Refus de permis de construire = possible d'annuler le CCMI ? (Loiret)

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mynali

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Dept : Loiret
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Le 15/12/2017 à 22h04

Refus de permis de construire = possible d'annuler le CCMI ?

Bonjour,

J'ai recherché sur le forum et j'ai pu lire des cas similaires au mien mais je n'ai pas vu de réponse précise.

Nous avons signé un CCMI le 7 juillet 2017.
Notre constructeur a déposé la demande de PC le 9 octobre 2017.

Nous sommes dans l'attente de l'édition de l'offre de prêt par la banque.

Nous avons recu le Refus de permis de construire le 4 décembre 2017.
Motifs divers pour non respect du règlement de lotissement : toiture 4 pans, implantation et autres petits détails.

Entre temps, le constructeur s'est rapproché du service urbanisme et tente d'annuler ce refus en evitant d'avoir à en déposer un nouveau.

Aujourd'hui, nous attendons le verdict, mais nous souhaitons changer de constructeur.

Ma question est : Puis-je annuler le CCMI à ce stade ?

Sachant que, le CCMI indique :
"Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 24 mois après la signature du contrat."

CHAPITRE 5-1
"Le présent contrat est conclu sous conditions de l'obtentions des éléments suivants :
-...terrain
-...prêt
- obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
-...DO
-...garantie

Est-ce que le délai de 24 mois permet au constructeur de déposer autant de demande de permis de construire qu'il le souhaite jusqu'à l'obtention dans ce délai ? ou, est-ce que je peux annuler le CCMI dès ce premier refus ?

Je crois comprendre que si le constructeur obtient l'accord de la mairie pour transformer ce premier refus en simple demande de modification, je l'ai dans l'os.

Merci d'avance pour votre aide.

Une dernière question, pensez-vous que la banque accepte un changement de constructeur sans revoir l'offre de prêt si nous nous efforçons de respecter le même budget ?

Merci

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Roheep

Messages : Env. 100
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 6 mois

Le 16/12/2017 à 11h52

Bonjour,

Citation: Est-ce que le délai de 24 mois permet au constructeur de déposer autant de demande de permis de construire qu'il le souhaite jusqu'à l'obtention dans ce délai ? ou, est-ce que je peux annuler le CCMI dès ce premier refus ?

Le délai de 24 mois permet en effet au constructeur de déposer autant de demandes que nécessaire pour obtenir le permis de construire, puisque le délai de réalisation des conditions suspensives dont l'obtention du permis de construire fait partie est de 24 mois dans votre cas. C'est pour cela qu'il ne faut pas signer un CCMI avec un délai si important. Vous le saurez pour la prochaine fois.

Vous ne pouvez pas annuler le CCMI dès ce premier refus (sous réserve d'interprétation différente par plus compétent que moi, adhérez donc à l'AAMOI).
Est-ce que le constructeur dispose d'un mandat de votre part pour déposer le permis de construire en votre nom ? Si oui, il faut l'annuler car il risque de faire plein de changements qui ne vous conviennent pas juste pour que le PC passe.

Cela dit, il n'y a pas d'avenant payant possible : le passage à une toiture 4 pentes par exemple doit faire l'objet d'un avenant à 0€.

Une piste à explorer est si le contrat tel que rédigé ne permet pas l'obtention du PC. Il faudrait voir cela avec l'AAMOI car ça va dépendre des détails du contrat.

Citation: Je crois comprendre que si le constructeur obtient l'accord de la mairie pour transformer ce premier refus en simple demande de modification, je l'ai dans l'os.

Oui.

Citation: Une dernière question, pensez-vous que la banque accepte un changement de constructeur sans revoir l'offre de prêt si nous nous efforçons de respecter le même budget ?

La banque se moque du constructeur, tant qu'il existe et que c'est un CCMI. En théorie elle devrait également vérifier le contrat pour refuser de financer un contrat mal rédigé (qui oublierait certains frais), en pratique à ma connaissance ça n'est jamais fait pour un CCMI.

mynali

Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 1 an

Le 16/12/2017 à 12h25

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Une autre phrase du contrat indique :
"Le constructeur déposera la demande de permis de construire 4 mois au plus suivant la transmission par le maître de l'ouvrage de tous les documents visés à l'article 1-4 des conditions générales"

Ce délai est maintenant dépassé, pour un nouveau dépôt.

Le mandat de dépôt de PC a été signé malheureusement. Malgré ca j'ai déposé par moi même la première demande de PC à la mairie car le constructeur me semblait débordé et j'ai voulu gagner du temps donc il a accepté que je le dépose moi même en mairie (peut être que cette action annule le mandant ?).

Quoiqu'il en soit je vais le contacter dès aujourd'hui pour annuler ce mandat.

Merci

Roheep

Messages : Env. 100
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 6 mois

Le 16/12/2017 à 13h29

Courrier recommandé avec accusé de réception pour annuler ce mandat, de préférence, et information écrite par courrier simple à la mairie (si petite mairie, déplacez-vous en personne).
Sur le délai de dépôt vous faites fausse route, la clause concerne le premier dépôt pas les suivants (elle ne peut raisonnablement s'interpréter comme vous le faites).

