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Annulation du contrat de construction suite au retard du dépôt de permis

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 227 fois
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

Avec mon épouse, nous avons signé un CCMI le 16/04/19.

Sur ce contrat il est spécifié que "le constructeur déposera la demande de permis de construire 190 jours après la signature du présent contrat".

Au delà que fait que ce délai soit excessivement long, celui-ci n'a pourtant pas été respecté !

A cause de ce retard, ma demande de financement auprès de la banque n'a pas été acceptée pour cette fin d'année parce que nous avons un PTZ, et que la date butoir pour un dossier de financement avec PTZ a été dépassée.

Nous souhaitons donc nous désengager du constructeur. Le problème est que le terrain pour lequel nous avons signé la promesse de vente n'est pas libre de constructeur. Nous devons donc nous rétracter sur le terrain également.

Savez-vous s'il est possible de nous retirer de ce projet (terrain + construction) sans que cela ne nous coûte rien ?

Si oui, quelles sont les démarches à suivre ?

Merci d'avance pour votre aide.
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour
Vous avez signé un CCMI, donc le terrain est libre de constructeur. Sinon ça aurait dû être un vefa
désolé pour l'hortographe
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Env. 10 message Haute Garonne
g edo a écrit:Bonjour
Vous avez signé un CCMI, donc le terrain est libre de constructeur. Sinon ça aurait dû être un vefa

Merci pour cette réponse, je n'étais même pas au courant.
En fait il s'agit d'une division de terrain, et c'est le constructeur qui s'occupe de la vente du terrain ainsi que des futures constructions. 
En plus de ça il y a une viabilisation commune à prévoir. Je pense donc qu'il serait compliqué de faire intervenir un autre constructeur...
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Membre utile Env. 700 message Oise
Bonjour,

Je pense qu'il serait urgent que vous preniez votre propre notaire, ainsi qu'une adhésion à l'AAMOI. Le constructeur n'a pas le droit de s'occuper d'une vente de terrain + de futures construction en proposant un CCMI sinon cela s'appelle un VEFA et en plus là on parle de viabilisation commune -> lotissement, qui est le lotisseur?

Ca sent le coup fourré à plein nez.
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Vous avez signé votre terrain chez un notaire ?
désolé pour l'hortographe
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Env. 10 message Haute Garonne
Oui on a bien signé la promesse de vente chez le notaire.
g edo a écrit:Vous avez signé votre terrain chez un notaire ?
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
+1 panpan60
Voyer avec votre notaire pour le compromis
désolé pour l'hortographe
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Env. 10 message Haute Garonne
Merci du conseil. Il n'y a pas de lotisseur...

panpan60 a écrit:Bonjour,

Je pense qu'il serait urgent que vous preniez votre propre notaire, ainsi qu'une adhésion à l'AAMOI. Le constructeur n'a pas le droit de s'occuper d'une vente de terrain + de futures construction en proposant un CCMI sinon cela s'appelle un VEFA et en plus là on parle de viabilisation commune -> lotissement, qui est le lotisseur?

Ca sent le coup fourré à plein nez.
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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonsoir,
Si le délai du dépôt indiqué dans votre CCMI est dépassé vous devriez sans problème vous en échapper avec l"aide de l'AAMOI par exemple.
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En cache depuis le dimanche 13 septembre 2026 à 08h39
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