ASL ou association syndicale libre

Bonjour,

J'ai habité pendant 22 ans dans un lotissement avec une association syndicale libre.

le bureau était composé :
- du président
- d'une secrétaire
- d'un trésorier
et de 3 membres.

il faut surtout bien choisir son président.

pour ton information la première chose que nous avons faite a été de rétrocéder les rues à la commune.

bonne journée

Gigi

angelique.martinez a écrit:

Sont-ce des copropriétés déguisées ou pas selon vous ?

Absolument pas

Quels sont les caractéristiques que vous trouvez identiques à celles de la copropriété ?

Les articles R 315-6 et R 315-7 du code de l'urbanisme rendent sa constitution obligatoire en présence d'équipements communs et de plus de 5 lots sauf engagement de rétrocession à la commune de ces équipements par le lotisseur.

La base -> légale <- et -> réglementaire <- rend surprenant l'emploi du terme "déguisé"

En copropriété horizontale ou verticale les copropriétaires détiennent des tantièmes de copropriété dans les parties communes. Ce n'est pas le cas en matière de lotissement où l'asl (personne morale) est seule propriétaire des communs.

Bref, les colotis ne sont pas copropriétaires des communs et ne le seront jamais (sauf cas du lotissement d'au plus 5 lots).

Article R315-6 du code de l'urbanisme a écrit:

Dans le cas où des équipements communs sont prévus, le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 315-7, complété par les pièces annexes suivantes :
a) L'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public ;
b) les statuts de l'association syndicale comprenant au moins les dispositions énumérées à l'article R. 315-8 ;
c) L'engagement du lotisseur de provoquer la réunion d'une assemblée de l'association syndicale dans le mois suivant l'attribution de la moitié des lots ou au plus tard dans l'année suivant l'attribution du premier lot , afin de substituer à l'organe d'administration provisoire de l'association un organe désigné par cette assemblée.

Article R315-7 du code de l'urbanisme a écrit:

Les dispositions de l'article R. 315-6 ne sont pas applicables si le nombre de lots destinés à l'implantation des bâtiments n'étant pas supérieur à cinq, le lotisseur s'engage à ce que les équipements communs soient attribués en propriété divise ou indivise aux acquéreurs de lots.
Il en est de même si le lotisseur justifie de la conclusion avec une personne morale de droit public d'une convention prévoyant le transfert dans le domaine de cette personne morale de la totalité des équipements communs une fois les travaux achevés.

Bonjour,


A ma connaissance ,j'ai tjs vu des associations syndicale pour les lotissements,et comme l'a dit gigi,en general la premiere chose que fait cette assoc est de ceder les rues et espaces communs du lotissement.Ce n'est pas du tout une copropriete.

pour nous il y a une association syndicale libre ,le promoteur et le notaire nous conseillaient de ne pas le retroceder a la commune,parce que la commune a l intention de faire a cote des vestiaires pour le terrain de foot voisin,que toutes les voitures pourraient passer par cette rue alors que sinon cela reste voie privee et que rien ne nous empechait de mettre une barriere pour empecher trop de passage.

luna a écrit:

pour nous il y a une association syndicale libre ,le promoteur et le notaire nous conseillaient de ne pas le retroceder a la commune,parce que la commune a l intention de faire a cote des vestiaires pour le terrain de foot voisin,que toutes les voitures pourraient passer par cette rue alors que sinon cela reste voie privee et que rien ne nous empechait de mettre une barriere pour empecher trop de passage.

ok, mais c tres cher d'entretenir une route ....

Bonjour

>Bref, les colotis ne sont pas copropriétaires des communs et ne le seront >jamais (sauf cas du lotissement d'au plus 5 lots).

Que se passe t-il dans le cas de oins de 5 lots? Les colotis sont propriétaires des communs et doivent forcément s'occuper eux memes de la maintenance? Il n'est pas possible de rétrocéder la voie d'accès au lotissement à la commune?

Merci,

Marie.

marie52100 a écrit:

Que se passe t-il dans le cas de oins de 5 lots? Les colotis sont propriétaires des communs et doivent forcément s'occuper eux memes de la maintenance? Il n'est pas possible de rétrocéder la voie d'accès au lotissement à la commune?

Jusqu'à 5 lots, il n'y a pas d'obligation de constituer une association syndicale libre (mais ce n'est pas interdit bien que rarement recherché).

Dans ce cas, le lotisseur prend un engagement d'attribuer les communs aux co-lotis (généralement attribution d'une quote part indivise à chacun).

Sauf il me semble le cas d'une convention de rétrocession (et encore sous certaines conditions), une commune n'est jamais obligée de reprendre dans son domaine public des équipements communs d'un lotissement, ASL ou pas. Cela dépend en grand partie de la qualité et de l'état de ces équipements (notamment respect des normes) et de la politique communale en la matière.

