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Délais de levée des réserves non respecté

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Env. 40 message Essonne
Nous avons réceptionné notre maison fin octobre avec ... de nombreuses réserves... Mad
Le contrat prévoit qu'elles doivent être levées dans les 3 mois, soit fin janvier. Sleep Je doute qu'elles soient toutes levées d'ici là vu la lenteur et l'inertie du constructeur. Quel sera notre recours par rapport au constructeur s'il y a retard : pouvons nous lui imposer de faire les travaux en le menaçant, s'il ne le fait pas, de faire intervenir une autre entreprise et de lui envoyer la facture ou faut-il lui envoyer un recommandé en croisant les doigts qu'il s'exécute ou faut-il aller devant les tribunaux (lesquels)

Merci de vos réponses et joyeux noël
Messages : Env. 40
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 18 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour et Joyeux Noël à tous. Le forum regorge de réponses à votre question, (notamment sur notre post "Attention aux compétences limitées des constructeurs, à partir des pages 20, je crois." sur ce même thème "problèmes avec votre constructeur".) Mais je vais vous donner quelques pistes de travail, ce sera mon cadeau... Tant que le délai n'est pas passé, vous n'avez rien à dire. Mair rien ne vous empêche d'alerter le constructeur sur la proximité du délai final ( en A/R) et lui dire les risques qu'il encourt s'il ne respecte pas son engagement contractuel.
1. que le délai expiré vous lui enverrez un courrier lui donnant une date limite pour lever les réserves, 2. que passé cette date vous le mettrez en demeure de faire, 3. que vous serez en droit de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de la construction, saisine en référé, pour non respect d'un engagement contractuel et que dans ces conditions vous demanderez que les travaux soient effectués, à ses frais et risques, par une entreprise désignée par le tribunal. 4. que vous serez aussi en droit de lui demander des dommages et intérêts pour rupture de contrat. Vous trouverez tous les textes juridiques sur notre post, sa lecture et son écriture se sont voulues instructives pour autrui.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 40 message Essonne
Merci pour ce "cadeau" de Noël qui me permet effectivement d'affuter mes couteaux ! La remontée de ces infos en début de liste pourra également servir à d'autres novices.
J'ai cru comprendre par ailleurs en lisant le post indiqué et d'autres qu'il faut également intervenir auprès de la société qui garantie la livraison pour qu'elle mette le constructeur en demeure de levée les réserves.
Il me reste donc à me mettre à la recherche des coordonnées.
Messages : Env. 40
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 2000 message Morbihan
Bonjour, en effet, malgré la réception effectuée, l'information du garant de livraison est nécessaire. Il ne faut pas oublier que sa responsabilité conjointe demeure tant que les réserves signalées lors de la réception n'ont pas été levées par le constructeur( art. L. 231-6 du Code de la Construction). Nous avons utilisé cette option pour que le garant fasse pression sur son constructeur pour que les réserves soient levées au plus vite et celà a bien fonctionné. Attention, je ne dis pas que le garant a immédiatement accepté de jouer ce rôle. Il faut, après échange de courriers, ...lui forcer la main en le menaçant de le présenter devant le tribunal conjointement avec le constructeur pour que celà soit efficace. A vous d'être convaincant et ..convaincu! L'adresse du garant, vous devez l'avoir sur votre attestation de livraison remise par votre constructeur lors de la remise du contrat signé, ou quelques jours après.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 2000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le mardi 08 octobre 2024 à 20h12
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