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Resilier une promesse de vente pour terrain en lotissement

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,
je désire résilier la promesse unilatérale de vente du terrain que nous avons réservé pour une construction.
Bien sur le délai de rétractation légal de 7 jours est passé.
Il y a un arrêté d'opposition aux travaux de viabilisation sur le lotissement, les travaux ne peuvent donc commencer et seront retardés.
Que dois je faire pour être dans mes droits?
merci

Du coup le CCMI que nous avons signé ne nous intéresse plus. Ce CCMi nous a été remis en main propre le jour de la signature mais il n'est ni daté,
ni signé par le constructeur. N'ayant reçu aucun courrier, nous n'avons pas pu bénéficier du délai de rétractation légal.
Ce contrat est il valable alors qu'il n'est ni daté ni signé par le constructeur (en tout cas la copie que j'en ai).
merci
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 3000 message Pont De Larn (81)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Super photographe Env. 200 message Loire
Il n'a pas de valeur, le compromis doit être signé par les deux parties. Bon courage.
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
Dept : Loire
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Super bloggeur Env. 100 message Petite Hettange (57)
Bonjour,
Pour vous sortir de la réservtion du terrain, normalement une attestation de refus de prêt de n'importe quelle banque devrait suffir. Une fois sorti du terrain le CCMI est quaduc car plus de terrain (de toute facon il n'est pas valable car ni signé ni envoyé en RAR).
Compromis signé le 30 juillet 2011
CCMI signé début aout 2011
Offre de prêt reçue le 6 décembre 2011
Propriétaire le 27 janvier 2012
PC accordé le 02 février 2012
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Petite Hettange (57)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Maritime
merci pour vos réponses ;)
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Seine Maritime
merci pour vos réponses ;)
Et comment stipuler au constructeur la non validité de son contrat (puisque non signé par lui et non daté?)? Par courrier?
Dois je annuler la promesse de vente avant de me rétracter pour le CCMI ?
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 12 ans
 
Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
lllinda a écrit:merci pour vos réponses ;)
Et comment stipuler au constructeur la non validité de son contrat (puisque non signé par lui et non daté?)? Par courrier?
Dois je annuler la promesse de vente avant de me rétracter pour le CCMI ?


Vous lui dites que vous êtes toujours en attente du contrat signé en LRAR, et quand vous le recevrez vous disposerez de 7 jours pour le dénoncer
Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 3000
De : Pont De Larn (81)
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