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Peinture et revêtement sol non chiffré ccmi (Ille Et Vilaine)

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 204 fois
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Picto recompense Bloggeur

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Le 01/12/2017 à 08h54
Peinture et revêtement sol non chiffré ccmi
Bonjour à tous

Étant donné que j'ai à faire à un constructeur de maison très malhonnête j'ai une question à vous poser parce que j'en ai marre qu'il se foute de moi, concernant les peintures et revêtements de sol non chiffré...

Déjà pour information les délais des 4 mois sont largement dépassés...

Mais j'aimerais savoir si je peux quand même lui réclamer de prendre sa à sa charge ?

Je tiens à dire aussi que je fais appel à ma protection juridique pour voir si eux peuvent faire quelque chose...

Merci pour votre aide
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Picto recompense Membre utile

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Le 01/12/2017 à 09h51
Bonjour,

Si non chiffré, c'est considéré comme inclus dans le prix convenu.
Pour leur faire prendre en charge c'est une autre histoire... Rapprochez-vous de l'AAMOI pour de l'aide de personnes spécialistes du CCMI, qui savent comment traiter avec les cst.

A+
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Permis de Construire déposé le 10/11/2016; accepté le 22/03/2017
Terrain signé le 29/05/2017
Maison commencée le 30/08/2017
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Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 mois
Le 01/12/2017 à 10h05
Merci pour ta réponse sili40...

Mais même si les 4 mois sont dépassés tu penses que j'ai le droit de leur réclamer ?
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 01/12/2017 à 10h11
Oui. Puisque c'est non chiffré, c'est considéré comme compris dans le prix convenu.
S'ils l'avaient chiffré même à 0EUR, là vous aviez 4 mois pour le réclamer.

Mais comme précisé, votre cst refusera certainement de respecter cette subtilité du contrat, bien que de son fait. Il faut juste ne pas lâcher.
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Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 mois
Le 01/12/2017 à 11h05
Sa marche je vais voir sa avec ma protection juridique...

Et vu tout les problèmes que j'ai avec eux c'est sur je ne vais pas lâcher...

En tout cas merci pour tes réponses c'est cool
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Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 1 an
Le 01/12/2017 à 11h29
Encore un détail, votre assistance juridique n'est certainement pas spécialisée dans le CCMI. Du coup, les démarches risquent de prendre du temps et d'être moyennement efficaces.
Si vous n'êtes pas à une centaine d'EUR près, l'AAMOI reste le mieux pour faire valoir vos droits.

(non je n'ai pas d'actions chez eux, mais depuis le temps que je parcours le forum, forcé de constater qu'ils sont particulièrement efficaces dans le domaine)
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Bred

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Messages : Env. 8000
De : Saint-jeannet (6)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 01/12/2017 à 11h41
+1
Si votre protection juridique n'est pas spécialisé dans le CCMI et se réfère basiquement à un contrat commercial type, il vont vous dire automatiquement que le cst est dans son droit (on en a déjà vu ici), alors que ce n'est évidement pas le cas.

Par contre, c'est à vous d'être irréprochable.
donc, oui, l'AAMOI est le mieux placé pour vous aider.

Par exemple, alors que je suis suis un peu au fait de la réglementation entourant le CCMI, je serais incapable de vous conseiller à quel période vous devez agir.
Je pencherai que c'est à partir des 95 % (à ne donc pas payer) et donc mettre en dépôt 25 % et pas que 5 % si le cst ne veut pas faire les sols et peintures (la valeur de ce travail doit dépasser 5%), mais ce n'est qu'un sentiment, et je me trompe peut-être.
l'AAMOI est vraiment fait pour ce genre de cas de figure.
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Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-4397.php
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Picto recompense Bloggeur

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Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 5 mois
Le 01/12/2017 à 15h45
Oui vous avez raison tout les deux, j'avais retardé plusieurs fois mon inscription à l'aamoi parce que je pensais réussir tout seul mais là sa deviens un peut compliqué...

Je vais attendre pour ma protection juridique

Mais là je vais m'occuper de mon inscription à l'aamoi et faire toutes les photocopies nécessaire...

