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Date d'effet lors de la déclaration d’achèvement de travaux pour une autoconstruction

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 1.052 fois
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Env. 10 message Essonne
Bonjour à tous,

ma question concerne la déclaration d'achèvement de travaux pour une extension en autoconstruction.

Nous avons agrandi notre maison il y'a 5 ans, extension faite par nos soins en tant que particuilier. L'achèvement des travaux avait bien été transmis au trésor public, mais pas à la mairie, ce que nous venons de faire mais bien avec la date d’achèvement datant de 5 ans (celle transmise au trésor public bien entendu).

Nous souhaiterions savoir, au regard de notre obligation en tant qu’auto-constructeur pour la garantie décennale si nous venions à revendre notre bien, quelle date sera le point de départ de la garantie décennale : est-ce que cela sera la date de déclaration d'achèvement datant de 5 ans ou la date de dépôt de la déclaration, donc récente ?

Merci par avance.

Bien à vous.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Très bonne question ...
Vous ne connaitriez pas un notaire ?
Plus sérieusement, lors de mes travaux d'extension, en auto construction, je n'ai envoyé que le document des impôts, pas celui de la mairie. Et lors de la vente, 11 ans plus tard, le notaire avait bien précisé sur l'acte de vente la fin des travaux à la date du document envoyé aux impôts.
Peut y avait t il une communication entre les services ?

cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Env. 10 message Essonne
Bonjour et merci pour votre réponse !

Je n'ai effectivement pas de notaire dans les parages, mais votre retour d'expérience est déja intéressant et plutôt encourageant !
Nous ne sommes pas dans un projet immédiat de revente, mais il est vrai, avec la garantie décennale à notre charge, nous souhaiterions savoir ou nous en sommes précisément.

Je vais chercher autour de moi un notaire, je partagerai son retour, en espérant qu'entre temps d'autres avis ici viendront abonder votre réponse.

Bien à vous.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Il me semble logique que les 10 ans démarrent lors de la 1ère déclaration.
Ce serait un peu facile d'en garder une sous le coude de manière à prolonger artificiellement la durée de la garantie.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Oui sauf que là, la charge de la décennale repose sur Keraw, qui aimerai peut-être pouvoir vendre sans cette épée de Damoclès !
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Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Manu65 a écrit:Oui sauf que là, la charge de la décanale repose sur Keraw, qui aimerai peut-être pouvoir vendre sans cette épée de Damoclès !

Je n'ai pas compris ce que tu veux dire.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)
Il est autoconstructeur, et personne n'a payé pour la décennale ; s'il vend, il doit la garantie décennale à l'acheteur, sur ses propres deniers... sauf si c'est après 10 ans ! Et c'est ce qu'il voudrait bien savoir.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Manu65 a écrit:Il est autoconstructeur, et personne n'a payé pour la décennale ; s'il vend, il doit la garantie décennale à l'acheteur, sur ses propres deniers... sauf si c'est après 10 ans ! Et c'est ce qu'il voudrait bien savoir.

Exact, c'est d'ailleurs à cause de la décennale que j'ai attendu un peu plus de 10 ans pour revendre ma maison, qui comprenait une extension de 50 m2 auto-construite.
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
OK
Mais alors pourquoi avoir tant traîné pour rentrer la déclaration  en mairie ?
C'est tendre le bâton pour se faire battre non ?
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Env. 10 message Essonne
C'est tout simplement un oubli que nous regularisons.
Toutes fois, nous ne trouvons pas de réponse facilement.
D'où notre message sur ce forum.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La date d'effet (début) de la garantie décennale - ou en l'occurrence le début de votre responsabilité de 10 ans- commence à la réception des travaux.
Donc à la date d'achèvement portée sur votre déclaration fiscale.
La DAACT est d'abord un document d'urbanisme.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 10 message Essonne
Bonjour et merci Deffrey pour votre réponse très claire.

Et celle-ci va effectivement dans le sens de ce que je trouve ici et là.
Pour des raisons de succession, nous devrons programmer une rencontre avec un notaire prochainement. Nous en profiterons donc pour confirmer tout ceci une bonne fois pour toute et m'en libérer l'esprit.

Merci encore.

Bien à vous.
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Env. 10 message Paris
Je suis exactement dans le même cas de figure que vous Keraw: une date d'achèvement fiscale antérieure au dépôt en mairie de l'achèvement... Et je me pose donc exactement la même question que vous: quelle date compte pour la décennale? Je suppose que vous avez une une réponse à cette question que vous vous posiez depuis et si vous aviez la gentillesse de m'éclairer de votre retour d'expérience ce serait super sympa...

Et si vous avez des conseils pour clarifier tout cela n'hésitez pas...

En vous remerciant par avance...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Arnault75 a écrit:Je suis exactement dans le même cas de figure que vous Keraw: une date d'achèvement fiscale antérieure au dépôt en mairie de l'achèvement... Et je me pose donc exactement la même question que vous: quelle date compte pour la décennale? Je suppose que vous avez une une réponse à cette question que vous vous posiez depuis et si vous aviez la gentillesse de m'éclairer de votre retour d'expérience ce serait super sympa...

Et si vous avez des conseils pour clarifier tout cela n'hésitez pas...

En vous remerciant par avance...

Bonjour,
deffrey a répondu très clairement 2 messages plus haut
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Env. 10 message Paris
Oui j'ai bien lu Mistigri34... Et cette réponse me convient parfaitement, mais je voulais être sûr qu'après recherche (et notamment rendez-vous auprès du notaire) Keraw confirme bien cette position (de bon sens me semble-t-il)...
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 01h08
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