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Construction mitoyenne vaut-elle acceptation débordement fouilles voisin ?

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 216 fois
commevous
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : moins d'1m
Le 23/10/2017 à 08h37
Construction mitoyenne vaut-elle acceptation débordement fou
[font=Verdana, sans-serif]Bonjour,
[font=Verdana, sans-serif] 
[font=Verdana, sans-serif]Suite à un accord amiable impossible avec un voisin qui est venu appuyer un abri de jardin en bois sur notre mur privatif, avec un accolement de la toiture de cet abri par un ( solin) joint en ciment sur mon mur mitoyen, j'ai du intenter un procès à ce dit voisin qui n'a rien voulu entendre en conciliation et qui estimait être dans son droit .
[font=Verdana, sans-serif]Pour faire bref il a refusé d'accepter un échange de bon procédé, genre vous taillez les 7 m haie  de leylands que je ne peux plus venir tailler chez vous car  empêché de passer à cause de cet abri et en échange j'accepte l'appui et le joint sur mon mur privatif faits sans mon consentement. 
[font=Verdana, sans-serif]Après plusieurs enfumages contestations des constats de mon huissier et production d'une fausse attestation cerfa, soit un faux témoignage, j'ai du faire appel à un expert juridique qui a été nommé par le juge en charge du dossier.
[font=Verdana, sans-serif]Les éléments étaient tellement bien ficelés et enfumés par l'avocat de mon voisin que moi-même j'avais du mal à m'y reconnaître.
[font=Verdana, sans-serif]Dans son rapport l'expert dit en résumé que ma plainte est justifiée au motif que le solin en mortier relie bien l'abri à notre mur privatif et que le joint de carrelage posé par le voisin sur la dalle en béton de l'abri est accolé au mur sans aucune isolation séparative ( polyane ).
[font=Verdana, sans-serif]Mon voisin qui a compris qu'il allait perdre et donc régler l'addition des frais du procès a gratté au niveau des fondations de mon mur privatif qui est dans le prolongement du mur contre lequel cet abri a été appuyé et relié.
[font=Verdana, sans-serif]Et il s'avère qu'on voit que les fondations débordent un peu sur son terrain. construire le Ce qui était recouvert de terre et d'herbe depuis juillet 1989 . J’ai fait construire le mur +ou -  3 cm vers chez nous par rapport à la limite de propriété. Ce voisin a acheté il y a 7 ans et c'est un procédurier compulsif qui m'a mis en conciliation sans réelle discussion préalable.
[font=Verdana, sans-serif]Ma question : est-ce que le fait qu'il ait fait couler une dalle sur les fouilles '' peut-être débordantes  ''de mon mur ne vaut pas acceptation Pour cette histoire d’abri ?
[font=Verdana, sans-serif]Ce problème de découverte de dernière minute pourrait faire l’objet d’une autre action pour le débordement en surface de mes fouilles
[font=Verdana, sans-serif]Pour la petite histoire il a lui même fait bâtir récemment un mur de séparation, en +ou- 2015 derrière cet abri  7 cm chez moi et de l'autre côté  le mur de clôture de sa piscine  parallèle  à mon mur est 10 cm sur la propriété de sa voisine.  
[font=Verdana, sans-serif]Merci pour votre aide .
[font=Verdana, sans-serif] 
[font=Verdana, sans-serif] 
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adenis

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 5 ans
Le 23/10/2017 à 09h08
Bonjour,
Alors en vrac :
-- est-ce que les fondation d'un mur en limite séparative peuvent dépasser : non.
-- est-ce qu'une construction d'un voisin peut s'appuyer sur votre mur privatif : non
-- est-ce que le solin pose problème : non plus. Quand deux construction sont accolées, il faut bien un solin pour empêcher que l'eau ne s'infiltre entre les deux. Mais c'est à réaliser avec l'accord des deux parties.

Que faire :
-- est-ce que son abri a bien fait l'objet d'une déclaration de travaux dans les règles ?
-- vous dîtes à la fois que le mur est en retrait de 3cm, et que vos fondations dépassent de 3cm. Est-ce que par hasard, on ne serait pas dans le cas où les fondations sont en limite, le mur de 3cm dans votre terrain, et donc son abri, appuyé contre votre mur, déborderait chez vous ? Est-ce que le terrain est borné ?
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commevous
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : moins d'1m
Le 23/10/2017 à 10h33
Merci pour votre réponse
est-ce que le solin pose problème : non plus. Quand deux construction sont accolées, il faut bien un solin pour empêcher que l'eau ne s'infiltre entre les deux. Mais c'est à réaliser avec l'accord des deux parties.

Pour l'expert judiciaire l'accord des 2 parties est nécessaire et donc il préconise par exemple de canaliser l'eau de pluie en posant par exemple un couloir métallique rigide fixé sur le voligeage de la toiture de l'abri en interposant un joint de mousse imprégnée type compriband sans adhérence au crépi ou bien une tuile de courant avec le relevé jouxtant le mur.

L'abri a bien fait l'objet d'une déclaration ds les règles.
Je n'ai pas dit que les fondations dépassent de 3 cm j'ai dit qu'en surface elles dépassent.
L'abri ne dépasse pas chez moi il est adossé en appui sur une partie de mon mur privatif et sur le restant du mur qui est à l'air libre que le béton des fouilles déborde . Je sais que ça ne devrait pas mais c'est comme ça depuis 27 ans , c'était enfoui sous de la pelouse.
Ma question principale est : est-ce que de faire recouvrir par une dalle en dur le débordement de fondations vaut acceptation ou pas ?
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adenis

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 5 ans
Le 23/10/2017 à 11h14
commevous a écrit:Ma question principale est : est-ce que de faire recouvrir par une dalle en dur le débordement de fondations vaut acceptation ou pas ?

Acceptation, non : aucun débordement n'est acceptable.

Mais la situation est devenue compliquée : en coulant sa dalle, il a volontairement rendu l'endroit inaccessible, et donc vous ne pouvez plus venir passer un petit coup de disqueuse pour rétablir la situation. L'endroit est aussi inaccessible aux experts : il ne peut plus prouver que vous empiétez sans casser sa dalle !
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commevous
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : moins d'1m
Le 23/10/2017 à 12h22
C'est cela même, il peut prouver que ça déborde avant son abri mais s'il veut prouver sous la dalle il va falloir qu'il la fasse casser ...
Je pense qu'il pourrait mener une autre action judiciaire pour que je procède à l'enlèvement du débordement visible une fois enlevé la pelouse mais comme il est chez moi de l'autre côté de son abri,je vais lui proposer un échange de bons procédés.
Merci je vais voir avec mes conseils et vous tiendrai informé du résultat des courses.
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commevous
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : moins d'1m
Le 09/11/2017 à 10h47
Quand j'ai fait construire mon local professionnel, en 1989, j'avais par mesure de précaution demandé au maçon de se tenir 5 cm en retrait sur ma propriété ce qui a été fait, en prévision d'une éventuelle pose d' isolation par l'extérieur, ainsi qu'en prévision du débord des tuiles de rives.
Mes tuiles de rive débordent par rapport à la limite de propriété de 4 cm chez mon voisin .
Ma question est la suivante ai-je eu tort de laisser ma façade à 5 cm en retrait par rapport à la limite de propriété, ou bien le bord des tuiles de rives aligné à la disqueuse vaudrait pour l'alignement par rapport à la limite de propriété ?
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