Par contre Bred vous entendez quoi par être irréprochable ?
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 4000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 01/12/2017 à 19h46
+1 avec les autres.

Je pensais aussi pouvoir m'en sortir seule ayant fait un peu de droit pendant mes études.

Mais j'ai fini par constater que seule c'était impossible. Le droit est très complexe, mes études n'avaient rien à voir avec le domaine de la construction, et mon constructeur était très imaginatif pour contourner la loi

Après, les juristes de l'AAMOI donneront un point de vue juridique, les autres adhérents leur expérience, mais au final, il y a beaucoup de paramètres personnels à prendre en compte. Et vous serez le seul à prendre les décisions, et à choisir de votre stratégie... Mais avec toutes les cartes en main pour le faire.

Pour exemple, avec ma voisine, même constructeur, problèmes similaires (mais montants en jeu différents), toutes les 2 adhérentes AAMOI... Mais on n'a pas choisi la même stratégie pour des raisons personnelles.

Pour le fait d'être irréprochable, c'est que dans votre situation, un procès n'est pas impossible (et c'est là que votre protection juridique sera utile pour couvrir les frais). En cas de procès, les CST font tout pour rejeter la faute sur le MO. Donc il faut être sûr de ne jamais être en faute.

Autre risque, parfois un courrier mal tourné parce qu'on avait de mauvais conseils, peut faire tourner négativement un procès. D'où l'intérêt de faire relire ses courriers par l'AAMOI pour éviter les faux pas.

Avec votre protection juridique, vous avez très peu de chance de tomber sur un juriste compétent en CCMI. Donc pour moi il ne faut compter sur la protection juridique que pour prendre en charge les frais d'avocat si vous ne trouvez pas de solutions amiables.

Par contre, je suis presque sûre (mais à confirmer par l'AAMOI) qu'on ne peut pas consigner plus que les 5%, même s'il y a des TNC. Les TNC sont quelque chose de très (trop) courant, et la procédure pour les gérer est bien expliquée sur les fiches de l'AAMOI.
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Picto recompense Bloggeur

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Le 01/12/2017 à 20h30
Merci Fouga pour cette réponse...

C'est sur je me doute bien que si je vais au bout des choses il y aura tribunal à la clé...

Oui je vois déjà très bien que le constructeur me rejette déjà toutes les fautes sur moi comme la connaissance du terrain alors que je ne savais rien du tout ( ils ont trouvé de l'eau dans mon terrain du coup sûr plus fondations à leur frais et sa c'est très mal passé mais j'en dirais pas plus pour l'instant...Je ferais un récit de tous mes problèmes avec ce constructeur par la suite...)

Et excusé moi mais c'est quoi TNC?
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Picto recompense Bloggeur

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Le 01/12/2017 à 20h30
Et sa a marcher votre stratégie contre votre constructeur ?
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

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Le 01/12/2017 à 20h53
Les TNC ce sont les travaux non chiffrés (on lit aussi non compris). C'est le cas de votre peinture par exemple.

Pour ma stratégie, je ne peux pas dire qu'elle soit parfaite. Mais elle me convient

Je voulais éviter le procès (c'est long, cher, et il y a toujours une part d'aleas dans la décision du juge). Donc j'ai préféré proposer un arrangement à l'amiable. Et le constructeur, après négociation à accepter.

J'aurais sans doute pu avoir plus en cas de procès puisque finalement je ne récupère que 20% des sommes en jeu (supplements illegaux de prix et TNC). Mais je préférais 20% sûr et maintenant, que tenter d'avoir plus après un long procès.

C'est pour ça que je dis que le choix de la stratégie reste personnel. Certains à ma place preferont aller en justice, d'une part pour obtenir plus, et d'autre part pour "obtenir justice" parce qu'il faut avouer que le comportement des CST envers les MO est parfois inacceptable.

