Légal de signé un ccmi sans promesse de vente d'un terrain?

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remi21000 Picto info

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Le 15/11/2007 à 20h43 Env. 10 message

bsr j'ai signé un ccmi sans avoir de promesse de vente d'un terrain est ce légal?

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lyva

Le 15/11/2007 à 20h45 Bloggeur Env. 2000 message Gironde (33)

oui enfin plus ou moins Wink

si il y a la clause suspensive obtention du terrain sur le contrat CCMI

contrat CCMI signé IGC
permis de construire accordé le 4/10/07
proprio terrain 10/12/07
Hors d'eau 11/04/08
Hors d'air 25/04/08
livré fin juillet 2008.

http://www.forumconstruire.c[...];highlight=

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nico78 Picto info

Le 15/11/2007 à 20h56 Super bloggeur Env. 900 message Eure Et Loir

lyva a écrit:oui enfin plus ou moins si il y a la clause suspensive obtention du terrain sur le contrat CCMI

+1 associé en principe à une durée.

AAMOI 1389
DROC : 13 mars 2008
La RECEPTION : le 17 février 2009
Le DEMENAGEMENT : le 7 mars 2009
Mon récit

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mafioso-and-co Picto info

Le 15/11/2007 à 21h25 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Remi21000

Non ce n'est pas légal.

Une promesse de vente est le minimum.

Citation: Article L231-2 CCH (extrait)
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

Citation: Article L231-4 extrait

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

http://www.forumconstruire.c[...]recit-7.php

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stephrider Picto info

Le 15/11/2007 à 23h38 Photographe Env. 9000 message Aube

+1 avec mafioso, tu dois avoir au moins une promesse de vente mais c'est monnaie courante chez les constructeurs peu scrupuleux.
N'oublie pas que tu as une semaine de rétractation au cas ou Wink

auto construction terminée
165m² + 65 m² garage

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Photographe

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kairette Picto info

Le 16/11/2007 à 08h01 Bloggeur Env. 200 message Rouen 76 (76)

une semaine de retractation dès lors qu'on le reçoit par RAR avec les plans et tout et tout ? c'est ça hein ? car je compte me retracter une fois ce courrier reçu, or mon ccmi a été signé voilà 3 semaines sans plan définitif et sans notice d'information...

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