Retour
Menu utilisateur
Menu

Annulation du contrat de construction suite au retard du dépôt de permis

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 98 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
5
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

Avec mon épouse, nous avons signé un CCMI le 16/04/19.

Sur ce contrat il est spécifié que "le constructeur déposera la demande de permis de construire 190 jours après la signature du présent contrat".

Au delà que fait que ce délai soit excessivement long, celui-ci n'a pourtant pas été respecté !

A cause de ce retard, ma demande de financement auprès de la banque n'a pas été acceptée pour cette fin d'année parce que nous avons un PTZ, et que la date butoir pour un dossier de financement avec PTZ a été dépassée.

Nous souhaitons donc nous désengager du constructeur. Le problème est que le terrain pour lequel nous avons signé la promesse de vente n'est pas libre de constructeur. Nous devons donc nous rétracter sur le terrain également.

Savez-vous s'il est possible de nous retirer de ce projet (terrain + construction) sans que cela ne nous coûte rien ?

Si oui, quelles sont les démarches à suivre ?

Merci d'avance pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 500 message Seine Maritime
Bonjour
Vous avez signé un CCMI, donc le terrain est libre de constructeur. Sinon ça aurait dû être un vefa
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 500
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
g edo a écrit:Bonjour
Vous avez signé un CCMI, donc le terrain est libre de constructeur. Sinon ça aurait dû être un vefa

Merci pour cette réponse, je n'étais même pas au courant.
En fait il s'agit d'une division de terrain, et c'est le constructeur qui s'occupe de la vente du terrain ainsi que des futures constructions. 
En plus de ça il y a une viabilisation commune à prévoir. Je pense donc qu'il serait compliqué de faire intervenir un autre constructeur...
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 700 message Oise
Bonjour,

Je pense qu'il serait urgent que vous preniez votre propre notaire, ainsi qu'une adhésion à l'AAMOI. Le constructeur n'a pas le droit de s'occuper d'une vente de terrain + de futures construction en proposant un CCMI sinon cela s'appelle un VEFA et en plus là on parle de viabilisation commune -> lotissement, qui est le lotisseur?

Ca sent le coup fourré à plein nez.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Oise
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 500 message Seine Maritime
Vous avez signé votre terrain chez un notaire ?
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 500
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Oui on a bien signé la promesse de vente chez le notaire.
g edo a écrit:Vous avez signé votre terrain chez un notaire ?
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 500 message Seine Maritime
+1 panpan60
Voyer avec votre notaire pour le compromis
désolé pour l'hortographe
Picto recompense Membre utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 500
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 2 ans
 
Env. 10 message Haute Garonne
Merci du conseil. Il n'y a pas de lotisseur...

panpan60 a écrit:Bonjour,

Je pense qu'il serait urgent que vous preniez votre propre notaire, ainsi qu'une adhésion à l'AAMOI. Le constructeur n'a pas le droit de s'occuper d'une vente de terrain + de futures construction en proposant un CCMI sinon cela s'appelle un VEFA et en plus là on parle de viabilisation commune -> lotissement, qui est le lotisseur?

Ca sent le coup fourré à plein nez.
Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 600 message Yvelines
Bonsoir,
Si le délai du dépôt indiqué dans votre CCMI est dépassé vous devriez sans problème vous en échapper avec l"aide de l'AAMOI par exemple.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
En cache depuis aujourd'hui à 17h00
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis permis de construireArtisan
Devis permis de construire
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

5
abonnés
surveillent ce sujet
Voir