Lecture d'une clause suspensive de prét sur Promesse Vente

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Env. 20 message Haute Garonne
Bonjour à tous et à toutes.

J'aimerais avoir l'opinion des "habitués" sur une clause suspensive d'une promesse unilaterale de vente.
La clause est libellée ainsi:
"Le Bénéficiaire s'oblige à déposer une ou plusieurs demandes de prêts pour un montant maximum de XXXXXX euros
notamment à la banque Populaire CASDEN au taux maximum de 4,24% dans un délai de 1 mois à compter de ce jour.

Le Bénéficiaire s'oblige à faire connaitre au PROMETTANT dans un délai de 48heures la reception de toutes offre de pret
et à accepter l'une de ces offres dés le onzieme jour de leur reception."
"
Je tiens à préciser que l'agence demandait une simulation de financement d'une banque de notre choix et c'est donc
nous qui avons choisi la BP CASDEN.
Cette offre de financement (PTZ + Credit Principal à 3,70 + Assurance 0,18*2 + Frais de dossier )est annexée à la promesse unilaterale de vente.

De ma compréhension,
je dois faire au moins une demande du montant XXX .
Si je recois une offre positive au TEG <=4,24 , la clause suspensive est levée
(que l'offre soit sur 25,30 ans, au taux fixe ou au taux variable)
Je dois donc payer l'indemnité de réservation si je veux me dédire si l'offre de pret proposée me donne des mensualités trop lourde


Par contre, moi dans ma demande, je fais une demande avec un montant PTZ+pret principal à taux fixe sur 25ans.
Est ce que le refus d'une telle demande est bien recevable par rapport à la condition suspensive?
(ou est ce que les parametres de ma demande sont trop restrictif par rapport à la condition suspensive?).


(Désolé pour ce post un peu long )
Messages : Env. 20
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
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