En principe, rien ne fait obstacle à une rétrocession à la commune des équipements communs par des colotis propriétaires indivis ou divis de ces équipements. Mais souvent, les communes n'acceptent d'accueillir les voiries de petits lotissement que si elles y trouvent un intérêt (possibilité de desserte par la voirie du lotissement d'un futur lotissement par exemple)

bonjour,

Je ne serai pas du même avis que poil.
Une ASL a les mêmes caractéristiques qu'une copropriété .

La copropriété et l'ASL ont tous les deux la personnalité juridique, engendre ds charges qui sont réparties sur la base de quote part, l'un est régis par le réglement de copropriété et la loi du 10/07/1965 l'autre par ses statuts et la loi du 21/06/1865, les deux demandent la tenue d'une AG annuelle, les deux sont gérés par un syndic pro ou bénévole (dans le cas de l'ASL, les status peuvent le nommés autrement)

Une ASL n'est pas une copropriété "déguisée" mais une petite soeur.

Par conséquent, il est vivement conseillé de rétrocéder les communs à la mairie et de dissoudre l'ASL dés que possible (ce qui est impossible en copropriété).

cornichonetmayo2 a écrit:

Une ASL n'est pas une copropriété "déguisée" mais une petite soeur.

Qu'il y ait quelques traits grossiers de fonctionnement semblables est une chose mais il n'y a certainement pas de caractère de parenté entre ces deux entités juridiques.

Si on va par là l'association loi 1901 est la petite soeur de la société commerciale...

La question était : est-ce une copropriété ? Evidemment non puisque dans le cas de l'ASL il n'y a qu'un seul propriétaire.

Il faut se méfier de ce que l'on peut lire sur le net : la loi de 21/06/1865 a été abrogée en 2004 (en france et DOM cf article 58). C'est l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 et son décret d'application également cité qui régissent les associations syndicale quelle qu'elles soient.

Le représentant d'une asl n'est pas un syndic mais le président de l'asl. Les syndics sont les membres du comité syndical (encore nommé syndicat dans l'ordonnance)

Effectivement, sur un point strictement juridique les deux sont différents.

Néanmoins sans jouer sur les mots, au quotidien et dans le mode de gestion c pareil.

Les contraintes sont les mêmes.

Effectivement le représentant légal de l'ASL peut être dénommé Syndic, Syndic directeur, gestionnaire, président etc.. les status fixe se nom, Il peut être bénévole et choisi parmi les membres de l'ASL ou professionnel.

En copropriété, il est nommé Syndic et peut être bénévol ou pro.

Au sein de l'Asl, l'organe consultatif est le conseil syndical (membre élu par l'AG parmi les membres de l'ASL) ou autre nom selon status, en copro il est tjrs nommé Conseil syndical.

En copro, l'ensemble des copropriétaires est nommé syndicat (SDC), dans une ASL tout simplement association.

Dans les deux cas les parties communes ou équipement communs sont propriétés indivises de l'ASL ou du syndicat( pour copro).

Donc pour répondre à la question et en passant sur tout le vocabulaire juridique, dans la vie quotidienne le fonctionnement est quasi identique et les problèmes aussi.

Mais effectivement l'un est nommé ASL et l'autre Syndicat des copropriétaires.

Juste une petite remarque hors sujet.

cornichonetmayo2 a écrit:

Dans les deux cas les parties communes ou équipement communs sont propriétés indivises de l'ASL ou du syndicat( pour copro).

Dans les deux cas, il n'y a pas d'indivision

l'asl est seule propriétaire en pleine propriété de biens qualifiés par abus de langage de communs. Il n'y a juridiquement pas d'indivision dans le cas de l'asl. Les colotis en asl ne sont pas titrés pour les espaces "communs"

Les copropriétaires ne sont pas plus en indivision (au sens juridique classique) sur les parties communes sinon il serait possible de provoquer le partage en vertu du principe du code civil selon lequel "nul n'est censé rester dans l'indivision".

Les copropriétaires ne sont pas en indivision et ne le seront jamais (sinon on parlerai pas de copropriété).
Les parties communes sont propriétés indivises du syndicat des copropriétaires comme en ASL . Ce qui est totalement différent et qui veut dire qu'un membre ou un copropriétaire en cas de mutation cède un droit (qui s'exprime par des tantièmes) sur une partie commune et non une propriété.

Bonjour , est arrivé à l'un d'entre vous que la mairie recupere la competence des reseaux mais refuse la retrocession des voiries merci

16 ans, c'est fort !

Oui Alyénor, on a même un visuel spécial pour ça :



Et l'archéologue du jour est : jfrs ! 16 ans quand même !

Heureux de savoir qu'il y a des dates de péremption sur les posts forum ??