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Quelle date compte pour la déclaration d'ouverture de chantier ?

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 2.661 fois
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Env. 30 message
Bonsoir,
J'aurais voulu qques précisions sur la date d'ouverture de chantier à déposer en mairie.
J'ai bien compris que la déclaration devait être faite à l'ouverture du chantier donc dès qu'il ya des travaux qui commencent.
Mais quelle date retient la mairie ? Est-ce celle figurant sur la déclaration qque soit la date (ce qui voudrait dire qu'on pourrait antidater la déclaration) ou est-ce la date à laquelle on dépose cette déclaration ou éventuellement la date à laquelle les travaux ont vraiment commencé (s'il est possible de le prouver).
Merci de vos réponses.
Céline.
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Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
La date figurant sur la déclaration signée par toi. Wink
2005 : Emménagement
2010 : Photovoltaïque
2011 : isolation avec du liège en granulés
2023 : ballon d'eau chaude thermodynamique
Projet surprise : un SPA

http://maisondubelair.free.fr/
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Env. 30 message
En l'occurrence (et faute de savoir, comme tjs !!), nous n'avons pas indiqué de date...
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Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
cedasam a écrit:En l'occurrence (et faute de savoir, comme tjs !!), nous n'avons pas indiqué de date...


Bah le constructeur en a peut etre indiqué une ? Demande une copie à la mairie
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 30 message
J'ai appelé la mairie qui n'a pas reçu la déclaration pour le moment.
Mais ils m'ont confirmé que ce serait la date inscrite sur cette déclaration qui ferait foi.
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Nouvel Aviseur Env. 5000 message Ligné (44) (44)
cedasam a écrit:J'ai appelé la mairie qui n'a pas reçu la déclaration pour le moment.
Mais ils m'ont confirmé que ce serait la date inscrite sur cette déclaration qui ferait foi.


donc à voir avec ton constructeur ...
Récit mis à jour juin 2010
Emménagés depuis juin 2007.

AAMOI n°954
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre utile Env. 1000 message Eure
c'est clair, des qu'ils commencent ( depot de materiel, borbnage maison etc...) le chantier doit etre declaré par ton constructeur ou toi même.

n'hesite pas a faire des photos si besoin.

Si ton constructeur ne ellfait pas, il gagne du temps sur son delai de construction et pourquoi pas te coller un avenant pour hausse du BT01. donc tu peux le faire toi même et lui envoyé une LAR pour lui notifier.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 1000 message Seine Et Marne
salut
Le BT01 s'arrete un mois apres l'obtention du permis de construire et accord de pret si je ne m'abuse? non?
Permis accordé le 03 Novembre 2006.
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Messages : Env. 1000
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Env. 300 message Correze
Citation: DROC Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier
Le Maître d'ouvrage, bénéficiaire du permis de construire, doit déclarer à la Mairie que les travaux ont effectivement commencés.

Cette déclaration obligatoire, objet d'un formulaire type, permet de vérifier que l'opération de construction a bien été commencée avant l'expiration du permis de construire.


Citation: La DROC ...


La DROC (Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier) fait partie des éléments fondamentaux permettant à l’assureur RC DECENNALE de déterminer si son contrat à vocation à être concerné par un sinistre.

En effet, l’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances dispose que « le contrat RC Décennale couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ».

Si en Dommages-Ouvrage, ce renseignement ne pose en général pas de problème, puisque spécifié dans la police au moment de la souscription, il n’en va pas de même en RC Décennale où l’assureur interroge fréquemment l’assuré pour connaître la date de commencement des travaux litigieux.

Le problème qui se pose alors à l’assuré tient à l’obtention de ce document dont il n’a pas forcément communication, car il faut rappeler que l’article R 421-40 alinéa 1 du Code de l’Urbanisme fait obligation au seul bénéficiaire d’un permis de construire de déclarer l’ouverture de son chantier en mairie. C’est donc auprès du maître d’ouvrage que la DROC peut faire l’objet d’une vérification. En cas de recherches infructueuses, la mairie ayant délivré le permis de construire pourra être consultée.

Dans l’hypothèse assez fréquente où aucune DROC n’est enregistrée (omission ou permis de construire non obligatoire en matière de travaux d’aménagement ou de réhabilitation) l’assureur doit recueillir un faisceau d’indices lui permettant de situer aussi fidèlement que possible la date de commencement des travaux. Pour cela, il demandera à son assuré ou tout autre tiers de transmettre copie de toute pièce matérialisant son intervention sur le chantier.

Au minimum, il lui faudra connaître le contenu des obligations contractuelles de son assuré (devis, marché) et le détail des prestations facturées (factures, mémoires) avant de pouvoir instruire un sinistre.

Le commencement des travaux peut se déduire en fonction de l’émission de la première facture ou encore au jour de la signature du devis matérialisant l’acceptation du client.

Il peut également exister dans le cadre d’un marché public un ordre de service n°1 émis par le Maître d’Ouvrage, qui fixe officiellement le démarrage des travaux.

Tous ces éléments transmis à l’assureur lui permettront de décider de la suite à réserver à une déclaration, en fonction du principe qui veut qu’en matière de RC DECENNALE, l’assureur en risque au moment du sinistre est l’assureur au moment de la DROC.

Serge BARRAUD
Responsable Sinistre Construction

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Env. 800 message Gers (32)
bon, je fais remonter ce post suite à l'autre post sur ce sujet en ce moment...

comme je le disais j'étais pas au courant de ce papier Blush


comme mon constructeur est réputé sérieux, ça m'étonnerait qu'il ait ommis de me le signaler Dry

serait-il possible si j'en crois ce message qu'il ait envoyé le doc à la mairie sans que je le signe???? Huh

la mairie ne sera ouverte que mardi, et je suppose que le constructeur est en vacances...
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Messages : Env. 800
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Env. 3000 message Entre Rennes Et Saint Malo (35) (35)
Tu dois signer ce papier.
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