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Ouverture de chantier et indemnité de retard

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.738 fois
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Env. 30 message Verneuil L'etang
Bonjour,
j'aimerais savoir si le constructeur nous doit des indeminités de retard s'il ne commence pas les travaux dans les deux mois suivant la date d'ouverture du chantier.
merci de vos réponses?
Seb et sa petite famille Bientôt la livraison.
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Messages : Env. 30
De : Verneuil L'etang
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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
non....

il les doit si le délai contractuel de livraison est dépassé
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : La Verdière (83)
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Env. 30 message Verneuil L'etang
alors pourquoi sont-il "normalement" obligé de commencer les travaux dans les deux mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier?
et comment les contraindres si on ne peux rien exiger en retour?
Merci d'avances !
Seb et sa petite famille Bientôt la livraison.
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Messages : Env. 30
De : Verneuil L'etang
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Env. 60000 message
Obligé ????
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Messages : Env. 60000

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Env. 60000 message
Moi aussi ça me surprend beaucoup qu'ils soient obligés Unsure
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Messages : Env. 60000

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Env. 3000 message Morbihan
seb77 a écrit:alors pourquoi sont-il "normalement" obligé de commencer les travaux dans les deux mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier?


Par définition si la déclaration d'ouverture de chantier a été faite en mairie, c'est que le chantier est ouvert.

Si rien ne corrobore que le chantier est ouvert (pas de cabane de chantier pas de matériel ou matériaux pas de piquetage...) c'est qu'il s'agit d'une fausse déclaration non ?

A ma connaissance, il n'existe pas de délai de 2 mois entre les premiers signes de l'ouverture du chantier et le début concrêt de la construction.
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 60000 message
Bonjour, est ce que tu ne confonds pas avec la date d'obtention du permis et la date d'ouverture du chantier où il y a bien un délai de 2 mois minimum, pour le droit de recours ?
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 20000 message La Verdière (83)
seb77 a écrit:alors pourquoi sont-il "normalement" obligé de commencer les travaux dans les deux mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier?
et comment les contraindres si on ne peux rien exiger en retour?
Merci d'avances !


ton chantier est-il ouvert?? piquet pour l'implantation, chemin d'accès? pose de matériel etc...DROC déposée en Mairie...

si oui, tu écris au garant que ton chantier va subir un retard "possible" (tout dépends de ton délai de livraison.. ) à la vue de l'absence de personnel sur ta construction.
si ton CST à 16 mois pour te faire la maison...il est dans les temps, hélas pour toi, mais tu saisi quand même le garant pour l'avertir...

PS : rien n'oblige ton CST à te livrer la maison avant le délai contractuel...Même si toi tu le veux... Wink
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : La Verdière (83)
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
seb77 a écrit:Bonjour,
j'aimerais savoir si le constructeur nous doit des indeminités de retard s'il ne commence pas les travaux dans les deux mois suivant la date d'ouverture du chantier.
merci de vos réponses?
Il ne vous doit pas d'indemnité de retard, mais comme tout manquement contractuel il peut être susceptible de vous devoir des dommages et intérêts (Art 1147 du CC) pourvu que vous l'aillez mis en demeure.
Par ailleurs, en CCMI, le contrat peut être annulé s'il n'est pas ouvert à la date prévue.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
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