Déclaration d'achèvement des travaux : hors délais que faire

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gigap

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Le 26/11/2011 à 00h10 Env. 10 message Tournefeuille (31)

Bonjour à tous,

je viens vers vous ce soir pour essayer de débroussailler un peu ma situation qui est assez confuse et stressante.

J'ai fais construire ma maison en 2011. Je suis allés en mairie le 1er aout 2011 pour signaler l'achevement des travaux du logement au 1er Juillet 2011. Je pensais que cette démarche était suffisante et que mes démarches administratives étaient donc terminées. (il faut être naïf (et je le suis) car je pensais au 1er aout que j'avais respecté les 90 jours en faisant ma déclaration pour un achevement le 1er juillet soit 30 jours aprés).

Je viens de recevoir une lettre de relance ce jour du centre des impôts me demandant de remplir le formulaire H1.

Je viens donc de comprendre en lisant plusieurs forum qu'il fallait remplir ce document là dans les 90 jours aprés l'achèvement (soit au plus tard le 1er octobre 2011 dans mon cas). Or nous somme le 25 novembre 2011 : le délais de 90 jours est donc dépassé de 45 jours !!

Si je déclare sur le formulaire H1 la réeelle date d'achèvement des travaux du 1er juillet 2011, je perd l'exhonération de taxe d'habitation (et peut être foncière également) pour l'année fiscale 2012. Mais je serais exhonéré en 2013 ... si j'ai tout bien compris (dites moi si ce résonnement est érroné) ...

D'un autre côté si je remplis le formulaire H1 en indiquant une date d'achèvement postèrieure par exemple le 1er Septembre 2011 cela pourrait me permettre de re-rentrer dans les clous des 90 jours ?? Mais est ce risqué sachant que ma déclaration d'achèvement en mairie est datée du 1er Juilet ?? Y a t'il des recoupements entre les différents services ?? et quels sont les risques si je me fais pincer ??

Que me conseillez vous de faire sachant que j'ai eu droit à un PTZ pour ma construction et que mon logement est labellisé BBC .....(J'ai lu sur un forum que pour les logements BBC, la déclaration devait intervenir seulement avant le 31 décembre de l'année d'achèvement de l'immeuble.. ce qui me sauverait.... mais est ce une information fiable ?? la encore votre avis et experience me serait super utile) !!!

J'attends avec impatience vos avis et vos commentaires car je suis un peu perdu et le temps presse pour régulariser ma situation. De plus habitant dans une ville où les imôts fonciers et locaux sont particulièrement importants, l'enjeu est énorme ... et ce d'autant que je me suis saigné pour construire la maison et que je ne pourrais sans doute pas me renflouer assez vite pour payer la somme qui pourrait potenetiellement m'être demandée l'année prochaine !!!

Merci beaucoup par avance à tous ceux qui voudront bien me donner leur avis sur le sujet.

Bonne soirée

JG

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +14 ans.

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Le 26/11/2011 à 00h29 Membre utile Env. 2000 message Gironde

bonsoir,

merci de modifier le titre : pas de majuscules (cf charte).

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gigap

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Le 26/11/2011 à 00h33 Env. 10 message Tournefeuille (31)

désolé je n'ai pas l'habitude de poster sur le forum, j'ai fais les modifications ....

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poil

Le 26/11/2011 à 09h52 Env. 3000 message Morbihan

gigap a écrit:
Si je déclare sur le formulaire H1 la réeelle date d'achèvement des travaux du 1er juillet 2011, je perd l'exhonération de taxe d'habitation (et peut être foncière également) pour l'année fiscale 2012. Mais je serais exhonéré en 2013 ... si j'ai tout bien compris (dites moi si ce résonnement est érroné) ... l'exonération concerne la taxe foncière et non la taxe d'habitation et si le texte est appliqué à la lettre par le centre des impots fonciers l'exonération ne profiterait effectivement plus que pour l'année 2013.
Il faut savoir que le délai de 90 jours a nécessairement commencé à courir avant le 1er juillet, c'est à dire à la date ou le bien était habitable pour l'administration fiscale.

