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Promesse de vente terrain et ccmi

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour

Nous avons trouvé il y a quelques jours un terrain qui nous convenait mais vendu par un constructeur. Après des démarches auprès du Lotisseur, nous étions à deux doigts d'obtenir le terrain sans avoir à passer par le constructeur en question car nous ne désirons pas construire avec lui (20000€ plus cher que certains de nos devis)
Sauf que pour des raisons de dessous de table sans doute... Le lotisseur à tout de même vendu le terrain au constructeur.. Ou du moins la filiale de ce dernier.

Du coup, retour à la case départ. Le constructeur fait le forcing pour qu'on se décide rapidement pour le ccmi. Mais nous aimerions signer la promesse de vente du terrain puis annuler le ccmi dans les 7 jours afin d'avoir par la suite le choix du constructeur.

Pour info, le terrain se situe dans un lotissement en AFUA.. Est ce que ça change à chose ? Le lotissement n'est pas termine à ce jour, d'où le fait que c'est une promesse de vente et pas un compromis qu'il souhaite nous faire signer . Le constructeur pourra t il revenir sur ses engagements vu que ce n'est "qu'une" promesse de vente?

Lorsqu'il aura compris que nous souhaitons choisir un autre constructeur, peut il,refuser d'aller signer la promesse de vente chez le notaire?

Merci d'avance .. C'est dur de s'y retrouver ...
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Messages : Env. 10
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Il faut arriver à signer un compromis de vente chez le notaire, avec le votre et celui du constructeur (double minute). Ca ne coute pas plus cher et vos intérêts seront défendus au mieux. Une fois le compromis signé la vente ne peut plus être annulée contre votre gré.

Un CCMi signé avant le compromis du terrain n'est pas valable et pourra être annulé. Un ccmi signé après le compromis peut être annulé pendant 7 jours. Donc attention à dater toutes vos signatures.
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Picto recompense Photographe
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Lilii68 a écrit:Bonjour

Le lotissement n'est pas termine à ce jour, d'où le fait que c'est une promesse de vente et pas un compromis qu'il souhaite nous faire signer . Le constructeur pourra t il revenir sur ses engagements vu que ce n'est "qu'une" promesse de vente?

...

Bonjour, Il n'y a pas de différence entre un compromis de vente et une promesse de vente. Suivant les régions ou les habitudes des uns ou des autres, on dit "promesse de vente" ou bien "compromis de vente", comme on veut, mais c'est la même chose finalement, ça a la même valeur d'engagement pour les vendeurs et acheteurs. En gros, c'est juste le titre du document qui change dans les deux cas.
Ce n'est pas lié au fait que le lotissement ne soit pas terminé.
On peut signer une promesse de vente (ou bien un compromis, puisque c'est la même chose), même si le lotissement n'est pas encore achevé.
Il me vient une question : sur la promesse de vente, quel est le nom du vendeur qui est mentionné ? c'est le "lotisseur" ou bien le "constructeur" ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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Env. 10 message Seine Maritime
En réalité, le constructeur souhaite nous faire signer le ccmi samedi. Il veut attendre le délai de 7 jours et seulement après nous emmener chez le notaire pour signer le compromis de vente du terrain.

Selon lui, il applique la loi ... Je lui ai demande si ce n'était pas possible de ne pas attendre le délai des 7 jours....

Donc chez le notaire, il y aura le lotisseur et nous. Le constructeur vient seulement pour " nous accompagner et nous expliquer si jamais on ne comprend pas"... Qu'il est gentil !!! Dry

Donc il ne signera rien.. Il n'est pas proprio du terrain!
En recherche de constructeur en Seine Maritime! Terrain de 8 ares trouvé !
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Il est interdit de faire signer un CCMI sans droit ni titre sur un terrain (c'est à dire sans compromis de vente du terrain)

de toute façon, un CCMI ne devient valable qu'à partir du moment ou le constructeur l'envoie chez toi , avec toutes les pièces indispensables, en recommandé avec AR
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Maritime
Enfin je voulais dire que je lui ai demande si le délai des 7 jours était obligatoire avant d'aller chez le notaire...

Je voulais annuler le ccmi durant la période de rétractation m. Du coup ce n'est plus possible vu que ça magouille nous oblige a attendre le terme de ce délai avant d'aller chez le notaire Crying
En recherche de constructeur en Seine Maritime! Terrain de 8 ares trouvé !
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Mais non

tu signes le ccmi, puis le compromis,

si tu as un délai d'attente pour confirmer le compromis, tu attends

et ensuite tu envoies un AR pour dénoncer le CCMI

le tour est joué

le délai de rétractation, c'est quand tu reçois le CCMI à ton domicile

et meme, si tu as une date antérieure sur le CCMI par rapport au compromis, alors le CCMI est illégal donc réputé ne jamais avoir été signé

si tu pars dans cette démarche, lis avant tous les conseils sur ce forum et sur le site de l'aamoi, tu en seras mieux armé
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Maritime
J'ai adhéré a l aamoi car j'ai bien compris que j'en aurai besoin... Mais je n'ai pas eu de retour pour l'instant.

Ce qui est dingue c'est que le constructeur, qui nous prend vraiment pour des pigeons, nous certifie qu'il est honnête et fiable et qu'il applique la loi sans qu'on doive s'inquiéter ... Alors qu'en réalité il nous ******* depuis le début notamment avec ses combines avec le lotisseur !Mad
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Env. 10 message Seine Maritime
Au final notre rendez vous a été repoussé à jeudi... Le lotisseur sera apparemment présent !
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Messages : Env. 10
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Env. 60000 message
Lilii68 a écrit:Au final notre rendez vous a été repoussé à jeudi... Le lotisseur sera apparemment présent !


Bonsoir,
Votre rendez vous pour quoi faire jeudi ? ? ?
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Messages : Env. 60000

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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
nati29 a écrit:Dans votre cas, si je comprends bien, le lotisseur a vendu le terrain au constructeur, ce qui diffère du mien.


9 chances sur 10 que ça soit faux, un constructeur n'a pas le droit de faire signer un CCMI sur un terrain qui lui appartiendrait. Il faut alors faire une VEFA.
De toute façon ça ne change rien, une fois le compromis signé le vendeur ne peut plus annuler la vente. Donc le constructeur même mécontent n'aura plus rien à dire.

En plus il n' pas de raison d'être mécontent, car s'il est vraiment honnête et que son offre de construction est la meilleure il sera choisi. Si ce n'est pas le cas, il n' a rien à dire car il a essayé de magouiller et il a perdu.
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Picto recompense Photographe
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En cache depuis le samedi 15 novembre 2025 à 10h20
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