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Transfert de permis

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 233 fois
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Env. 20 message Isere
Bonjour,

Nous devions acheter le terrain à 2, mais pour des raisons financière mon ami l'achètera seul.
Or nous avions déposé le permis de construire uniquement à mon nom (car terrain côté de son travail et nous souhaitions éviter les curieux!)

Aujourd'hui, le permis n'est pas encore accepté, il est en cours d'instruction.

Ma question est donc la suivante : quand est ce que je dois faire un transfert de permis ? Avant l'acceptation ? Après ? Après le recours des tiers ?

Merci pour vos lumières et bonne fin de journée
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Messages : Env. 20
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message
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonjour,
Euh la 1ère question à se poser : "avez-vous bien compris que le propriétaire d'un terrain est le seul et unique propriétaire de TOUT ce qui est sur ce terrain ? "
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
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Env. 20 message Isere
Bonjour,

Oui oui nous le savons 😊 merci pour votre précision 😊
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

La condition pour une demande de transfert est que le PC soit en cours de validité. (et non en cours
d'instruction)

Donc attendre la fin du recours des tiers.
Cdlt.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Isere
Merci pour votre réponse. Le recours des tiers également? Mince alors ça prolonge les délais. Il doit également m afficher Après?
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Messages : Env. 20
Dept : Isere
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Il vous faudra à nouveau afficher le PC au nom du nouveau bénéficiaire.
( pour ce qui est "d'éviter les curieux" , votre démarche n'aura pas servi à grand chose )
Attendre un nouveau recours (non pas sur le projet en lui même mais
sur l'autorisation de transfert)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
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Env. 20 message Isere
D'accord merci beaucoup.
Et si je fais une demande d annulation de mon côté? Est qu'il redéposé a son nom ?
Nous gagnerons mon recours + le sien. Qu'en pensez vous ?
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Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Voyez votre Maire, lui seul pourra vous répondre en fonction
de l'avancement d'instruction du PC originel.
Le recours de transfert est différent du recours des tiers
qui sera considéré comme purgé.
Donc sauf magouille du type personne physique/morale pour éviter le recours architecte
ou demande effectuée par un exploitant en zone agricole...etc, le risque est moins grand
qu'un recours de tiers.
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Picto recompense Membre utile
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Env. 20 message Isere
Ok. Merci beaucoup d avoir pris le temps de me répondre. C'est très gentil 😊
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Messages : Env. 20
Dept : Isere
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 20h15
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