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Délai de dépôt de la DAACT Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 107 fois
Michbeurn
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Le 02/11/2017 à 14h58
Délai de dépôt de la DAACT
Bonjour, j'ai lu sur un site internet que depuis la réforme de 2005-2007, le code de l'urbanisme ne prévoit plus de délai pour établir la DAACT, que l'on peut donc la transmettre à la Mairie sans limite de temps.

Ma question est : Est-ce vrai ??

Merci
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 02/11/2017 à 15h37
Bonjour

Tout dépend si vous aimez perdre de l'argent

Normalement il faut toujours la déposer dans les 90 jours. Mais le législateur a prévu la possibilité de la déposer plus tard en supprimant totalement ou partiellement l'exonération de la taxe foncière.

Une petite recherche Google donnait cependant assez vite la réponse : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/obligations-declaratives-0
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 02/11/2017 à 16h23
Bonjour,

Fouga, vous confondez DAACT et déclaration fiscale.
Il n'y a effectivement pas de délai pour déclarer l'achèvement et la conformité des travaux, mais gardez à l'esprit qu'une autorisation n'est valable que trois ans (sauf éventuelles prorogations).

Logiquement, vous êtes censés déclarer la fin de travaux à partir du moment où... les travaux sont finis.
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Michbeurn
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Le 02/11/2017 à 16h37
Merci Fouga oui là il s'agit des impôts.

Merci Brouuu, donc on peut très bien déposer la DAACT qu'à la fin des 3 ans si pas de demande de prorogations ? même si les travaux sont finis avant !

Et qu'en est-il si on oublie et qu'on la dépose des années plus tard ?
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 03/11/2017 à 10h01
C'est un peu plus compliqué que ça.
Vous avez trois ans (de base) pour commencer les travaux. Une fois que c'est fait, et à la fin de ces trois ans, vous ne devez pas arrêter les travaux pendant plus d'un an.

Un avantage de la DAACT pour le pétitionnaire est d'être le point de départ d'un délai d'un an à la suite duquel le permis ne peut plus être annulé (pénalement parlant).

Mais peut-on savoir pourquoi vous poser toutes ces questions ?
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 03/11/2017 à 10h01
Edit : désolé, doublon !
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Michbeurn
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Savoie
Ancienneté : moins d'1m
Le 03/11/2017 à 10h50
Merci Brouu pour vos réponses, pas de problème c'était juste comme ça.
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