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Déclaration achèvement de travaux.

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Env. 20 message Nord
Bonjour à tous,
Je me permet d'ouvrir un autre sujet n'ayant pas trouvé la repo nse exacte à ma question.
Je vous explique mon problème.

Avec mon ex conjoint nous vendons notre maison pour cause de séparation.

Ayant fait une extension ( demande de régularisation faite après de la mairie qui a était acceptée ) nous avons du modifier notre construction par rapport au plan fourni lors de la déclaration de la régularisation de travaux. Donc notre extension ne possède pas les même mesure stipuler sur le plan.

L'autre problème est que nous devions détruire le garage pour en reconstruire un autre chose que l'on ne fera pas étant donné la séparation et la vente de la maison.

Le soucis est que l'agent immobilier me réclame la déclaration d achèvement de travaux mais les travaux n étant pas terminé comment remplir ce document ?
Si contrôle il y a et que l'extension ne correspond pas au plan fourni quels sont les risques encourus ?
Puis je vendre sans cette déclaration d achèvement de travaux ?

J espère être clair dans mon message, la situation me paraît sans issu. Je me demande si je ne vais pas devoir détruire mon extension.
Je vous remercie par avance de votre aide. Bonne journée. Jennifer.
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Env. 2000 message Ille Et Vilaine
Jenny2108 a écrit:Bonjour à tous,
Je me permet d'ouvrir un autre sujet n'ayant pas trouvé la repo nse exacte à ma question.
Je vous explique mon problème.

Avec mon ex conjoint nous vendons notre maison pour cause de séparation.

Ayant fait une extension ( demande de régularisation faite après de la mairie qui a était acceptée ) nous avons du modifier notre construction par rapport au plan fourni lors de la déclaration de la régularisation de travaux. Donc notre extension ne possède pas les même mesure stipuler sur le plan.

L'autre problème est que nous devions détruire le garage pour en reconstruire un autre chose que l'on ne fera pas étant donné la séparation et la vente de la maison.

Le soucis est que l'agent immobilier me réclame la déclaration d achèvement de travaux mais les travaux n étant pas terminé comment remplir ce document ?
Si contrôle il y a et que l'extension ne correspond pas au plan fourni quels sont les risques encourus ?
Puis je vendre sans cette déclaration d achèvement de travaux ?

J espère être clair dans mon message, la situation me paraît sans issu. Je me demande si je ne vais pas devoir détruire mon extension.
Je vous remercie par avance de votre aide. Bonne journée. Jennifer.

Bonjour,
Je ne peux que conseiller de demander a ton notaire. C'est lui que sera de bon conseil dans ce genre de cas. Bon courage
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Messages : Env. 2000
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Jenny2108 a écrit:
Si contrôle il y a et que l'extension ne correspond pas au plan fourni quels sont les risques encourus ?
Puis je vendre sans cette déclaration d achèvement de travaux ?


Bonjour,

Si cela ne correspond pas aux plans vous n'aurez jamais le certificat de conformité donc construction illégale, il vous faut demander un permis modificatif si le permis initial n'est pas périmé. (en espérant que votre construction est compatible avec le PLU)

Vendre sans déclaration d'achèvement de travaux c est possible, mais cela veut dire que c est le futur propriétaire qui accepte de prendre en charge les risques liés à la non conformité et autant dire que cela ne sera pas gratuit.

Non conformité + séparation les futurs acheteurs vont pouvoir négocier très dur, attendez vous à perdre des plumes !
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Env. 20 message Nord
Merci pour vos réponses.

Le compromis de vente est déjà signé donc un problème de plus si je comprend bien.

Je viens de regarder les plans la chose qui cloche est la limite separative je n'ai pas les 3 mètres obligatoires mais 2m70.
La disposition des fenêtres sont respectées.
Le crépi n est pas fait.

Si d'autre personnes ont des idées je suis preneuse.

Merci pour la rapidité de reponse en tout cas.
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Membre utile Env. 500 message Charente
Bonjour,

Pour moi également c est vraiment à votre notaire de vous conseillez sur votre cas.

J'ai moi même acheté à une époque une maison dont le mur de clôture n'avait pas été fini et n'avait pas la déclaration de fin de travaux, mais c était pour un mur et pas une extension.
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Env. 20 message Nord
Merci. J'ai contacté l'agent immobilier et j'appellerai le notaire pour avoir plus d'information.
Merci beaucoup.

Est il possible de céder la déclaration de travaux aux acheteurs lors de la signature ? Afin de leur permettre de terminer les travaux en connaissance de cause et de déclarer l'achèvement des travaux dans le délai légal ?
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
Jenny2108 a écrit:
Je viens de regarder les plans la chose qui cloche est la limite separative je n'ai pas les 3 mètres  obligatoires mais 2m70.

