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Doit-on payer la PVR sur un chemin d?accès?

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Bloggeur Env. 60 message Marne
Bonjour à toutes et à tous,
je me permets de vous poser une question.

Voila, j'ai fais construire ma maison sur un terrain qui est accessible depuis un chemin d'accès en indivision (il m'appartient au tiers).
Il mesure 5.00m de large et 35m de long.

La rue étant soumise à la PVR, la mairie me fait payer la PVR sur le chemin.Est ce légal?
Puis je contester cette décision dans le fait que un chemin d'accès ne peut être bâti (d'autant qu'il ne m'appartient qu'au tiers et qu'il permet de desservir deux autres terrains).

Je vous remercie par avance pour vos réponses éclairées,

Jules
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Doubs
Bonjour normalement on aurait dû vous le signaler sur le permis de construire, sinon pas payable . Je suis dans le même cas que vous sauf que nous on est au bout du chemin d'accès qui mesure 100 m environ .
Et nous n'avons rien reçu mais je sais que le maire à comme projet de mettre la rue principale soumise à la pvr, mais pas encore fait.
Avez vous déposez la déclaration de fin de travaux ?
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Bonjour normalement on aurait dû vous le signaler sur le permis de construire, sinon pas payable . Je suis dans le même cas que vous sauf que nous on est au bout du chemin d'accès qui mesure 100 m environ .
Et nous n'avons rien reçu mais je sais que le maire à comme projet de mettre la rue principale soumise à la pvr, mais pas encore fait.
Avez vous déposez la déclaration de fin de travaux ?

www.forumconstruire.com/construire/topic-327222-payer
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Merci Carlinette de votre retour Happy

Sur le permis il a été signalé seulement le montant total de la PVR et pas le mode de calcul rapporté aux surfaces (donc impossible de savoir que le chemin était compté dedans).
Il nous a également dit "C'est trop tard maintenant il fallait contester le permis" Huh
Et effectivement la déclaration de fin de travaux a ete envoyé le mois dernier Sad

Savez-vous si un recourt est possible ou il est maintenant trop tard?

(Pour votre cas, si le maire n'en est qu'au stade de "projet" il va devoir revoir sa copie car la PVR a été abrogée en 2015 donc vous ne serait pas embétés Smile)
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Aie aie j'ai vraiment peur que vous n'ayez pas le choix elle s'élève à combien si ça n'est pas trop indiscret ?
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Renseignez vous auprès d'un service juridique ou DDT peut être. Car la mairie va forcément vous dire de payer..
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Env. 30000 message Gironde
Jules51
Merci de reprendre le titre (Majuscules)
Je penche, donc je suis

Chris
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Aie bon nous allons insister aupres du maire et faire un lettre avec AR de contestation de l’ordre de paiement ..
Je vous tiendrai au courant.

Quand est-il de votre cas personnel Carlinette?
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Nous nous avons pas déposé la fin de travaux encore et rien à ce sujet mais j'avais lu dans le dernier compte rendu que le maire comptait la mettre en place dans notre rue (mais nous idem que vous on est dans une rue privé qui coupe cette rue ) du coup ça m'avait inquiété si c'est pour payer une taxe de 2000€ pas vraiment les moyens :0
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Daccord, oui je comprend nous 6500 E mais j’ai vu bien pire sur le forum.. ☹️
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Ouah mais c'est énorme ils sont malade😕😖☹️😲

Ont t'ils mis des paillettes d'or dans le trottoir et des éclats de diamants dans les lampadaires ?
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Ah si seulement !! Mais non meme pas.. les trottoirs ne sont qu’a moitié faits et la rue aussi (en impasse actuellement..)
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Nouvelles peu encourageantes, après une rencontre en face à face avec le maire qui est resté stoïque à nos demandes, nous avons fait un courrier de contestation en AR (essentiellement sur le chemin qui ne nous appartient qu'au tiers et sur lequel on nous demande de payer la PVR à 100%), copie faite à la trésorière des finances publiques.
Lendemain nous recevons une jolie Marianne intitulée "Courrier de relance" , si nous ne payons pas la somme sous 30 jours nous aurons des pénalités ...
SadCrying
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Membre utile Env. 1000 message Doubs
Les joies de la construction, évidement on le sait pas avant sinon je sais pas si on se lancerait.....
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Tout à fait ...
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- A quelle date avez vous reçu le titre de recouvrement?
Si vous êtes dans le délai de 2 mois, vous pouvez le contester, MAIS:
- Encore faut il savoir QUE contester?
Dans plusieurs posts, j'ai donné des éléments supports de contestation d'un titre (éléments qu'il doit contenir sous peine d'irrecevabilité).
- Pour pouvoir différer le paiement, il faut que ce soit un recours contentieux (TA). Le seul recours administratif (autorité compétente-ordonnateur) ne suffit pas pour suspendre le paiement
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Le titre de recouvrement a été reçu la semaine dernière ( 4 décembre) j'ai aussitôt fait une lettre de contestation au maire.
Nous contestons le fait de devoir payer une PVR sur un chemin d'accès qui est de nature inconstructible, et surtout qui ne nous appartient qu'au tiers. Nous payons donc une PVR à 100% sur un chemin en indivision. Pour ce qui est du terrain de la construction en lui même, nous allons payer , c'est le jeu..
Je vais aller regarder vos différents posts à ce sujet, Merci Deffrey!
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