Les centres des impots foncier se montrent plus souvent compréhensifs avec les têtes en l'air (en n'attachant pas de conséquence à une déclaration H1/H2 tardive) qu'avec ceux qui font des déclarations mensongères de mauvaise foi. Des amendes fiscales sont encourues pour les omissions ou inexactitudes de déclaration (en plus de la perte du bénéfice de l'exonaration prévue par les texte)

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

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poil

Le 26/11/2011 à 10h26 Env. 3000 message Morbihan

je complète :

Le principe de l'exonération

Citation: Article 1383 CGI

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
II. Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

III. L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

IV. Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compte de 1992, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres que ceux à usage d'habitation.

V. Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.

La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.

Le délai de 90 jours :

Citation: Article 1406 CGI

I. Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux mentionnés au I de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

I bis. ― Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande de l'administration fiscale selon des modalités fixées par décret.

II. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Les sanctions

Citation: Article 1729 B CGI

1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.

L'amende est portée à 1 500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.

2. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans un document mentionné au 1 entraînent l'application d'une amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros.
L'amende est portée à 150 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies.

3. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Vu le nombre de fois que se pose la question, cela ferait un bon sujet de guide

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gigap

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Le 26/11/2011 à 11h10 Env. 10 message Tournefeuille (31)

Merci pour ta réponse poil,

Il est clair que le sujet est sensible et que c est un vrai parcours du combattant que de faire les démarches administratives lors de la construction d une maison : le manque d information est terrible et les conséquences peuvent être lourdes en cas d erreur. Heureusement que ce forum existe !!

Du coup j ai un peu potassé cette nuit et j ai trouvé des infos qui pourraient me sauver la mise. J ai en effet fait installer un escalier par un professionnel fin septembre. Or sur le site gouvernemental des impôts il est clairement précisé ceci :

Citation: PRÉCIS DE FISCALITÉ 2011 À JOUR AU 1ER SEPTEMBRE 2011
LIVRE VI IMPÔTS DIRECTS LOCAUX
TITRE 1 TAXE D'HABITATION (CGI, ART. 1407 À 1414 A ; DB 6 D)
CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION (DB 6 D 1)
C. EXONÉRATIONS (DB 6 D 13)
VI. PLAFONNEMENT DE LA TAXE D'HABITATION EN FONCTION DU REVENU (CGI, ART. 1414 A MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 108-IX-B DE LA LOI N° 2010-1657 DU 29 DÉCEMBRE 2010 DE FINANCES POUR 2011 ; BO 6 D-3-00, 6 D-1-04 ET 6 D-2-04)
2. MODALITÉS DE CALCUL DU DÉGRÈVEMENT.
6213-4
19. Précisions sur le régime des exonérations temporaires.
a. Notion d'achèvement. Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.

Donc si je lis bien on peut considérer qu ma maison n'était pas achevée au sens fiscal du terme puisque je ne pouvais acceder à l'étage.... Bon on omet le fait que j'occupais le logement depuis un mois et demi mais bon.
En cas de contrôle sur les 90 jours je pourrais au moins toujours plaider la bonne foi !!!

De plus en ce qui concerne le fait que ma maison soit labélisée BBC, un autre truc intéressant à savoir :

Citation: Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F59.xhtml

Type de construction Logements neufs achevés à/c du 1er janvier 2009 titulaires du label "bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005"
Durée de l'exonération 5 ans ou plus, selon la délibération de la commune concernée
Point de départ de l'exonération À compter de l'année qui suit l'achèvement de la construction (ou à/c de la 3ème année suivant celle de l'achèvement lorsque le logement bénéficie déjà d'une exonération de 2 ans)
Taux de l'exonération De 50 à 100 %
Démarches Déclaration avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

Si je lis bien également, le fait que ma maison soit labéllisée BBC cela me permet de ne pas tenir compte du délais de 90 jours puisque l'important est que la déclaration soit faite avant le premier jancier de l'année d'achèvement de l'immeuble.

Ma lecture de tout ces points est elle correcte à ton sens poil ???

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poil

Le 26/11/2011 à 12h23 Env. 3000 message Morbihan

Citation: Article 1383-0 B bis

1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

3. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1.

le bénéfice de l'exonération temporaire supplémentaire pour logement de haute performance énergétique est subordonnée à une délibération du conseil municipal ou communautaire. Si c'est le cas, le texte ne permet pas d'en déduire que la déclaration H n'a pas a être faite dans le délai habituel de 90 jours. Selon moi, il s'agit de deux exonérations ayant chacune son propre champ d'application.

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