Différence entre notice descriptive et permis de construire

Bonjour
Qui a fait le dossier de permis de construire ?
A+

Ben oui: ce qui fait foi dans ton contrat de construction, c'est la notice descriptive.
Le permis de construire, ça n'a rien à voir.
Ton constructeur s'est engagé par contrat à faire une finition grattée.

+1

C'est le constructeur qui s'est occupé de donner les pièces pour le permis de construire. Nous avons téléphoné à la "grande" directrice mais elle dit que seul le permis compte...

Le permis de cosntruire est l'autorisation qui te permet de construire selon les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU), lequel précise quel type d'enduit tu dois faire....
La notive descriptive est une pièce de ton CCMI lequel décrit touts les prestations de ta maison, dont le type d'enduit que tu auras...Et il ne peut en aucun cas être différent de celui du permis, car au moment où ils t'ont fait ta notice ils ont du prendre en compte les règles du PLU.

Exemple farfelu : ton PLU indique que dans ta zone tu peux construire du R+1...ta notice ne peut indiquer une maison en R+2 car non conforme aux règles d'urbanisme.

collypoca a écrit:

La notive descriptive est une pièce de ton CCMI lequel décrit touts les prestations de ta maison, dont le type d'enduit que tu auras...Et il ne peut en aucun cas être différent de celui du permis

Oui, sauf que l'enduit écrasé n'est certainement pas imposé par le PLU. Le constructeur s'est trompé en faisant le permis, ou a essayé de faire une économie sur le dos de ses clients.
Maintenant, si ninie le demande, il doit réparer son erreur en déposant un PC modificatif et en refaisant la façade.

Le problème c'est qu'est-ce-que je peux faire pour les obliger à respecter cette notice la remise des clefs se faisant lundi...

Commence déjà par notifier la réserve pendant la réception.

camore a écrit:

collypoca a écrit:

La notive descriptive est une pièce de ton CCMI lequel décrit touts les prestations de ta maison, dont le type d'enduit que tu auras...Et il ne peut en aucun cas être différent de celui du permis

Oui, sauf que l'enduit écrasé n'est certainement pas imposé par le PLU. Le constructeur s'est trompé en faisant le permis, ou a essayé de faire une économie sur le dos de ses clients.
Maintenant, si ninie le demande, il doit réparer son erreur en déposant un PC modificatif et en refaisant la façade.

Dans le PLU de la commune où je vais construire, on nous imposait de l'enduit gratté, donc, je me suis dit pourquoi pas le écrasé.

Et oui, il faut un PC mod pour refaire faire un nouvel enduit.

ninie03 a écrit:

Le problème c'est qu'est-ce-que je peux faire pour les obliger à respecter cette notice la remise des clefs se faisant lundi...

Bonjour,

Mettre le défaut en réserve et ne pas payer les 5 derniers % tant que la réserve n'est pas levée et si le constructeur ne bouge pas demander à son garant d'assumer son rôle.

Pour INFO

Un enduit écrasé , à un pouvoir de protection supérieur à un enduit gratté.

Pas de fantôme avec un enduit écrasé.

vbruche a écrit:

ninie03 a écrit:

Le problème c'est qu'est-ce-que je peux faire pour les obliger à respecter cette notice la remise des clefs se faisant lundi...

Bonjour,

Mettre le défaut en réserve et ne pas payer les 5 derniers % tant que la réserve n'est pas levée et si le constructeur ne bouge pas demander à son garant d'assumer son rôle.

+1.
Le problème semble assez facile à régler.
C'est une réserve comme une autre.
Lors de la réception, apporte ta notice descriptive (et pas le permis de construire, dont tu te moques), puisque c'est ça qui fait foi.