Préemption de surface et mur de soutenement.

Vous êtes certain que le terrain n'est pas plutôt frappé d'alignement (inscrit dans un plan d'alignement figurant au POS ou PLU) ?

Dans ce cas si mes souvenirs sont bons la collectivité locale est tenue de refaire une clôture à l'identique.

C'est différent il me semble s'il s'agit d'une cession dans le cadre d'un permis de construire (ce qui ne semble pas être le cas).

Ce mur de soutènement soutiendra t-il la rue ou votre futur terrain?

pict a écrit:

Ce mur de soutènement soutiendra t-il la rue ou votre futur terrain?

Il soutiendra notre futur terrain.

o² a écrit:

Vous êtes certain que le terrain n'est pas plutôt frappé d'alignement (inscrit dans un plan d'alignement figurant au POS ou PLU) ?

Dans ce cas si mes souvenirs sont bons la collectivité locale est tenue de refaire une clôture à l'identique.

C'est différent il me semble s'il s'agit d'une cession dans le cadre d'un permis de construire (ce qui ne semble pas être le cas).

Merci de la réponse, mais si achat du terrain un permis de construire sera demandé.

Ici le terrain doit être rétrocédé à la commune par le vendeur pas par vous, non ?

o² a écrit:

Ici le terrain doit être rétrocédé à la commune par le vendeur pas par vous, non ?

C'est exact, c'est le vendeur qui rétrocède une partie de son terrain, et il nous vend le reste.

Ce n'est donc pas dans le cadre d'une demande de permis de construire qu'il y a cession de terrain forcé.

La procédure de préemption ne sert pas à acheter des parties de terrain pour élargir une voie ou passer les emprises de figurant en domaine privé dans le domaine public.

Faites vous bien préciser la procédure utilisée par la commune car en matière de servitude de reculement quand le bien figure dans un plan d'alignement le principe est l'indemnisation avec clôture à l'identique il me semble (mais ici seul le vendeur pourrait demander l'indemnisation et la reconstruction d'une clôture)