Retour
Menu utilisateur
Menu

Obliger un voisin à construire et financer mur de soutènement

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 572 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
Bonjour les documents,

Mon voisin veut me faire payer les frais d'édification de son mur de soutènement.

Je lui ai dit que je n'étais pas prêt à le faire maintenant car j'ai un mur de soutènement entre moi et la route à faire d'environ 50 mètres linéaires.

Le financement m'incombe totalement donc je lui ai demandé d'attendre la fin de ma construction.


+++ Le premier souci : il fait passer sont terrassier sur des fondations qui ont moins de 24 h +++

Mon voisin à fini une partie de son mur de soutènement sans laisser la place à des pelles mécaniques de passer.

Quand j'ai commencé ma construction et fait les fondations, il s'est aperçu qu'il ne pouvait pas passer.

Il a demandé l'accord à mon constructeur de passer sur mon terrain qui a dit non. Le vendredi les fondations ont été coulées, le samedi matin ce monsieur à donné l'autorisation à sont terrassier de passer sures fondations.

À l'époque je n'avais pas de preuve, je veux pas m'embrouiller avec lui, Je laisse couler.

+++ Le deuxième soucis : il fait revenir un terrassier sur mon terrain sans m'avertir+++

Samedi je passe sur mon terrain et je vois une pelle mécanique sur le terrain. Le monsieur à commencé la tranchée pour le mur de soutènement.

En discutant avec lui c'est là où n'apprend que le voisin lui a donné l'autorisation de rouler sur les fondations. (J'ai enregistré son aveu en vidéo). Je lui ai donc dit de sortir de ma propriété.

+++ L'appel et SMS juste après +++

Ce monsieur me presse pour avoir l'accord de passer sur le terrain et que je paie la moitié du mur.

Je lui dit qu'il peut le construire chez lui mais que je n'ai plus confiance et que je suis prêt à le laisser passer si on acte qu'il s'occuper du mur de soutènement tout seul.

+++ Le mail qui fâche +++

Le dimanche soir je recois ce mail.

Citation: [ltr]Bonsoir,

suite à notre échange d'hier, je reviens vers toi concernant les fondations et le mur de clôture.

Fondations :

Comme tu pourras le constater sur les deux photos jointes, ton constructeur a coulé les fondations de ta maison sur ma propriété sur plus de 15 cm. En outre, tu as pu t'en apercevoir physiquement hier in situ. 

Je souhaiterai que ton constructeur procède aux diligences nécessaires pour remédier à cet empiètement. Il peut me contacter s'il le souhaite, tu as mon numéro.

Mur de clôture :

Je te réitère ma demande. En effet, je souhaiterai un partage des frais s'agissant du financement du mur séparant nos propriétés. Tu m'as opposé plusieurs refus, toutefois je pense que nous devons, en la matière, nous référer aux textes, à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat qui régissent cette notion de mur de soutènement et mur de clôture. 

Les principes sont posés par les articles 653 et 663 du Code civil.

L'article 653 du Code civil dispose que "dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire".

Quant à l'article 663 du même code il précise que "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs".


Jurisprudence sur le mur de soutènement :

A titre liminaire, je pense que tu es d'accord pour dire que le mur de soutènement te servira également de clôture et peut-être aussi à retenir tes terres. Je reproduis  ci-dessous quelques arrêts sur le sujet :

"Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)". (ce qui est exactement mon cas).

"lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville)

Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2016, a considéré "qu'il appartenait aux juges du fond de rechercher si le mur litigieux , à supposer qu'il ait eu pour fonction de soutenir les terres du fonds des époux Y (Amont), ne servait pas en outre à clôturer les deux fonds contigus et si cet usage commun ne le rendait pas mitoyen ; à défaut les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 653 du Code civil".


... message tronqué...

Je te propose une nouvelle fois de nous entendre sur le partage des frais de la clôture. Je reste ouvert à la discussion….

