Convocation pour la reception reçue par LRAR mais facture des 95% non présentée Résolu

Alors pour ce qui est de la reception sans les 95% je ne sais pas...
Par contre, si ton constructeur veut repousser la date de la reception, grand bien lui fasse, il paieras des pénalités de retard.

BenMel a écrit:

il paieras des pénalités de retard.

Pourquoi ?
elles ne sont dues qu'une fois le délai de livraison dépassée !
Il peut repousser remise des clés sans dépasser ce délai !


Sinon pour revenir à la question initiale !
une remise des clés avant reception APF des 95% je suis surpris et suspicieux !
Il doit penser qu'il y a des travaux importants à prévoir et tentent le coup pour voir si ca passe ni vu ni connu lol

La remise des clés a été validée par une RAR
Donc je vois pas en plus comment il va pouvoir la repousser !
Il se complique la vie !!
Pour legalité ? aucune idée

C'était entendu que c'était s'il dépassait la date butoir...

Sinon, tout comme toi, je ne comprend pas le cheminement.
C'est pas plus judicieux de faire une pré-reception dans ce cas ?!?

Merci pour vos réponses. Pour plus de précisions j'ai reçu le RAR ce matin pour une réception la semaine prochaine. Je leur ai demandé de m'envoyer l'ADF des 95% par mail disant vouloir anticiper les démarches auprès de la banque (délais de déblocage un peu longs) donc ça c'est réglé.
Maintenant sachant que j'ai ce fameux ADF et la convocation à la réception, cette dernière peut vraisemblablement avoir lieu , non ?
Encore autre chose, il veut faire une réunion (une pré-réception visiblement) pour que l'on voit ensemble ce qui n'irai pas. Sauf que ce rdv aura lieu 1 jour avant la date de réception vu les délais et mon indisponibilité avant cela. Il est clair que si défauts il y a, il ne pourra pas les réparer avant la réception. La maison est clairement habitable et je ne veux pas repousser la date de réception.
Si le constructeur ne se présente pas le jour j en disant qu'il y a encore trop de choses à reprendre que se passera t-il?

alyss972 a écrit:

Merci pour vos réponses. Pour plus de précisions j'ai reçu le RAR ce matin pour une réception la semaine prochaine. Je leur ai demandé de m'envoyer l'ADF des 95% par mail disant vouloir anticiper les démarches auprès de la banque (délais de déblocage un peu longs) donc ça c'est réglé.
Maintenant sachant que j'ai ce fameux ADF et la convocation à la réception, cette dernière peut vraisemblablement avoir lieu , non ?
Encore autre chose, il veut faire une réunion (une pré-réception visiblement) pour que l'on voit ensemble ce qui n'irai pas. Sauf que ce rdv aura lieu 1 jour avant la date de réception vu les délais et mon indisponibilité avant cela. Il est clair que si défauts il y a, il ne pourra pas les réparer avant la réception. La maison est clairement habitable et je ne veux pas repousser la date de réception.  

oui la reception peut avoir lieu en effet à la date indiquée sur le RAR !
La pré-visite n'a aucune valeur.

Citation:

Si le constructeur ne se présente pas le jour j en disant qu'il y a encore trop de choses à reprendre que se passera t-il?

Si il y a des choses à corriger ou non, la reception devra avoir lieu qd meme !
Vous devez avoir à la fin les clés et le PV de reception.
A la limite, comme vous avez 8j pour émettre vos reserves.
Il peut toujours lever les défauts present lors de la pré-réception pendant les 4/5 jours suivant.
Vous ne marquerez que celles restantes (copie toujours aux garants).
A la limite, vous etes en position de force dans cette histoire.

NB: du coup raison de plus pour ne pas donner les 5% à la fin de la reception
Attention au chantage aux clés et nécessité huissier pour constater que c'est bien une reception.

Merci beaucoup à tous !
Je croise les doigts pour la suite !

Bonjour, pouvez vous nous dire comment cela s'est terminé pour vous ? Merci

Bonjour,
Cela fait 1 an déjà...
Alors voilà ce qui s'est passé : lors de la visite de pré-réception nous avons signalé des défauts certes mais mineurs pour leur faire croire que tout se déroulerai sans problèmes.Et le jour de la réception, soit le lendemain, nous avons déballé notre sac et tout consigné sur le PV de réception avec bien sûr consignations des 5% restant ( nous avions avec nous l'imprimé de la Caisse des Dépôts). L'ADF des 95% a été réglé ce jour là par contre.Ils ont essayé de garder les clés soit disant pour que cela soit plus facile pour les travaux à exécuter mais nous avons bien sûr refusé...

Bonjour, merci pour votre réponse. Le cst souhait il que vous déposer où les 5% ? Dans une banque qu il aurai lui même choisi ou pas ? Etiez vous assistés d'un huissier ou d'un expert pour lui avoir refusé de leur laisser les clés ? En tout cas, réception maison réussie

Merci pour le retour
Ça pour aider les autres (connaître ses droits et ne pas céder devant les cst)

Cklere a écrit:

Bonjour, merci pour votre réponse. Le cst souhait il que vous déposer où les 5% ? Dans une banque qu il aurai lui même choisi ou pas ? Etiez vous assistés d'un huissier ou d'un expert pour lui avoir refusé de leur laisser les clés ? En tout cas, réception maison réussie  

Ne jamais s'accompagner d'un expert le jour de la réception, vous perdez les 8 jours supplémentaires pour ajouter des réserves que vous n'auriez pas vu par pli recommandé.
Si vous voulez l'avis d'un expert vous le faites passer le lendemain.

Les 5% doivent être consignés à la caisse des dépots et consignation, c'est un organisme indépendant. Le constructeur ne peut pas imposer l'endroit de la consignation.

Pas besoin d'un huissier pour garder les clefs, une fois que la réception est prévue par LRAR vous êtes chez vous à cette date.
Vous prenez avec vous un extrait de la loi régissant le CCMi si jamais le constructeur ne connait le cadre légal de son métier.
Vous lui dites bien que s'il repart avec les clefs, vous ferez passer un serrurier et déduirez son intervention des 5%.