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Unité foncière et limite separative

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 550 fois
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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour,
Je possède une maison sur une parcelle en zone U et une seconde que j'ai acheté en zone AU. Je souhaite faire une piscine à cheval sur les deux parcelles. La mairie me dit qu'il faut etre en limite ou a 3 mètres des limites parcellaires. Quel est l'intérieur d'acheter une seconde parcelle si on juge les limites séparatives par parcelle.

Je me suis un peu renseigné auprès d'un ami qui m'explique que dans un tel cas, les règles relatives aux distances doivent etre jugées sur l'unité foncière (l'ensemble des parcelles). Je l'ai dit à la mairie qui est un peu perdu et ne sait pas quoi me dire.

Je précise qu'aucune des zones n'interdit les piscines et que la fameux article 7 sur les limites indique la chose suivante : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite de parcelle qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m"

Le terme "limite parcellaire" gene la mairie...

Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Bah, si tu construit une demi-piscine fermée sur 3 côté et collée à la limite de ta 1ère parcelle, puis une autre demi-piscine fermée sur 3 côté collée à la limite de la 2ème parcelle et mitoyenne de ta 1ère parcelle, ça devrait le faire tout en respectant les règles du PLU non ?



Bon sinon, désolé de n'être d'aucune aide, bon courage pour négocier avec la mairie.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

Vous pouvez lui soumettre l'article R*129-9 du code de l'urbanisme.

Vous y verrez que pour l'écriture d'un PLU, les contraintes d'implantations pour une construction
considèrent seulement:
- voies et emprises publiques
- limites séparatives (et non "limites parcellaires" )
- constructions les unes par rapport aux autres
sur une même propriété.

Rien concernant les limites parcellaires sur une même
unité foncière.

Cdlt.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, sans doute un abus de langage du PLU, qui sont en général rédigés avec des termes tels que "unité foncière" ou "terrain (et un adjectif)....".
Avec les infos de VanH, évoquez un recours au Tribunal administratif lors de la négo avec la mairie ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Env. 10 message Puy De Dome
Mon but n'est vraiment pas de les embeter mais qu'on soit tous d'accord car ce ne sont pas des grands spécialistes dans ma mairie
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Votre mairie a un service d'urbanisme ou bien dépend d'une localité plus importante ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,
Ils sont aussi performants que le service urbanisme de ma mairie.....
Même chose pour moi et mes voisins, parcelle en zone Au correspondant au lotissement et parcelle en zone N rachetée en fond de terrain.
J'ai été demander à la mairie si je pouvais implanter la maison (façade arrière de plus de 6m de large) en limite de zone Au , refus total, il faut etre a 3m et prendre en contre les limites du lotissement uniquement, resultat des comptes, je suis la seule avoir fait ca, mes deux autres voisins sont en limite entre les deux parcelles et le permis est passé sans problème,
sur les plans de leur permis le constructeur a dessiné une seule parcelle globale et indiqué les distances de limite séparative par rapport à l'unité foncière, on ne voit pas sur les plans qu'il y a 2 parcelles réunies, l'architecte des ABF n a pas tique non plus alors que la partie N est natura 2000 ( bon ca le dérangeait pas non plus de m'imposer de planter 7 à 8 pins ou chênes sur un terrain de 326m2 maison comprise....)
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Puy De Dome
La mairie a eu le temps de se renseigner auprès de la ddt qui leur a dit qu'il n'y avait pas de souci : l'analyse se fait à l'échelle de l'ilot (les deux parcelles donc).

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 4 ans
En cache depuis le lundi 06 septembre 2021 à 14h47
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