Grâce à l'AAMOI, je savais ce que je pouvais demander en justice, et ça m'a permis de m'aider dans ma négociation parce que seule je n'aurais pas pensé à tous les points.
Suivant les points, je savais aussi si j'étais presque sûre de gagner parce qu'il y avait une jurisprudence établie, ou si la décision en justice était plus aléatoire.
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Picto recompense Bloggeur

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Le 01/12/2017 à 21h04
Si je réclame les peintures et sols c'est juste parce que c'est un c****** ce constructeur et je veux lui montrer que je me laisserai pas faire... Parce que si sa c'était bien passé je n'aurais même pas pensé à le faire...

Et pour les peintures j'ai lu un rendu final par la cour de cassation qui a donné raison au maître d'ouvrage pour les peintures et sols, du coup les constructeurs ont été obligé de rembourser le maître d'ouvrage sur toute les sommes...

Après moi je pense que les négociations avec mon constructeur sa ne sera pas possible même si à la limite je peux lâché du l'est...

Après je verrais ce que me diront l'aamoi...
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

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Le 01/12/2017 à 21h23
L'AAMOI ne vous conseillera pas sur la stratégie car ça reste trop personnel. Mais ils vous aideront à avoir une vision complète de votre dossier.

Vous avez identifié ces TNC (qui sont des classiques), mais il y en a peut-etre d'autres.
Peut-etre avez-vous aussi des suppléments de prix illégaux.
Il vous diront si la BT01 vous était applicable, et si oui si elle vous est favorable.
Vous pourrez savoir aussi si vous avez eu des appels de fond anticipés (comme c'est un délit, ça peut servir d'argument).

Et vous aurez pour la suite un kit de réception pour vous préparer au mieux à cette étape. Les constructeurs font preuve d'une grande imagination pour vous faire perdre vos droits à cette occasion. Il est donc important d'y être bien préparé.

Ne prejugez pas que votre constructeur refusera de négocier. La question est d'abord est-ce que vous vous êtes prêt à négocier, quitte à obtenir moins, ou vous préférez aller en justice pour récupérer un maximum. Là c'est totalement personnel, et vous êtes le seul à pouvoir choisir.
Si vous préférez la négociation, quand un constructeur voit son classement dans le top de l'AAMOI impacté par votre dossier, il commence à réfléchir. Quand il reçoit vos courriers, il a la confirmation que vous êtes bien conseillé et qu'il risque d'y perdre beaucoup. Si la négociation ne marche pas à votre niveau, vous pourrez donner mandat à l'AAMOI pour négocier pour vous. Et après tout ça, si votre constructeur refuse toujours un accord à l'amiable, les avocats entreront en jeu. Mais vous voyez qu'il y a pas mal de facteurs qui aident à trouver un accord avant de prendre un avocat.

Je parle ici de cas génériques. Pour certains constructeurs habitués des tribunaux, il peut y avoir des stratégies spécifiques. Mais là l'AAMOI saura mieux vous conseiller que moi.

Vous en êtes où de la construction ?
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Picto recompense Bloggeur

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Le 02/12/2017 à 07h32
Oui ils ont voulu me faire payer l'étude de sol et le surcoût des fondations ce que j'ai refusé... autrement y'a eu le grand classique de l'ouverture du compteur d'eau ce que j'ai fais à mes frais...
par contre pour l'électricité et gaz je ne me ferais pas avoir et je ferais les démarches que 3 à 4 mois avant réception de la maison...

pour moi je pense qu'ils m'ont fait un appel de fond anticipé sur la facture achèvement fondation(que j'ai payé) après je me trompe peut-être car ils ont coulé des gros puits en béton et fait les semelles filantes isolées sauf qu'ils ont pas mis les longrines et ni fait la dalle de compression...

sincèrement je suis prêt à négocier, à la base je ne voulais pas leur réclamer les peintures et sol mais avec tout les problèmes que j'ai avec eux et étant donné que c'est moi le fautif pour eux et qu'ils essayent de me ni*** par tous les moyens, je veux leur montrer qui ne faut pas jouer au c** avec moi...

merci beaucoup pour tout ces renseignement fouga, sa me donne déjà une petite idée à quoi je doit m'attendre...

en ce qui concerne ma construction j'en suis à ce que je vous ai mis au début car le constructeur est en litige avec son maçon depuis septembre et rien ne bouge depuis...
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