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Recherche de conseils pour la fin de ma construction par un maitre d'oeuvre (Haute Garonne)

Ce sujet comporte 43 messages et a été affiché 1.052 fois
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/02/2017 à 09h49
Recherche de conseils pour la fin de ma construction par un
Bonjour,


la construction de notre maison a été suivie par un maître d'oeuvre qui avait une mission complète.
La remise des clefs a lieu dans 2 semaines, et il reste des choses à revoir. Je ne suis pas sûr que tous les petits problèmes aient été réglés d'ici la remise des clefs et il faudra sûrement que certains artisans reviennent.

Nous avons payé intégralement les artisans qui sont intervenus et il n'y a jamais eu de réserve de 5% que j'ai pu constater dans plusieurs posts. Si jamais un artisan ne veut pas intervenir par la suite pour lever les réserves, que risque-t-il ? En effet il a déjà été payé.

Le maître d'oeuvre aura également été entièrement payé, car il nous demande de lui régler le solde de ses honoraires au plus tard le jour de la livraison.

D'autre part, la livraison de la maison aura environ 6 mois de retard par rapport à la date à laquelle le maître d'oeuvre s'était engagé. D'après le contrat, il doit donc nous régler des pénalités de retard.
Quand me conseillez-vous de réclamer les pénalités ?  Maintenant ou après la levée des réserves ?  Connaissez-vous la durée de la prescription ?

Je précise que nos rapports avec le maître d'oeuvre se sont tendus à l'approche de la fin du chantier.

Merci par avance.

Cordialement
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 10h31
Bonjour Jpv31,

Attention à l'interprétation du contrat du MOE.
Ça m'étonne assez qu'il s'engage contractuellement sur une date de réception sachant que ce n'est pas lui qui réalise les travaux.
Après ça reste possible (on voit de tout) mais c'est suicidaire.
En général, les pénalités s'appliquent sur les prestations dont il a en effet la responsabilité (études, rapports divers, compte-rendus de suivi de chantier etc.)
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/02/2017 à 10h38
Bonjour,

voici le paragraphe extrait du contrat de maîtrise d'oeuvre qui aborde la question des pénalités :


Il se trouve que 1/3000 ième de ses honoraires, ce n'est quand même pas énorme. Pour 6 mois ça va faire de l'ordre de 800 euros HT. Justement, les pénalités doivent être payées HT ou bien TTC ?
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 10h45
Ensuite, je n'ai pas l'impression que votre MOE ait correctement fait son travail notamment sur le visa des factures des entreprises et ça vous met dans une situation délicate.

Je vous conseille donc de bien faire noter (PV de réception) par le MOE toutes les réserves que vous constaterez lors de la visite de réception.
Sa mission s'achèvera lorsqu'elles seront toutes levées. C'est à ce moment qu'il pourra vous facturer le solde de ses honoraires.
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 10h54
jpv31 a écrit:Il se trouve que 1/3000 ième de ses honoraires, ce n'est quand même pas énorme. Pour 6 mois ça va faire de l'ordre de 800 euros HT. Justement, les pénalités doivent être payées HT ou bien TTC ?
Je pense qu'il est assujetti à la TVA.
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/02/2017 à 10h57
Qu'entendez-vous par "je n'ai pas l'impression que votre MOE ait correctement fait son travail notamment sur le visa des factures des entreprises et ça vous met dans une situation délicate" ?
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 11h00
C'est son engagement sur un délai de réception qu'il ne peut pas contrôler qui le plante.
Ce n'est pas très sérieux.

Après, si ça représente peu comme vous l'indiquez, vous avez un moyen de pression sur lui pour que les réserves soient notées bien sur le PV de réception et levées par la suite.
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 11h15
jpv31 a écrit:Qu'entendez-vous par "je n'ai pas l'impression que votre MOE ait correctement fait son travail notamment sur le visa des factures des entreprises et ça vous met dans une situation délicate" ?

Dans le sens où toutes les factures des entrepreneurs doivent être vérifiées et visées à mesure de leurs arrivées par le MOE. Il établit des de paiement où sont répertoriées les éventuelles pénalités et retenues de garanties (les fameux 5%)
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/02/2017 à 11h22
Je ne comprends pas bien.
Lles pénalités ne représentent que 800 euros. Ce n'est pas énorme. Pourquoi dites vous que nous avons un moyen de pression sur lui ?
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 11h34
Pour qu'il fasse son boulot correctement lors de la réception et éviter ainsi un travail bâclé. 800 euros représentent toute de même quelque chose.
Déjà qu'il oublie les retenues de garanties...
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/02/2017 à 11h36
Justement, est-ce que les retenues de garantie sont obligatoires ou pas?  J'ai parcouru le forum et les avis divergent.
En tout cas ça ne figure pas dans mon contrat de maîtrise d'oeuvre.
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Spoonman

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Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 12h59
Parce que la retenue de garantie ne s'applique pas aux contrats de maitrise d'oeuvre mais uniquement à ceux des entrepreneurs via le CCAP (ou autres documents contractuels) que vous avez avec eux.
Qu'est-ce que vous avez signé avec les entrepreneurs (devis, CCTP, CCAP, planning ou autres) ?
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jpv31
Auteur du sujet

Messages : Env. 400
De : Castanet (31)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 03/02/2017 à 13h21
Dans le CCAP, il y a le paragraphe suivant qui concerne les retenues de garantie, où le MOE a rajouté le mot "néant":


Nous avons obtenu un devis de chaque artisan, ainsi qu'une facture. Seule une minorité d'artisans nous a demandé de signer le devis, les autres non. En revanche on n'a jamais eu entre les mains d'autres documents (CCTP, marchés, planning).


A propos du CCTP, le CCAG que nous avons signé avec le MOE indique la chose suivante :



Que veut dire "non désigné sur cette opération" ?
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jpaul

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Messages : Env. 10000
De : Paris (75)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 03/02/2017 à 17h10
Bizarre qu'il n'y ait pas de CCTP parce ce document détaille les prestation dues par chaque lot.
Quoi qu'il en soit, la mission du Maître d'oeuvre ne s'arrête qu'à la fin de la garantie de parfait achèvement et non à la réception.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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Spoonman

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
De : Vesoul (70)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 03/02/2017 à 19h34
jpaul a écrit:Quoi qu'il en soit, la mission du Maître d'oeuvre ne s'arrête qu'à la fin de la garantie de parfait achèvement et non à la réception.
Extrait de mon CCG (tiré de celui des architectes) :
"La mission du MOE s'achève à la plus tardive des trois dates suivantes :
- soit à la réception lorsqu’elle est prononcée sans réserve
- soit à la levée des réserves
- soit après la remise du DOE au maître d'ouvrage,
et, en tout état de cause, au plus tard, un an après la réception."
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En cache depuis le samedi 15 juin 2019 à 17h27

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