Cordialement.[/ltr]
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 9 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 618 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Coucou

Merci pour création de ton propre sujet
Ça sera plus clair pour tous.
Je réitère mes propos

En fait, ton voisin se trompe dans sa lecture et donne le bâton pour se faire battre

« Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)". (ce qui est exactement mon cas).

Donc il reconnaît qu'il a remblayé (voir s'il a le droit et s'il a eu l'autorisation de le faire)
Donc c'est considéré comme mur de clôture et non de soutènement (pour embellissement=nivellement et non par obligation du terrain)

Donc il fait le mur chez lui
Comme une clôture à ses frais (il est responsable de ses terres car c'est lui qui a modifié le terrain)


Ps: par contre pour les fondations, il a raison
A voir avec ton constructeur.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
Il a fait le remblai sans le mette dans le pc.

Il n'a pas non plus fait la demande pour le mur de soutènement.

Je viens d'avoir l'urbanisme, ils doivent obtenir l'accord de l'architecte du lotisseur.


@fondations

Oui mon constructeur avait prévu de faire ça à la disqueuse mais quand on a appris qu'il avait roulé sur les fondations dans le weekend. Il n'avait pas donné suite. Il va le faire mais je pense qu'il va le menacer d'avoir déstabilise la maison de tout refaire.

@lecture de la loi

Moi je suis d'accord. Il se trompe dans sa lecture de loi.


Lui il dit : mur pour niveler sa propriété après apport de remblais = mur de clôture = partage de frais et ce peu importe le type de mur (banche, hauteur de 2 m)

Moi je dis : remblai = mur de soutènement à ses frais = mur de clôture en mitoyenneté donc j'irais la copropriété du bien.

Ça dépend de la priorité des jurisprudence et des codes de loi les uns par rapport aux autres et donc de la lecture de la loi.

Quand j'aurais un pc je ferai quelque chose de plus précis mais tu vois où je veux en venir?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +5 ans.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Donc
- pas de remblai autorisé pour instant
- c'est un soutènement pour niveler donc c'est considérée comme mur de clôture (dont hauteur de calcule depuis le TN si tu veux aussi limiter la hauteur)
- les frais sont à sa charge à 100% et il doit aussi prévoir un système de drainage de ce mur

Tu campes sur tes positions
Te prends pas la tête

Juste tu dois gérer ton histoire de fondation chez lui
C'est ton seul problème (ou celui du cst)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Bloggeur Env. 100 message Seine Saint Denis
petrus40 a écrit:Donc
- pas de remblai autorisé pour instant
- c'est un soutènement pour niveler donc c'est considérée comme mur de clôture (dont hauteur de calcule depuis le TN si tu veux aussi limiter la hauteur)
- les frais sont à sa charge à 100% et il doit aussi prévoir un système de drainage de ce mur

Tu campes sur tes positions
Te prends pas la tête

Juste tu dois gérer ton histoire de fondation chez lui
C'est ton seul problème (ou celui du cst)

@Petrus j'ai modifié le message en même temps que tu répondais....tu as peut être raté une information.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Seine Saint Denis
Ancienneté : + de 9 ans
 
Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Soit vous voulez participer
Soit vous ne voulez pas

Mais remblai pour niveler
=> soutènement à sa charge
=> clôture dont hauteur totale (soutènement + clôture) ne peut dépasser la hauteur totale maximale du lotissement.

Après, selon votre réponse de départ
- vous ne voulez pas participer (dans votre bon droit), il fait travaux chez lui (soutènement et clôture) à ses frais exclusif

- vous voulez: vous pouvez le faire en mitoyen dont vous payez ce que vous acceptez de payer (50-50 du total ou 50% que de la clôture)

perso je le laisserai tout faire chez lui à ses frais
Vous évitez les ennuis si pb sur son soutènement.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 08h17
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
20 conseils incontournables pour bien choisir son terrain
20 conseils incontournables pour bien choisir son terrain
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Annonces de terrains
Annonces de terrains
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir