Responsabilité du maitre d'oeuvre, non respect des délais de son fait (Loir Et Cher)

Bonjour.

Donc vous avec un contrat de mission complète avec un architecte.

Architecte inscrit à l'ordre ?

Il va probablement falloir contacter l'ordre des architectes.

Calète a écrit:

Bonjour.

Donc vous avec un contrat de mission complète avec un architecte.

Architecte inscrit à l'ordre ?

Bonjour,

Oui architectes inscrits à l'ordre et mission de maitrise d'œuvre incomplète (je me réserve carrelages et peintures) tout le reste est sous la supervision du maitre d'œuvre.

Prendre contact avec l'ordre des architectes, ça fait partie de la dernière alternative.

En attendant, et avant d'entamer quoi que ce soit, j'aimerais savoir si je peux réclamer des pénalités de retard.

Bonjour,

Non, pas si elles ne sont pas prévues au contrat.

J'allais suggérer comme Calète , Ordre des Architectes !

Sauf erreur, ils ont un modèle de contrat à suivre - correspond t'il au vôtre ?

Voilà un sujet de discussion qui devrait ravir notre ami Pengo Archi

Lichar44 a écrit:

Bonjour,

Non, pas si elles ne sont pas prévues au contrat.

C'est légal ça ???

J'allais suggérer comme Calète , Ordre des Architectes !

Sauf erreur, ils ont un modèle de contrat à suivre - correspond t'il au vôtre ?

Bonjour,

Merci pour cette réponse. Les seules pénalités de retard mentionnées dans le contrat sont celles qui concernent les retards de paiement du maitre d'ouvrage...

Et concernant les modèles de contrat à suivre, il y en a tellement sur le site de l'ordre des architectes que je ne sais pas où trouver le bon modèle.

Je pense donc que, coté pénalités de retard, il n'y a pas beaucoup d'espoir...

C'est malin !

Calète a écrit:

C'est malin !

Oups, désolée, je n'arrive pas à suivre.

Qu'est-ce qui est drôle (c'est gentil, je vais accéder à mon 1er badge sympa) ?

Et pourquoi c'est malin ?

Ce qui est drôle et malin c'est :

Citation:

Les seules pénalités de retard mentionnées dans le contrat sont celles qui concernent les retards de paiement du maitre d'ouvrage...

Un contrat qui ne met des contraintes de délai qu'au client.

En plus d'être malin c'est très fort.

Calète a écrit:

Ce qui est drôle et malin c'est :

Citation:

Les seules pénalités de retard mentionnées dans le contrat sont celles qui concernent les retards de paiement du maitre d'ouvrage...

Un contrat qui ne met des contraintes de délai qu'au client.

En plus d'être malin c'est très fort.

Merci pour ces explications. J'ai bien compris que je suis en train de me faire avoir... 

Ce type de contrat s'appelle un contrat léonin car il n'est pas équilibré...

Bonjour,

Vu les délais fous que vous décrivez pour construire votre maison, vous devriez peut être contacter l'ordre des architectes dès maintenant. Vous pourriez aussi leur demander si le contrat que vous avez signé est OK ?

Bon courage en tout cas, ce doit être très frustrant pour vous !

alex_V a écrit:

Bonjour,

Vu les délais fous que vous décrivez pour construire votre maison, vous devriez peut être contacter l'ordre des architectes dès maintenant. Vous pourriez aussi leur demander si le contrat que vous avez signé est OK ?

Bon courage en tout cas, ce doit être très frustrant pour vous !

Bonjour Alex,

Merci pour votre message bienveillant et votre conseil. Je vais étudier sérieusement cette possibilité. Je dis bien étudier car la situation n'est pas si simple... Je n'ai pas détaillé le dossier car son historique fait 13 pages...

Je maintiens le propos tenu plus haut, je constate que j'ai signé un contrat léonin...

Vous avez raison, c'est frustrant, plus que frustrant... C'est un cauchemar épuisant qui m'a fait perdre mon sommeil, mon moral et souvent mon énergie...

Merci encore.

J'apporte des précisions pour alimenter le sujet.