ça ce n'est pas un petit problème ! rigoureusement il faudrait détruire et reconstruire à 3.00m, car il ne doit pas y avoir moyen d'avoir une dérogation de la part de la mairie.

Donc je serais l'acheteur je refuserais d'acheter ou alors je demanderais un gros rabais pour déduire le prix des travaux de mise en conformité.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Jenny2108 a écrit:Merci. J'ai contacté l'agent immobilier et j'appellerai le notaire pour avoir plus d'information.
Merci beaucoup.

Est il possible de céder la déclaration de travaux aux acheteurs lors de la signature ? Afin de leur permettre de terminer les travaux en connaissance de cause et de déclarer l'achèvement des travaux dans le délai légal ?

Bonjour,

Le problème est que votre acheteur risque de prendre ses jambes à son coup lorsqu'il va comprendre que votre extension est non conforme à la déclaration, et pire, non conforme au PLU.

Je ne pense pas que vous trouviez quelqu'un qui ait envie de récupérer la déclaration de travaux à son compte ( si cela est possible ) avec tous les éléments que vous nous avez fourni.

L'extension a été réalisé par vous ou par une entreprise ? Si c'est vous, possible que le notaire veuille mettre une somme de côté au titre de la DO. Si c'est une entreprise, il est peut-être encore temps de retourner les voir à cause de la mauvaise implantation.
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Env. 20 message Nord
Les travaux ont était effectué par nous même.

L'agent immobilier m'a conseiller d aller en mairie pour remplir la déclaration d'achèvement de travaux uniquement sur l'extension en stipulant que je vend la maison et que je suis donc dans l impossibilité de terminer les travaux prévu avec la déclaration de travaux.

Il m'est impossible de mettre en conformité cette distance de 3 mètres. Je risque la démolition ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

La conformité de la construction s'apprécie au regard de l'autorisation délivrée et non au PLU.
Dans votre cas, non seulement les travaux ne sont pas achevés, mais en plus ils ne sont ni conformes à l'autorisation ni au PLU. Une régularisation est donc illusoire.
Vous pouvez vendre en l'état, si le compromis de vente est signé c'est déjà bon signe. Le futur acquéreur est au courant de ce problème ?
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Env. 20 message Nord
Les futurs acquéreurs étaient au courant que la déclaration d'achèvement des travaux n'était pas faite. Maintenant il me semble normal de les avertir que l'extension ne sera pas aux normes.

( il me semble que si un garage est construit mur à mur voisin cette limite des 3M ne sera plus un problème quitte à baisser le prix pour leur permettre de faire ces travaux et être dans les normes ).

Certaines personnes me disent également que lors du contrôle de conformité les agents ne mesure pas où quelque fois ne se déplace même pas.

J'ai l'impression que je ne pourrai jamais vendre cette maison 😣.
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Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Jenny2108 a écrit:Les futurs acquéreurs étaient au courant que la déclaration d'achèvement des travaux n'était pas faite. Maintenant il me semble normal de les avertir que l'extension ne sera pas aux normes.
[...]

Oui c'est mieux de le faire et ça prouve une certaine bonne foi.
Par contre je ne sais pas si leur faire signer un papier dans l'acte notarié stipulant qu'ils sont au courant que cette extension n'est pas conforme vous dédouane de toute responsabilité ultérieure. Renseignez vous vraiment bien sur tous ces points qui pourraient être litigieux.
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Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Jenny2108 a écrit:

Certaines personnes me disent également que lors du contrôle de conformité les agents ne mesure pas où quelque fois ne se déplace même pas.

J'ai l'impression que je ne pourrai jamais vendre cette maison 😣.

Bonjour

Effectivement certains controleurs sont cools, parfois ne se déplacent même et d autres sont plus pointilleux. Au bonheur la chance comme on dit.

Maintenant il est possible de vendre en l état sans la conformité. En revanche la non conformité doit être annoncée à votre acquéreur. Il achètera en connaissance de cause avec le risque d une demande de démolition.

Bon courage
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Env. 20 message Nord
Je vais me renseigner auprès du notaire pour faire les choses légalement.
Et prier pour que le contrôleur sois un bisounours.

Je vous tient au courant de l'avancer ça peut toujours servir. Et reste toujours dans l'attente de nouvelles réponses.
Merci à tous.
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Membre ultra utile Env. 20000 message Rhone
Bonjour,

Concernant cette non conformité, il est possible également pour un tiers lambda de "dénoncer" la non conformité, non ? Notamment s'il est voisin et qu'il a un intérêt à ce que l'extension soit la plus loin possible.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
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