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Servitude de tréfonds

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Env. 40 message Finistere
Bonjour, je suis a quelques jours de signer ma promesse de vente, et il apparait du article
Baux et servitudes

Font servant no 1
Font dominant: H2043

Objet de la servitude:
servitude de tréfonds donnant d’une part lieu à une
implantation, sous terre, de réseau, et d’autre part à un droit de passage du propriétaire du fond dominant sur le fond servant pour la réalisation des travaux, l’exploitation courante, l’entretien voire la réparation des réseaux.

Que cela veut-il dire?
Qui se charge des travaux de cette servitude?

De plus sur ce terrain, je compte mettre un portail, j'ai 2 places de parking qui me sont imposé ( place du midi ) 5m x 5m face au place j'aurais mon garage avec un recul de quelques mètres, le portail sera coller au place du midi a l'arriere, puisque ses places ne peuvent pas etre fermé.
Si je pose un portail coulissant et met un rail sur la servitude ( cette servitude fait 2m de largueur sur toute la longueur du terrain )
Est ce j'ai le droit de mettre le rail sur cette servitude??
Car je me vois mal faire partir le rail de l'autre coté et voir mon portail coulisser du coté de ma porte d'entrer..

Merci d'avance.
Messages : Env. 40
Dept : Finistere
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 839 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Cela signifie que vous devez une servitude de réseaux (enterrée), et le droit de passage du bénéficiaire pour les travaux de création, d'entretien...

- Les obligations de chacun sont reprises là (pour vous notamment le 701
):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=886C[...]&dateTexte=20170422

- Donc si vous voulez fermer... l'accès doit rester libre au bénéficiaire de la servitude,
- Et l'entretien incombera selon ce que vous écrivez, au bénéficiaire... sauf si vous dégradez!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 19h27
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