Sur le site de l'Ordre des architectes, j'ai trouvé les contrats type

https://www.architectes.org/publications/contrats-pour-clien[...]-la-construction-106502

Méthode 2 contrats - Contrat d'Architecte - 136.81 Ko - Mise à jour : 10 octobre 2023

Méthode 3 contrats - Contrat d'Architecte - 135.92 Ko - Mise à jour : 10 octobre 2023

Dans ces deux modèles est mentionné le même article

Article 8.2 – Pénalités applicables à l’architecte

En cas de retard imputable à l'architecte dans l’exécution de sa mission, celui-ci encourt une pénalité de …… € par semaine de retard dans la limite de … % du montant des honoraires correspondant à l'élément de mission en retard.

Pour l’application de ces pénalités, le point de départ est le lendemain de l’expiration des délais d’exécution des prestations prévus ci-dessus. Ces pénalités sont libératoires.

Aucune pénalité ne saurait toutefois être appliquée dans les cas suivants :
- si le retard est imputable au client
- en cas de force majeure, étant précisé qu’au sens du présent contrat, est considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance inévitable, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières.

Dans mon contrat cet article ne figure nulle part...

En d'autres termes, le contrat protège l'architecte maitre d'œuvre, pas le client maitre d'ouvrage.
Voilà comment se manifeste un contrat léonin.

Aujourd'hui, je prendrai contact avec un juriste de ma protection juridique puis avec l'ordre des architectes.
Suite à ces démarches, je communiquerai les infos recueillies. 
Si ça peut servir à d'autres personnes afin qu'elles ne se fassent pas avoir comme moi...

C'est possible que votre architecte ait supprimé les parties du contrat qui l'embêtaient pour ne garder que celles qui l'arrangent. Pas sur que l'ordre apprécie !

alex_V a écrit:

C'est possible que votre architecte ait supprimé les parties du contrat qui l'embêtaient pour ne garder que celles qui l'arrangent. Pas sur que l'ordre apprécie !

Contacts pris avec la protection juridique et l'ordre des architectes.

Protection juridique : me propose un rendez-vous avec un avocat spécialisé, RdV fixé.

Ordre des architectes : me demande les coordonnées de l'architecte, je refuse. Je crains que l'architecte veuille rompre le contrat ; c'est déjà assez compliqué comme ça. D'après mon interlocutrice, il apparait que " ce n'est pas illégal de ne pas faire mention de la date prévue de livraison ainsi que l'article qui concerne les pénalités applicables à l'architecte". La personne ajoute "nous avons édité des contrats type, c'est mieux de s'y référer mais ce n'est pas obligatoire"...

Alors chacun fait ce qu'il veut et c'est la fête chez les archi.... Je suis écœurée.

J'attends quand même le rendez-vous avec l'avocat qui aura lieu le 9 septembre.

Je suis dans un bourbier... Oui je sais j'ai eu le grand tort de faire confiance, mais quand on s'adresse à un professionnel dont la profession est encadrée... Maintenant qu'on est dans la m*rd* on cherche à sortir la tête de l'eau...

Je tiens à remercier les contributeurs qui m'aident à avancer dans ce dossier.

 

Oups j'ai posté en double, pardon

Y a-t-il des indemnités prévues en cas de rupture (unilatérale) du contrat?

Des fois il vaut mieux arrêter la collaboration avec une personne, plutôt que de lui forcer la main pour qu'elle continue!...
Mais il ne faut pas que ce soit à votre désavantage, évidemment.

Lichar44 a écrit:

Y a-t-il des indemnités prévues en cas de rupture (unilatérale) du contrat?

Des fois il vaut mieux arrêter la collaboration avec une personne, plutôt que de lui forcer la main pour qu'elle continue!...
Mais il ne faut pas que ce soit à votre désavantage, évidemment.

Oui des indemnités sont prévues... Pour moi, impossible de résilier le contrat ; et puis ça ferait perdre encore un temps fou...
Enfin peut-être pas... Mais véritablement épuisée, je n'ai pas l'énergie pour recommencer avec un autre maitre d'œuvre qui devrait reprendre tout le dossier et me retarder encore davantage...
Voici un extrait du contrat ci-dessous.

