Déclaration d'Achevement de Travaux Résolu

Bonjour

Quand je suis allée en mairie déposer ma déclaration d'achèvement, le conseiller m'a demandé si tout était fait, comme indiqué dans le permis > la clôture > Même le jardin (et donc les arbres plantés).
Comme les arbres ne sont pas plantés, il m'a conseillé de revenir une fois tout OK, car le risque c'est de ne pas avoir la conformité

Je pense que pour ton appentis, cela sera pareil : : s'il est sur le PC, il doit exister en vrai lorsque tu feras ta déclaration d'achèvement.

Dak merci de la réponse. Je pensai bien comme ça.

Bonjour

champilloux : votre message du 03/12/2017 à 10:46 ne respecte pas notre charte pour la raison suivante : Problème de majuscules et/ou ponctuation

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Bonjour, je ne vois pas le problème d'un titre en majuscule.

Sur un forum, écrire en majuscule, c'est comme si dans la vraie vie on criait.

Moi, quand je croise un inconnu qui me crie dessus, je me sens agressée. C'est pour ça que sur les forums on évite d'écrire en majuscule, sauf quand on veut crier... même si on peut aussi utiliser ce Smiley

Il n'y avait rien d'agressif dans mon titre ce n'est que titre et à ce titre la majuscule n'est qu'un mode d'écriture

Pas de soucis : maintenant tu le sais pour les prochaines fois

Aide pour remplir et déposer l'imprimé de fin de travaux:

C'est vous qui déposez cet imprimé de déclaration d'achèvement des travaux Cerfa 13408*4 à la mairie de votre commune de construction.

Pour le cadre 4 :

C'est vous qui signez car c'est vous le propriétaire qui attestez.
Cette déclaration permet à la mairie de venir vérifier que votre construction correspond bien au dépôt du permis de construire validé par leur service.
La mairie a 3 mois pour le faire après votre dépôt d'imprimé DDACT.
L'imprimé doit être déposé lorsque tous les travaux notés dans le permis sont terminés.

Vous portez la date à laquelle les travaux notés dans le permis sont effectivement terminés.
Donc cela ne tient pas compte des travaux intérieurs, non mentionnés dans le permis, ni de la date de réception si tous les travaux ne sont pas terminés.
Ce dépôt peut se faire bien plus tard que la réception et l'emménagement dans votre construction. Si vous avez par exemple porté sur le permis la clôture de votre terrain ( mur, grille etc..) et que vous en faites la réalisation un an plus tard.

Si vous parlez de tranches ( exemples: tranche 1: maison; tranche 2: clôture; tranche 3: suite à une déclaration préliminaire pour faire votre abri de jardin...etc...)
Cela veut dire que vous aurez l'obligation de faire de nouveau une déclaration de fin de travaux à la fin de chaque tranche réalisée.
Moi j'ai déposé 1 an après la réception lorsque tout était fini, j'ai donc coché la case pour la totalité des travaux

Si tous les travaux sont terminé s
On ne porte rien dans la case surface créée, puisque c'est celle du permis de construire.

Important:
Lors du dépôt en mairie, ce formulaire doit être complété de l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012).
Cette attestation doit vous être remise par le constructeur à la réception.

Cordialement

Merci bien Impala, voilà une explication nette et précise. Je comprends mieux et maintenant je sais que ce dépôt de cette déclaration peut intervenir une fois tous les travaux mentionnés et dessinés sur la demande de permis de construire et que du coup c'est bien mieux que de faire plusieurs déclarations. Encore merci pour cette réponse et merci au site Forumconstruire qui nous permets d'avoir ce type de réponse.

J'ai eu ces infos auprès du service d'urbanisme de ma nouvelle commune, il faut savoir que les mairies aident sur demande de rendez vous. Elles peuvent fournir les imprimés et aider à les remplir.
Cordialement

Bonjour,

En revanche il y a aussi une déclaration de fin de travaux à envoyé au service des impôts et ce dès que la maison est habitable. il me semble que le délais est de 45 jours

Cordialement

Merci pour ce renseignement je me renseigne de mon côté.

Idem que famillecoeur, je suis allée à la mairie, ils m'ont dit que tout doit être terminé à l'identique du permis même les arbres, ils les comptent, ils viennent sur place vérifier et si, tout n'a pas été fait, il dresse un PV de non conformité. Donc, même conseil, tout finir avant de déposer le document d'achèvement.

Il y a effectivement deux déclarations différentes à faire:

1- L'imprimé H1 est à remplir et à déposer au service des impôts de votre localité, dès que la maison est habitable
https://www.service-public.f[...]roits/R1252

Une construction est considérée comme achevée dès que l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer.

Ce formulaire H1 ne concerne que les impôts, il détermine (et valide) la surface de votre construction afin d'en déterminer les taxes foncière et habitation.
Le centre des impôts peut le réclamer dès la date prévue pour la fin du contrat! J'ai informé que le chantier avait du retard et je l'ai déposé plus tard.

Cet imprimé est à déposer IMPERATIVEMENT dans les 90 jours lorsque la maison est habitable POUR BENEFICIER D'UNE EVENTUELLE EXONERATION DE TAXE FONCIERE. Cette exonération peut être partielle ou nulle.....
Cette exonération s'applique aux parts départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière pour les locaux d'habitation
Depuis les impositions 2011, la région ne perçoit plus la taxe foncière sur les propriétés bâties. La part régionale a été transférée au département. Cela n'a modifié en rien son montant, ni les exonérations accordées sur les deux premières années suivant la livraison du bien.
Toutefois, la commune et/ou le groupement de commune peut décider pour la part qui lui revient :
soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux à usage d'habitation,
soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l'État (de type PLA) pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût ou de prêts à taux zéro.


2- La déclaration d'achèvement des travaux Cerfa 13408*4 à déposer à la mairie.
Elle permet à cette dernière de vérifier que votre construction correspond bien au dépôt du permis de construire validé par leur service.
L'imprimé Cerfa 13408*4 doit être déposé lorsque tous les travaux notés dans le permis sont terminés. Cela peut se faire beaucoup plus tard que l'emménagement dans votre construction.
VOIR le POST écrit plus plus haut.
Cordialement