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Annulation CCMI Avant dépôt demande de permis de construire

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 88 fois
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personne
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Env. 30 message Hauts De Seine
Bonjour,

Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'un terrain et ensuite un CCMI avec un constructeur. Cependant, depuis la signature du CCMI nous nous apercevons que le constructeur se fait rare et nous devons constamment lui courir après pour qu'il fasse le nécessaire pour le dépôt de la demande de permis de construire (en sachant que nous sommes plus dans les délais par rapport à la promesse de vente et que la banque ne peut pas nous faire une offre de prêt sans le récépissé de dépôt de la demande de permis de construire).
Cela met en péril notre projet car le propriétaire du terrain commence à s impatienter.
Pouvons nous changer de constructeur et annuler le CCMI que nous avons signé en avançant le fait qu'aucun formulaire relatif à la loi Hamon nous a été remis avant la signature du CCMI ? Y a-t-il un risque ?

Merci pour votre réponse.
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Messages : Env. 30
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Erika rs a écrit:
Pouvons nous changer de constructeur et annuler le CCMI que nous avons signé en avançant le fait qu'aucun formulaire relatif à la loi Hamon nous a été remis avant la signature du CCMI ?


Qu'est-ce qu'elle vient faire là la loi Hamon ?

Erika rs a écrit:Y a-t-il un risque ?


[/quote]

Oui.
Rapprochez-vous de l aamoi pour voir s il y a des failles dans votre contrat vous permettant de vous en dégager.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 500 message Gers
Quels sont les délais inscrits dans le ccmi entre la signature du contrat et la dépose du PC par exemple?

Nous aussi nous avons dû harceler notre commercial pour que le dossier avance, pour la dépose du permis, pour tout.

Comme il nous l'a répété plusieurs fois depuis le choix des options "on a 6 mois après la levée des conditions suspensives (nettoyage terrain, pose compteur eau entre autre) pour démarrer le chantier. Ne vous inquiétez pas, on est dans les temps".

Si des délais sont inscrits dans le ccmi, une fois signé c'est compliqué
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gers
Ancienneté : + de 9 mois
 
Env. 30 message Hauts De Seine
Merci pour votre retour.


Hajime a écrit:Bonjour,

Erika rs a écrit:
Pouvons nous changer de constructeur et annuler le CCMI que nous avons signé en avançant le fait qu'aucun formulaire relatif à la loi Hamon nous a été remis avant la signature du CCMI ?


Qu'est-ce qu'elle vient faire là la loi Hamon ?

Erika rs a écrit:Y a-t-il un risque ?




Oui.
Rapprochez-vous de l aamoi pour voir s il y a des failles dans votre contrat vous permettant de vous en dégager.[/quote]
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Messages : Env. 30
Dept : Hauts De Seine
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Env. 30 message Hauts De Seine
Merci pour votre retour
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Messages : Env. 30
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 1 an
En cache depuis le lundi 17 février 2020 à 03h37
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