- Vous êtes trop rapide: avant d'agir, réfléchir, car:
- effectivement, c'est lors de la réception de l'arrêté de PC mentionnant la PVR qu'il fallait réagir dans les 2 mois, pour ce qui concerne son montant. (calculs, terrain concerné... sur la délib.)
- Par contre, là vous disposez de 2 mois pour contester -éventuellement- la recevabilité du titre.
- Dommage sans doute pour ce qui concerne le montant, mais peut être pas encore trop tard pour les mentions substantielles du titre. (Un scan de celui-ci sans les noms serait utile pour vous dire ce qu'il en est
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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De : La Rochelle (17)
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Des nouvelles : notre lettre est remontée au siège de la communauté de communes. En l'attente de leur retour, le délai de paiement est donc "figé" pour le moment par la trésorière.
Wait & See...Wink
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Après une longue attente de la part de la commune, nous recevons un courrier de retour nous disant simplement "Vous aviez deux mois pour contester le PC et vous êtes hors délais..."
Bon, on ne conteste pas le PC mais bien le titre éxécutoire (et nous étions dans les temps).

Nous avons donc décidé de payer la PVR sur le terrain uniquement.
Quant au chemin, si la mairie ne réagit pas, nous ferons appel au médiateur.
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le chemin fait partie de "l'unité foncière", donc ne peut être exclu,
- Par contre, il est en indivision: vous n'êtes propriétaire que du tiers. C'est pour cela que je demandais si vous aviez vérifié les modalités de calcul de votre PVR (surface concernée). Paierez vous sur 1/3 ou 3/3???
- Les autres propriétaires du terrain ont ils déjà leur construction ou pas??
- Si oui, pas imposables, sinon soumis normalement à la PVR.
- Je vous ai demandé s'il n'existait pas dans votre avis de paiement (titre), de mentions obligatoires absentes, entraînant l'irrecevabilité de ce titre?

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/03/cir_32784.pdf

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100312317.html

http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/f[...]es/BO20043/A0030077.htm

- S'il y a injustice, il faut vous battre!!
@+
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Bonjour Deffrey,
Merci de votre patience et vos liens que je ne manquerai pas de consulter.

Pour répondre à vos questions, nous payons les 3/3 de la PVR (calculs vérifiés), les autres propriétaires n'ont pas payés de PVR car l'un n'a pas construit sur son terrain et l'autre n'a pas d'accès sur le chemin (Sa propriété jouxte le chemin seulement).

Dans l'avis de paiement, il manque seulement un de nos deux noms (le titre m'est exclusivement adressé alors que le PC est à nos deux noms). C'est tout ce qu'il manque malheureusement ..

Par soucis d'équité, nous avons payé la partie que nous devons du terrain (le chèque a d'ailleurs été encaissé aussitôt !)

Mais vous avez raison, il y a injustice, donc nous nous battrons jusqu'au bout!
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Picto recompense Bloggeur
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Petit message pour ceux et celles qui se retrouveraient dans la même situation que moi.

Sachez que nous avons fait un dossier au "Défenseur des Droits" et qu'après une bonne année d'errance et d'aller-retour en vain avec la commune, la personne s'occupant de notre dossier y voit quand même une issue possiblement positive.
Apparemment cela renvoie à un cas de jurisprudence. Nous n'aurons peut être pas à payer cette PVR , voir, la commune aura peut être à nous rembourser ce qu'on a déjà payé !

Je vous tiendrai au courant.
1
Picto recompense Bloggeur
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Merci pour le retour,
Effectivement, il y a en la matière beaucoup de jurisprudences, mais pour être précis encore faut il disposer du dossier.
Bonne chance,
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre super utile
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Bloggeur Env. 60 message Marne
Finalement, après beaucoup d'attente, nous avons fini par payer, car la commune n'a jamais donné le moindre document au Défenseur des Droits. Et face à la pression du Trésor Public pour récupérer la somme, nous avons payé.
Merci à tous pour vos conseils.
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Picto recompense Bloggeur
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Dept : Marne
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