Depot permis de constuire ?

oui

Bonjour,
Rien ne vous empêche de déposer un PC, mais le service de la DDE ne l'instruira pas avant d'avoir le certificat du lotisseur.
Malo

Ca n'avancera pas au niveau de la dde. On te renverra une notification de dossier incomplet et retour à la case départ pour le délai d'instruction...

salut,
si le lotissement doit être réceptionné prochainement, tu peux essayer...sinon c'est ce que dit Lizou.

Bonjour,

J'ai déposé mon PC dès l'arrêté de lotir et je l'ai obtenu avant les travaux de viabilisation.

Jerry

jerry a écrit:

Bonjour,

J'ai déposé mon PC dès l'arrêté de lotir et je l'ai obtenu avant les travaux de viabilisation.

Jerry

Ce n'est pas réglementaire !

Ce n'est pas règlementaire ..., je ne suis pas compétent pour le savoir.
Malo, sur quel texte t'appuis-tu pour l'affirmer ?

jerry a écrit:

Ce n'est pas règlementaire ..., je ne suis pas compétent pour le savoir.
Malo, sur quel texte t'appuis-tu pour l'affirmer ?

Code de l'Urbanisme :
L'autorisation de lotir, ne concernant que la division et l'équipement du terrain, ne vaut pas permis de construire. Les acquéreurs ou attributaires de lots doivent donc obtenir eux-mêmes le permis de construire sur leur lot. L'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol peut être sollicitée mais ne peut être accordée avant l'obtention du certificat d'achèvement de l'ensemble des travaux, à l'exception, le cas échéant, des travaux de finition (C. urb., art. R 315-39-1).

Possibilité de dérogation :
Une dérogation est prévue en cas d'autorisation de vente ou location anticipée obtenue par le lotisseur: le permis de construire peut alors être délivré dans les six mois précédant la date fixée (R 315-33 Curb), dès lors qu'est jointe à la demande une attestation par laquelle le lotisseur certifie, sous sa responsabilité, que les plates-formes des voies desservant le terrain faisant l'objet de la demande et les réseaux compris sous celles-ci ont été réalisés (art. R 315-39-1 Curb).

OK !

Ma mairie et/ou la communauté d'agglomération n'auraient donc pas respecté ces règles.
Mon voisin a procédé comme moi, et il n'a pas eu de problème non plus pour obtenir son PC avant travaux de viabilisation et donc conformité.

Jerry

Bonjour,

J'ai egalement obtenu un Permis de Construire sur pour un terrain non viabilisé (mais j'avais un certificat d'urbanisme). J'ai meme eu le permis alors que je n'avais pas acheté le terrain puisque la propriétaire s'est retractée (et comme un malin on avait pas signé de compromis..une amie de la famille soit disant).

Bref, après le refut de signature chez le notaire, j'ai reçu l'avis des Impots pour le paiement de TLE (2400€TTC) pour un terrain qui n'etait pas a moi mais pour lequel j'avais obtenu un permis de construire....

En france tout est possible

Laurentg13 a écrit:

Bonjour,

J'ai egalement obtenu un Permis de Construire sur pour un terrain non viabilisé (mais j'avais un certificat d'urbanisme). J'ai meme eu le permis alors que je n'avais pas acheté le terrain puisque la propriétaire s'est retractée (et comme un malin on avait pas signé de compromis..une amie de la famille soit disant).

Bref, après le refut de signature chez le notaire, j'ai reçu l'avis des Impots pour le paiement de TLE (2400€TTC) pour un terrain qui n'etait pas a moi mais pour lequel j'avais obtenu un permis de construire....

En france tout est possible

Il s'agissait d'un terrain en diffus (hors lotissement) sans doute.

jerry a écrit:

OK !

Ma mairie et/ou la communauté d'agglomération n'auraient donc pas respecté ces règles.
Mon voisin a procédé comme moi, et il n'a pas eu de problème non plus pour obtenir son PC avant travaux de viabilisation et donc conformité.

Jerry

Ton lotissement entre peut-être dans le cadre de la dérogation (relire mon post).
Malo

Malo,

Non pas de dérogation mais mon lotisseur était un particulier.

Bonsoir !

Nous aussi, nous attendons la fin des travaux du lotissement. Effectivement, il faut attendre la fin de la viabilisation de tous les lots et donc le certificat de conformité délivré par la DDE pour que le PC puisse être instruit par la mairie. Par contre, notre lotisseur nous a expliqué qu'une fois les "réseaux humides" finis, nous pourrons déposer nos PC, car il obtiendra un certificat de conformité provisoire. Bref, nous verrons le moment venu, car le service de l'urbanisme à la mairie m'avait bien dit qu'ils ne souhaitaient pas s'encombrer de dossiers de PC avant l'achèvement des travaux du lotissement. Suite donc dans un bon mois...