Ouverture de chantier et indemnité de retard

non....

il les doit si le délai contractuel de livraison est dépassé

alors pourquoi sont-il "normalement" obligé de commencer les travaux dans les deux mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier?
et comment les contraindres si on ne peux rien exiger en retour?
Merci d'avances !

Obligé ????

Moi aussi ça me surprend beaucoup qu'ils soient obligés

seb77 a écrit:

alors pourquoi sont-il "normalement" obligé de commencer les travaux dans les deux mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier?

Par définition si la déclaration d'ouverture de chantier a été faite en mairie, c'est que le chantier est ouvert.

Si rien ne corrobore que le chantier est ouvert (pas de cabane de chantier pas de matériel ou matériaux pas de piquetage...) c'est qu'il s'agit d'une fausse déclaration non ?

A ma connaissance, il n'existe pas de délai de 2 mois entre les premiers signes de l'ouverture du chantier et le début concrêt de la construction.

Bonjour, est ce que tu ne confonds pas avec la date d'obtention du permis et la date d'ouverture du chantier où il y a bien un délai de 2 mois minimum, pour le droit de recours ?

seb77 a écrit:

alors pourquoi sont-il "normalement" obligé de commencer les travaux dans les deux mois suivant la déclaration d'ouverture de chantier?
et comment les contraindres si on ne peux rien exiger en retour?
Merci d'avances !

ton chantier est-il ouvert?? piquet pour l'implantation, chemin d'accès? pose de matériel etc...DROC déposée en Mairie...

si oui, tu écris au garant que ton chantier va subir un retard "possible" (tout dépends de ton délai de livraison.. ) à la vue de l'absence de personnel sur ta construction.
si ton CST à 16 mois pour te faire la maison...il est dans les temps, hélas pour toi, mais tu saisi quand même le garant pour l'avertir...

PS : rien n'oblige ton CST à te livrer la maison avant le délai contractuel...Même si toi tu le veux...

seb77 a écrit:

Bonjour,
j'aimerais savoir si le constructeur nous doit des indeminités de retard s'il ne commence pas les travaux dans les deux mois suivant la date d'ouverture du chantier.
merci de vos réponses?

Il ne vous doit pas d'indemnité de retard, mais comme tout manquement contractuel il peut être susceptible de vous devoir des dommages et intérêts (Art 1147 du CC) pourvu que vous l'aillez mis en demeure.
Par ailleurs, en CCMI, le contrat peut être annulé s'il n'est pas ouvert à la date prévue.