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Recherche étudiant architecte

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 1.041 fois
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Env. 10 message Tarn Et Garonne
Bonjour, je recherche un étudiant architecte pour dossier permis de construire pour une extension maison plein pied sur Montauban ( à côté Toulouse). Pouvez vous m'aider? Merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
S'il est etudiant, il n'aura pas le droit de signer !!
pour une signature de complaisance, va falloir continuer à chercher !!
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 200 message Pam (54)
Pour une extension, pas besoin de signer?.. Je pense plus a de l'aide pour les plans et pièces du dossier,
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Messages : Env. 200
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Env. 10 message Tarn Et Garonne
Bonsoir Nassamoi
Je pense que si car ma maison fait 127m2 et mon extension 90m2(porche ouvert compris), donc le tout depasse les 170m2. Et avec la loi des 170m2, on doit passer par un architecte. A part, si on m'aide à optimiser la surface.
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

à partir de mars la limite descend à 150m2 (pour "éviter" la signature de l'archi ) , l'optimisation risque d'être compliquée.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Massongy (74)
Vous êtes sûr que c'est pour la surface totale >150m2 alors que la maison existait?

Car je suis en plein dedans aussi et j'ai des avis contradictoire.
On me dit que cette loi n'est applicable que pour une construction neuve ou toutes autres constructions >150m2, mais en aucun cas sur un total dépassant cette superficie d'un existant+extension.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Env. 200 message Pam (54)
Sinon leboncoin regorge d'annonces de ce genre, après ce que cela vaut?...?
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Messages : Env. 200
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
HS74 a écrit:Vous êtes sûr que c'est pour la surface totale >150m2 alors que la maison existait?

Car je suis en plein dedans aussi et j'ai des avis contradictoire.
On me dit que ...


C'est ce que j'ai lu , j'ai pu louper un détail, un astérisque Blush

qui est "on" ? sur quelles bases ? quel texte ?
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Massongy (74)
L'urbanisme de la mairie et quelques artisans Ossabois que j'ai pu rencontrer.
Quant au texte de loi, justement, il est flou là dessus!
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/14/MCCB1625185D/jo/texte

Citation: Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.
Objet : seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des modifications du deuxième alinéa de l'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme qui s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017 .
Notice : le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ce décret et le code de l'urbanisme qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).



Citation: L'article R. * 431-2 du code de l'urbanismeest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».



================================
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025831941&cidTexte=LEGITEXT000006074075

Citation: Article R*431-2

Modifié par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
NOTA :

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, le a du présent article s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Tarn Et Garonne
HS74 a écrit:Vous êtes sûr que c'est pour la surface totale >150m2 alors que la maison existait?

Car je suis en plein dedans aussi et j'ai des avis contradictoire.
On me dit que cette loi n'est applicable que pour une construction neuve ou toutes autres constructions >150m2, mais en aucun cas sur un total dépassant cette superficie d'un existant+extension.

Si, c'est valable aussi pour existant+extension... une étudiante architecte me la confirmée et m'a envoyer le texte de loi.
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Nouvel Aviseur Env. 60 message Massongy (74)
Citation:

Citation: Article R*431-2

   Modifié par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ;

b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ;

c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.
NOTA :

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016, le a du présent article s'applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.


Merci Elisa pour le texte!
Si on lit bien la dernière ligne, il stipule "demande de permis de construire", ce qui est valable pour toi Saragnac car tu dépasse les 40m2 pour ton extension.
Pour ma part ce sera une demande préalable de travaux, alors là je suis un peu perdu car si c'est vrai, j'ai à peine 1 mois pour déposer le tout
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Picto recompense Nouvel Aviseur
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