Fin de chantier et déclaration d'achevement de travaux

Au minimum l'aspect extérieur doit être conforme au Permis de construire.

Et au maximum ? puis je attendre d'avoir fait mes travaux à l'étage ?

Je suis un peu dans le même cas et à priori, si j'ai tout compris et si quelqu'un veut bien confirmer :

- A l'obtention du permis de construire, tu as 2 ans pour commencer les travaux.
- Les travaux ne doivent pas être interrompu plus d'un an.
- Tu peux réceptionner ta maison et y habiter même si tout n'est pas fini intérieur et / ou extérieur (en fonction de ton contrat avec ton CCMI ou dormir dans les travaux si tu es autocontructeur...) : voir notamment un post dElisa21 qui résume à merveille le coté "camping en travaux"
- Ta maison est considérée comme habitable et taxable en tant que telle (taxe foncière sur les propriété bâties) aux yeux des impôts dès qu'elle est raccordée eau + électricité. Tu as alors 90 jours pour renvoyer l'imprimé H1 qui t'exonère de taxe foncière pour 2 ans.

Et le point à confirmer :

Même réceptionnée et si tu y habite, il n'y a pas de délai pour déclarer la fin de travaux et obtenir la conformité auprès de la mairie : il faut simplement que les travaux ne soient pas interrompus plus d'un an, donc il suffit que régulièrement tu avances les travaux. Attention cependant comme le dit TDC, seuls sont pris en compte les travaux indiqués au permis de construire : donc si extérieurement tout est OK mais qu'à l’intérieur tu n'as qu'un grand cube vide en parpaings bruts, pour la mairie c'est pareil, tes travaux seront considérés comme achevés.

Il y a deux déclaration à faire :
- DAACT, à la mairie. Il n'y a pas de délai. A faire que quand la construction est conforme aux PC.
- H1 : aux impôts. Elle doit être faite dans un maximum de 3 mois après que la maison soit "habitable". Ce qui, pour les impôts veut dire raccordée aux réseaux, HE/HA, isolée ...
Les travaux de finitions n'entrent pas en compte (par exemple même si le sol ou la peinture n'est pas faite, elle est habitable pour les services des impôts)

C'est surtout cette dernière déclaration qu'il ne faut pas oublier si tu veux être exonéré d'une partie de la taxe d'habitation.
La DAACT a moins d'importance.

@ Griottine : l'isolation compte aussi? de mes lectures j'avais compris que seuls les raccordements au réseaux HE/HA comptaient

Y a-t-il un texte officiel qui définisse ce point?

Bonjour.

Je te cite un courrier d'information de la direction des finances publiques que j'avais reçu, intitulé "mise à jour des informations cadastrales"


"Je vous informe qu'en l'application de l'article 1406-I du code général des impôts, les travaux affectant les immeubles bâtis (constructions nouvelles, additions de construction, démolitions, etc) doivent être déclarés à l'administration fiscale.

Cette déclaration doit être souscrite dans les 90 jours de l'achèvement des travaux, par le propriétaire effectif à cette date. La notion d'achèvement des travaux au sens fiscal

(1) s'entend de locaux utilisables, c'est à dire notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés"
(1) Notion différente de celle prévue à l'article R462-1 du code de l'urbanisme "



Il n'est pas fait état de l'isolation ... et leur notion d’habitabilité est très particulière en effet.

Pour l'urbanisme je te laisse le soin d'aller chercher cet article R462-1

Bon courage

Je pense que leur notion d'habitabilité est des plus sommaire pour éviter de faire trainer le recouvrement des taxes pendant xxx années.

Par contre je me demande et de façon purement théorique :

(1) s'entend de locaux utilisables, c'est à dire notamment pour lesquels le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés"

Est-ce à dire que si la maison est finie mais que l'on a pas posé la dernière fenêtre du garage les locaux ne sont pas utilisables et donc ni taxables ni déclaration de fin de travaux? (bon, ok, là ça doit pas être loin de l'abus de droit, mais n'empêche...)


EDIT :

Les impots sont décidément très vague et indiquent seulement que :

"Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer."

Donc mon hypothèse de la fenêtre de garage ne semble pas tenir et l' "utilisation effective" doit dépendre de l'appréciation du contrôleur qui viendra suite au courrier envoyé par un voisin...


Les détails sont ici sur le site des impots.


Et re- EDIT pour faire remonter d'un autre post mais ça sert toujours :


PRÉCIS DE FISCALITÉ 2007 À JOUR AU 1ER JUILLET 2007
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 3 TAXES FONCIÈRES
CHAPITRE PREMIER TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (CGI, ART. 1380 À 1391 B ; DB 6 C)
A. CHAMP D'APPLICATION (DB 6 C 1)
III. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES (CGI, ART. 1383 À 1387, 1387 C, 1586 A ET 1586 B ; DB 6 C 13 ; BO 6 A-6-03)
5. EXONÉRATIONS TEMPORAIRES DES SEULES PARTS COMMUNALE, DÉPARTEMENTALE OU RÉGIONALE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES a écrit:


6213-4


6. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.

a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.

Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.

Merci pour ces precisions