Déclaration achevement travaux urbanisme

Bonjour.

https://www.service-public.f[...]roits/F1997

Vous devez déclarer ensuite à l'administration fiscale après la fin des travaux le formulaire H1 dans un délai de 90 jours.

Bonjour,

1- Dès l'achèvement du projet (art. L.462-1 CU) ;

2- Non car aucune taxe n'est liée à la déclaration (DAACT) ;

3- Pas possible, vous devez déposer la DAACT lorsque tout ce qui était prévu au permis est achevé et conforme, sans quoi la conformité devra être contestée par l'autorité.

Le détail de la procédure d'achèvement/conformité : art. R.462-1 à 10 CU.

Bonjour,
Notez que H1 et DAACT n'ont aucun lien...

Benoit

Pour compléter, la déclaration d'achèvement doit être faite lorsque tout ce qui est mentionné au permis est terminé clôtures comprises par exemple.

La faire trop tôt c'est s'exposer à une non conformité.

Il n'est pas possible de faire un achèvement partiel pour une maison je crois

Et le faire très tard repousse d'autant votre éligibilité à la TVA réduite pour des travaux ultérieurs que vous feriez dans la maison et que vous auriez repoussé !

Note : vous avez tout à fait le droit de déclarer en date du jour X que votre maison est achevée depuis le jour Y. Une astuce à utiliser avec parcimonie.

Alyénor la TVA est en effet lié au H1, pas à la DAACT...
Perso je ne vois aucun intérêt de déposer la DAACT trop tôt...

salade bio a écrit:

Bonjour,



2- Non car aucune taxe n'est liée à la déclaration (DAACT) ;

Si? la taxe foncière qui commence à courir à compter de cette date, soit un déclenchement après la 2ème année.

Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses.

Pour le 3), à priori cela permet d'avoir une conformité partielle (sur la maison) en attendant de terminer l'extérieur.

Pour la 3) salade bio vous a répondu pas de conformité partielle. Vous devez tout finir avant de déposer votre DAACT.

Pour l'anecdote j'ai déposé ma DAACT sans avoir planté les arbres qui apparaissaient sur le permis. J'ai eu une non conformité de la mairie m'obligeant à redéposser une DAACT quand les arbres ont été plantés.

Bonjour.
Non, la taxe foncière démarre après la déclaration H1.

C'est justement pour inciter à la faire qu'il peut y avoir une exonération pendant 2 ans si cette déclaration est faite dans les 90 jours.

gilles2776 a écrit:

salade bio a écrit:

Bonjour,



2- Non car aucune taxe n'est liée à la déclaration (DAACT) ;

Si? la taxe foncière qui commence à courir à compter de cette date, soit un déclenchement après la 2ème année.

pjtCourdimanche
Je ne comprends pas ce que tu veux dire, car dans mon cas, j'ai eu la taxe d'aménagement étalé sur 2 années, à compter de la date de l'acceptation du permis construire :

PC en 2019 => TA en 2020 et 2021

Ensuite à compter de la date de déclaration H1 (ou DAACT) j'ai eu une exonération pendant 2 ans :
H1 en 2020 => exonération 2021 et 2022, et donc taxes foncières en 2023 (uniquement taxes ordures ménagères en 2021 et 2022)

A mon tour de ne pas comprendre.

Je confirme juste que la déclaration d'achèvement n'implique rien en fiscalité.
La taxe foncière découle de la déclaration H1 qui elle doit être faite dans les 90 jours qui suivent l'habitabilité de la maison (au sens fiscal).

Tu parles de la taxe d'aménagement.
OK, mais ça n'a rien à voir avec la déclaration d'achèvement ou la H1.

ça dépend de l'obtention du permis de construire.

Si tu peux préciser ta question, je tenterai d'y répondre avec plaisir.

gilles2776 a écrit:

pjtCourdimanche
Je ne comprends pas ce que tu veux dire, car dans mon cas, j'ai eu la taxe d'aménagement étalé sur 2 années, à compter de la date de l'acceptation du permis construire :

PC en 2019 => TA en 2020 et 2021

Ensuite à compter de la date de déclaration H1 (ou DAACT) j'ai eu une exonération pendant 2 ans :
H1 en 2020 => exonération 2021 et 2022, et donc taxes foncières en 2023 (uniquement taxes ordures ménagères en 2021 et 2022)

En fait, j'avais pas bien compris ton 1er message, mais je pense que l'on doit vouloir dire la même chose tous les 2, de toute façon c'est pas grave...

Bonsoir

Ma comprehension est que beaucoup de communes exonèrent deux ans la taxe foncière si la déclaration H1 est faite dans les délais (90 jours après que la construction soit habitable - l'électricité et l'eau suffisent, c'est considéré comme habitable même si il n'y a ni peinture ni revêtement de sol).

Par contre pendant deux ans on se prend la taxe d'aménagement. Et chez moi elle est énorme... 7400 € en comptant la taxe d'archéologie...

Heureusement qu'il n'y a pas les deux en même temps, Gros hors budget à absorber

B92L Bah nan, une partie non-négligeable des communes refusent d'exonérer leur part de la taxe foncière au contraire...

https://www.impots.gouv.fr/p[...]ion-de-la-0

Plus précisément, la plupart des communes limitent à 40% l'exonération (le minimum légal). Il reste donc 60% à payer, plus la TEOM.

Bonjour,
A quoi correspond(drait) ce "minimum légal"??
@+

deffrey C'est l'article 1383 du Code général des impôts :

Citation:

Article 1383 du Code général des impôts

I. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Pour rappel, les parts communales et départementales de la TFPB ont fusionné, au profit des communes. Ce "minimum légal" de pouvoir d'assiette à 40% est ici pour tenir compte du fait qu'il était impossible auparavant de supprimer l'exonération la part départementale les 2 premières années.

Note pour deffrey : je me suis particulièrement intéressé à cette question, qui a conduit à une demande de ma part au bureau SCJF 2A à Bercy, que j'ai détaillée ici : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-456737-exoneration-taxe-fonciere-fin-construction.php#6228173

Cette demande est toujours en cours d'instruction à Bercy, mais on approche du délai maximal de 3 mois qu'ils ont pour y répondre. Je tiendrai bien sûr le forum de son dénouement.

L'impact de cette question pourrait être considérable pour les finances publiques, car si une suite positive est donnée à cette question, toutes les TFPB 2021 et 2022 des propriétés achevées en 2020 pourraient devoir être entièrement remboursées aux contribuables (ce qui se chiffrerait en dizaines/centaines de millions d'euros pour les communes ?). Cf la demande pour en comprendre les détails qui sont assez techniques.

Bonjour,

Merci Alyénor, ... je n'avais pas fait le rapprochement!!!
A suivre, donc!!
@+