Il y a une autre possibilité pour vous dégager, qui repose sur la volonté du constructeur de ne pas sacrifier sa marge. Si les changements nécessaires sont coûteux, il va vous faire un avenant payant. Vous refusez de signer (par écrit) en lui signalant que le CCMI étant à prix ferme et définitif, l'avenant ne saurait être que gratuit, et il va vous faire le coût du refus de garantie de livraison pour annuler le contrat de lui même. Par contre, ça peut prendre du temps, et ce n'est pas garanti que ça marche.

Concrètement vos chances d'arriver à casser le contrat sans pénalité reposent sur le coût des modifications exigées par la mairie. Si c'est dérisoire vous n'y arriverez pas, sinon vous avez vos chances.
La dernière option si vous voulez vraiment vous séparer de ce constructeur, c'est de payer la pénalité prévue à votre contrat. Ça fait mal mais il vaut mieux faire une bêtise à 4kEUR (montant donné au hasard) qu'à 150kEUR.

fouga

Membre ultra utile

Messages : Env. 5000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans

Le 16/12/2017 à 14h39

Bonjour

Le constructeur peut déposer autant de permis qu'il veut, mais il doit vous livrer une maison conforme à votre contrat... Et pour obtenir le PC qui vient d'être refusé, il va devoir modifier les plans du contrat... Et cette modif, je ne pense pas qu'il puisse vous l'imposer.

Je ne suis pas sûre que ça marche, il faudrait vérifier avec des spécialistes, mais ça me paraîtrait logique que le constructeur ne puisse pas modifier unilatéralement votre contrat.

mynali

Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 1 an

Le 16/12/2017 à 15h01

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
En parcourant le forum, je découvre que mon CCMI ne semble pas conforme car les plans ne nous ont pas été remis le jour de la signature donc non datés et signés, ce même jour. Nous avions juste eu des plans présentés en RDV par le commercial (que nous n'avons jamais signé) avec erreurs (oubli d'une porte par exemple).

En effet, nous avons signés un CCMI le 7 juillet 2017 et avons recu les plans définitis le 12 septembre par mail.

Nous avons par la suite signé les plans (sans date) pour le dépôt de la demande de PC que j'ai effectué en personne à la mairie le 9 octobre (avec l'accord du constructeur qui l'avait a priori envoyé par courrier simple mais que la mairie ne recevait pas..

Roheep

Messages : Env. 100
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 6 mois

Le 16/12/2017 à 15h05

OK, une seule solution pour vous aider correctement : adhérez à l'AAMOI.
En même temps, révoquez le mandat du constructeur pour le dépôt du PC avant, afin d'éviter qu'il ne vous fasse un enfant dans le dos courant décembre, mais ne faites rien d'autre en attendant l'avis informé de l'AAMOI sur les possibilités d'annulation de votre contrat. Si votre contrat est nul, c'est possiblement l'axe à creuser pour le faire tomber plutôt que de s'embêter avec ces histoires de permis.

mynali

Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 1 an

Le 16/12/2017 à 15h32

C'est bien noté merci beaucoup, je cours à la poste pour l'envoi du recommandé.
J'ai pu lire sur le forum que l'envoi d'un "pli recommandé" est préférable dans certains cas. Qu'en pensez-vous ?

Roheep

Messages : Env. 100
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 6 mois

Le 16/12/2017 à 15h41

Bof. Ça n'est pas déterminant. Passez par un "pli recommandé" si ça vous réconforte, mais moi je me contenterais d'une lettre recommandée électronique (un peu plus puissante qu'une LRAR papier classique en terme de preuve de son contenu). Et vous n'avez pas besoin de vous déplacer pour l'envoyer.

elisa21

Membre ultra utile

Messages : Env. 60000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 12 ans

Le 16/12/2017 à 15h42

Bonjour

oui, le pli est mieux sinon ils peuvent dire que l'enveloppe était vide.

mais pas besoin de courir à la poste : on peut également envoyer les LR par internet.

edit : grilled

mynali

Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 1 an

Le 16/12/2017 à 15h57

Bonjour Elisa et merci !

mynali

Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 1 an

Le 11/02/2018 à 15h01

Bonjour à tous,

Je suis de retour pour clôturer ce sujet car : j'ai pu changer de constructeur !!!

Ils nous ont transmis les nouveaux plans pour le deuxième dépôt de permis et il contenait encore des erreurs (dont une qui avait déjà occasionné le premier refus..)

Nous leur avons donc dit que nous avions été suffisamment patients et que nous leur adressons un recommandé pour résilier le CCMI (chose faite); ils ont essayé de nous retenir en s'excusant pour les erreurs et en nous assurant qu'ils rattraperaient cela en 24h. CCMI signé début juillet et toujours pas d'obtention de permis, ni même de dossier sans erreur, fin janvier...

Avant de résilier, nous avions obtenu un mail de la banque qui nous confirmait la possibilité de changer de constructeur.

Merci à tous pour vos conseils

W00t

En cache depuis le dimanche 08 avril 2018 à 18h47

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