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Question délai dépôt du permis de construire

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Env. 10 message Oise
Bonjour,

Je vous écris pour vous exposer mon problème.
Je fais construire chez MFC en pensant que je n'aurai pas de soucis mais malheureusement, ils sont vite arrivés puisque la construction n'a pas encore commencé.

Nous avons signé une promesse de vente fin janvier 2017 chez un lotisseur. Le CCMI a été signé mi-mars dernier avec MFC. A ce jour, la demande de permis de construire n'a toujours pas été déposée. Nous avons signé un avenant au contrat fin juillet car l'architecte coordinateur a refusé le projet.

La cause de ce refus ? Le garage n'était pas intégré à la maison et dans ce cas, la hauteur entre le sol et le faitage ne doit pas dépasser 5 mètres. Au final, l'avenant a permis d'intégrer le garage à la construction à un tarif négocié.

Cependant, le lotisseur nous relance régulièrement puisque nous nous sommes engagés vis-à-vis de lui en janvier dernier. MFC m'indique que leur bureau d'étude est fermé au mois d'août, ce qui me surprend de la part d'un groupe tel que celui-ci, fermer un mois entier un service qui dessine probablement tous les plans de leurs agences puisque d'après les dires de l'agence, c'est le siège qui dessine les plans pour le dépôt de permis.

Le CCMI fixe un délai maximal pour le dépôt du permis de construire, il est de quatre mois. L'avenant a été signé après ces quatre mois. Apparemment, ce délai n'est là que pour servir de clause suspensive mais n'engage en rien le constructeur. Avez-vous des informations à ce sujet ?

De plus, l'agence a changé de gamme avant la signature du contrat en substituant la gamme par une autre. Ils nous ont expliqué que la première va être remplacée par la seconde mais malgré mes recherches, MFC ne communique pas sur cette "nouvelle" gamme. J'ai tenté de contacter leur hotline avant de signer mais ils m'ont dit que seule l'agence pouvait me renseigner. Je trouve que MFC manque de transparence sur ce point en dehors de leur inaptitude à lire un PLU.

Pour résumer ma demande. Quels sont mes recours ? Le constructeur peut-il reculer indéfiniment le dépôt du permis jusqu'à ce que le lotisseur se rétracte ?
Comment se procurer le détail sur les différences entre les deux gammes exposées plus haut ?

Avec mes remerciements anticipés.
Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: Nous avons signé un avenant au contrat fin juillet car l'architecte coordinateur a refusé le projet.

La cause de ce refus ? Le garage n'était pas intégré à la maison et dans ce cas, la hauteur entre le sol et le faitage ne doit pas dépasser 5 mètres. Au final, l'avenant a permis d'intégrer le garage à la construction à un tarif négocié.

Bonjour,
Ça commence mal
La modification n'étant pas demandée par vous, l'avenant aurait du être gratuit.
Adhérez rapidement à l'aamoi.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Oise
Bonjour,

L'avenant n'a été signé qu'après négociation puisque leur proposition ne nous convenait pas.
De plus, notre protection juridique nous a conseillé de régler le souci à l'amiable.

Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Oise
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Le problème n'est pas de signer l'avenant mais bien de le payer !
Et votre protection juridique n'est absolument pas spécialisée en CCMI alors que l'aamoi oui.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Ancienne ou nouvelle gamme de maison, cela importe peu.
Ce qui fait foi, ce sont les plans et la notice descriptive que vous avez signés.
Ce qui y figure fera partie de votre maison, le reste non.

+1 Avec mistigri, l'avenant aurait dû être de 0 euro.
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le jeudi 11 avril 2024 à 21h57
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