Déclaration d’achèvement des travaux Résolu

ripley38 a écrit:

Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison.

Nous avons émis quelques réserves qui ne sont pas encore toutes levées.
Doit on quand meme effectuer notre Une déclaration d’achèvement des travaux la mairie
ou bien attendre que toutes les réserves soient levées?
Merci de votre aide

Bonjour,

nous avons transmis notre déclaration d'achèvement des travaux à la mairie malgré la pose de réserves car celles-ci ne nous empêchaient pas de vivre dans la maison (grille de fenêtre tordue, plainte manquante...). Le principal est que la maison finie soit conforme dans son ensemble au permis.
Vous avez trois mois pour le faire dès que le constructeur vous remet ce document. Les VRD n'étant pas finies à la réception de notre maison, nous avons juste attendu que la maison soit raccordée à l'eau et l'électricité pour poser notre déclaration.

Bonne installation

Bonjour,

Il faudrait s'accorder sur les termes:
- ripley38 semble parler de la DAACT, à déposer en mairie à l'achèvement des travaux prévus au PC. Il n'y a pas de délai légal pour déposer cette déclaration, mais plus tôt c'est fait, plus tôt le délai de recours d'un an contre la construction est atteint.
- Doudoune83, dans le début de son développement parle également de la DAACT,... pour ensuite indiquer le délai de 90 jours réservé au dépôt de la H1 (déclaration fiscale), dont les modalités et finalités sont totalement différentes. Là, il s'agit d'une notion d'habitabilité.
@+

Bonjour,
Effectivement deffrey a raison, nous devons renvoyer le Déclaration, nous devons renvoyer la mairie
le document ayant pour titre Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
cerfa 13408.
Mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : plus tôt c'est fait, plus tôt le délai de recours d'un an contre la construction est atteint.
qu est ce que cela veut dire?
Cordialement

deffrey a écrit:

Bonjour,

Il faudrait s'accorder sur les termes:
- ripley38 semble parler de la DAACT, à déposer en mairie à l'achèvement des travaux prévus au PC. Il n'y a pas de délai légal pour déposer cette déclaration, mais plus tôt c'est fait, plus tôt le délai de recours d'un an contre la construction est atteint.
- Doudoune83, dans le début de son développement parle également de la DAACT,... pour ensuite indiquer le délai de 90 jours réservé au dépôt de la H1 (déclaration fiscale), dont les modalités et finalités sont totalement différentes. Là, il s'agit d'une notion d'habitabilité.
@+

Bonjour,

En fait oui je vois très bien les deux documents.

Disons qu'en ce qui concerne la DAACT, ce document (dont je parlais bien au début) m'a été remis par le constructeur qui m'a déclaré que j'avais 90 jours pour le rendre en mairie (il a du lui aussi confondre) et lorsque je suis allée en mairie pour déposer le document, l'urbanisme m'a demandé la date d'habitabilité de la maison soit la date où j'ai eu la mise en service de la maison (mise en route du compteur électrique pour moi). Date que j'ai donné aux impôts lorsque j'ai reçu mon formulaire H1, deux semaines après mon passage en maire (coincidence ??? ).

Merci Deffrey, grâce à vous j'ai appris que je n'avais pas de délai pour donner ce document en mairie et que surement beaucoup de personnes comme moi confondent les deux.

Bonjour,

ripley38 a écrit:

Bonjour,
Effectivement deffrey a raison, nous devons renvoyer le Déclaration, nous devons renvoyer la mairie
le document ayant pour titre Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
cerfa 13408.
Mais il y a quelque chose que je ne comprends pas : plus tôt c'est fait, plus tôt le délai de recours d'un an contre la construction est atteint.
qu est ce que cela veut dire?
Cordialement

J'ai zappé la question!!
Selon l'art. R 600-3 du CU, aucune action en vue de l'annulation du PC ne peut être intentée au-delà du délai précité d'un an à compter du dépôt de la DAACT.
Sans parler du délai de 3 mois/5 mois dont dispose l'autorité compétente pour contester la conformité des travaux. (art. R 462-6 du même code)