Résiliation sur initiative du Maitre d'Ouvrage :
En cas de résiliation sur initiative du maitre d'Ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l'architecte, celui-ci a droit au paiement :
- des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
- des interêts moratoires visés à l'article "modalités de règlement"
- d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.
Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de l'architecte, l'indemnité de résiliation de 20% n'est pas due.

Chenevotte a écrit:

Lichar44 a écrit:

Y a-t-il des indemnités prévues en cas de rupture (unilatérale) du contrat?

Des fois il vaut mieux arrêter la collaboration avec une personne, plutôt que de lui forcer la main pour qu'elle continue!...
Mais il ne faut pas que ce soit à votre désavantage, évidemment.

Oui des indemnités sont prévues... Pour moi, impossible de résilier le contrat ; et puis ça ferait perdre encore un temps fou...
Enfin peut-être pas... Mais véritablement épuisée, je n'ai pas l'énergie pour recommencer avec un autre maitre d'œuvre qui devrait reprendre tout le dossier et me retarder encore davantage...

Je comprends, néanmoins... vous préférez passer les 20 prochaines années dans une maison qui vous plait, même si vous n'emménagez que dans 2 ans...
Ou passer les 20 prochaines années dans une maison avec des défauts et / ou des regrets?

Car l'étude thermique qui n'est pas bonne, le contrat de MOE pas très équitable, l'archi qui se défausse et veut refiler le suivi à un confrère, les consultations toujours en cours alors qu'une partie des marchés sont signés... 
Essayez de prendre un peu de recul, les signaux d'alertes sont évidents.

C'est évidemment plus facile pour moi / nous de faire ce constat, mais on va dire que "vu d'ici" les raisons qui pousseraient à continuer avec cette personne m'échappent.

L'ordre des architectes pourrait (je pense) vous aider à réaliser un transfert en douceur
Avec peut-être même des obligations / sanctions envers votre archi actuel ?!
Mais là je m'avance, je ne connais pas leur politique.

Lichar44 a écrit:

Chenevotte a écrit:

Lichar44 a écrit:

Y a-t-il des indemnités prévues en cas de rupture (unilatérale) du contrat?

Des fois il vaut mieux arrêter la collaboration avec une personne, plutôt que de lui forcer la main pour qu'elle continue!...
Mais il ne faut pas que ce soit à votre désavantage, évidemment.

Oui des indemnités sont prévues... Pour moi, impossible de résilier le contrat ; et puis ça ferait perdre encore un temps fou...
Enfin peut-être pas... Mais véritablement épuisée, je n'ai pas l'énergie pour recommencer avec un autre maitre d'œuvre qui devrait reprendre tout le dossier et me retarder encore davantage...

Je comprends, néanmoins... vous préférez passer les 20 prochaines années dans une maison qui vous plait, même si vous n'emménagez que dans 2 ans...

Ou passer les 20 prochaines années dans une maison avec des défauts et / ou des regrets?

Car l'étude thermique qui n'est pas bonne, le contrat de MOE pas très équitable, l'archi qui se défausse et veut refiler le suivi à un confrère, les consultations toujours en cours alors qu'une partie des marchés sont signés... 
Essayez de prendre un peu de recul, les signaux d'alertes sont évidents.

C'est évidemment plus facile pour moi / nous de faire ce constat, mais on va dire que "vu d'ici" les raisons qui pousseraient à continuer avec cette personne m'échappent.

L'ordre des architectes pourrait (je pense) vous aider à réaliser un transfert en douceur
Avec peut-être même des obligations / sanctions envers votre archi actuel ?!
Mais là je m'avance, je ne connais pas leur politique.

Je vous remercie pour votre réponse et comprends vos arguments mais ce n'est pas si simple...

Il ne m'est pas possible de rester 2 ans dans l'endroit où je me trouve.
Je suis hébergée (accessoirement j'ai vendu ma maison pour financer la nouvelle) et je vis dans un pièce encombrée de cartons. de déménagement... Oui c'est bien, je ne suis pas à la rue, j'en suis consciente, mais n'étant plus chez moi, je ne peux pas démarrer une activité professionnelle à mon domicile. L'agencement de la future maison est prévu pour cela...
Enfin je vous épargne les détails, mais sincèrement ce n'est pas si simple.

