Unité foncière et limite separative

Bonjour,

Bah, si tu construit une demi-piscine fermée sur 3 côté et collée à la limite de ta 1ère parcelle, puis une autre demi-piscine fermée sur 3 côté collée à la limite de la 2ème parcelle et mitoyenne de ta 1ère parcelle, ça devrait le faire tout en respectant les règles du PLU non ?



Bon sinon, désolé de n'être d'aucune aide, bon courage pour négocier avec la mairie.

Bonjour.

Vous pouvez lui soumettre l'article R*129-9 du code de l'urbanisme.

Vous y verrez que pour l'écriture d'un PLU, les contraintes d'implantations pour une construction
considèrent seulement:
- voies et emprises publiques
- limites séparatives (et non "limites parcellaires" )
- constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété.

Rien concernant les limites parcellaires sur une même
unité foncière.

Cdlt.

Oui, sans doute un abus de langage du PLU, qui sont en général rédigés avec des termes tels que "unité foncière" ou "terrain (et un adjectif)....".
Avec les infos de VanH, évoquez un recours au Tribunal administratif lors de la négo avec la mairie ?

Mon but n'est vraiment pas de les embeter mais qu'on soit tous d'accord car ce ne sont pas des grands spécialistes dans ma mairie

Bonjour,
Votre mairie a un service d'urbanisme ou bien dépend d'une localité plus importante ?

Bonjour,
Ils sont aussi performants que le service urbanisme de ma mairie.....
Même chose pour moi et mes voisins, parcelle en zone Au correspondant au lotissement et parcelle en zone N rachetée en fond de terrain.
J'ai été demander à la mairie si je pouvais implanter la maison (façade arrière de plus de 6m de large) en limite de zone Au , refus total, il faut etre a 3m et prendre en contre les limites du lotissement uniquement, resultat des comptes, je suis la seule avoir fait ca, mes deux autres voisins sont en limite entre les deux parcelles et le permis est passé sans problème,
sur les plans de leur permis le constructeur a dessiné une seule parcelle globale et indiqué les distances de limite séparative par rapport à l'unité foncière, on ne voit pas sur les plans qu'il y a 2 parcelles réunies, l'architecte des ABF n a pas tique non plus alors que la partie N est natura 2000 ( bon ca le dérangeait pas non plus de m'imposer de planter 7 à 8 pins ou chênes sur un terrain de 326m2 maison comprise....)

La mairie a eu le temps de se renseigner auprès de la ddt qui leur a dit qu'il n'y avait pas de souci : l'analyse se fait à l'échelle de l'ilot (les deux parcelles donc).

Merci pour vos réponses