Quant à l'architecte ? Il s'est défaussé pour partir sur un chantier plus important selon ses dires...

L'ordre des architectes ? Un coup de fil m'a permis de comprendre qu'il ne fallait rien en attendre...

J'ai rendez-vous avec un avocat la semaine prochaine, je verrai quels recours s'offrent à moi.

Merci beaucoup pour votre retour et vos conseils.

Chenevotte a écrit:

Lichar44 a écrit:

Y a-t-il des indemnités prévues en cas de rupture (unilatérale) du contrat?

Des fois il vaut mieux arrêter la collaboration avec une personne, plutôt que de lui forcer la main pour qu'elle continue!...
Mais il ne faut pas que ce soit à votre désavantage, évidemment.

Résiliation sur initiative du Maitre d'Ouvrage :
En cas de résiliation sur initiative du maitre d'Ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l'architecte, celui-ci a droit au paiement :
- des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
- des interêts moratoires visés à l'article "modalités de règlement"
- d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.
Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de l'architecte, l'indemnité de résiliation de 20% n'est pas due.

J'imagine que rien ne précise dans le contrat ce qu'est un comportement fautif de l'architecte.

C'est quand même fou que ce genre de pratique soit tolérée par l'ordre. Ça ne leur fait pas vraiment une bonne pub. D'un côté, ils font la chasse aux signatures de complaisance avec de grosses sanctions, mais ce genre de choses est considérée comme normal. Etonnant !

Attendez de voir ce que le juriste vous conseillera, en espérant qu'il ait de bonnes nouvelles pour vous.

pour la chasse aux signatures de complaisance.

alex_V a écrit:

Chenevotte a écrit:

Lichar44 a écrit:

Y a-t-il des indemnités prévues en cas de rupture (unilatérale) du contrat?

Des fois il vaut mieux arrêter la collaboration avec une personne, plutôt que de lui forcer la main pour qu'elle continue!...
Mais il ne faut pas que ce soit à votre désavantage, évidemment.

Résiliation sur initiative du Maitre d'Ouvrage :
En cas de résiliation sur initiative du maitre d'Ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif de l'architecte, celui-ci a droit au paiement :
- des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
- des interêts moratoires visés à l'article "modalités de règlement"
- d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n'avait pas été prématurément interrompue.
Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif de l'architecte, l'indemnité de résiliation de 20% n'est pas due.

J'imagine que rien ne précise dans le contrat ce qu'est un comportement fautif de l'architecte.

C'est quand même fou que ce genre de pratique soit tolérée par l'ordre. Ça ne leur fait pas vraiment une bonne pub. D'un côté, ils font la chasse aux signatures de complaisance avec de grosses sanctions, mais ce genre de choses est considérée comme normal. Etonnant !

Attendez de voir ce que le juriste vous conseillera, en espérant qu'il ait de bonnes nouvelles pour vous.

En effet, rien ne précise dans le contrat ce qu'est un comportement fautif...
Depuis que j'ai lancé ce sujet, je vais de déconvenues en déconvenues.

Même si vos réactions à tous, sont assez difficiles à digérer, elle me permettent d'ouvrir les yeux et de réagir.

Merci à tous

Avant d'aller voir l'avocat, peut-être solliciter le conciliateur de justice?

Lichar44 a écrit:

Avant d'aller voir l'avocat, peut-être solliciter le conciliateur de justice?

C'est prévu mais pas dans le même ordre.  Ce n'est peut-être pas le bon ordre mais il y a des raisons : avocat RdV possible la semaine prochaine, conciliateur RdV possible dans un mois. Alors...

1. Avocat, pour un conseil juridique afin de connaitre nos droits en fonction du contrat et des pièces annexes
Pas dans l'intention d'aller au procès, non non non ! Juste pour connaitre les recours possibles.

2. Conciliateur avec les bons arguments juridiques...