Déclaration H1 en retard

Si vous avez envoyé votre déclaration d'achèvement de travaux , je ne vois pas comment vous pouvez mentir

Bonjour,
vérifiez aussi si votre ville fait partie de celles qui exonèrent pendant 2 ans... C'est de moins en moins le cas il me semble. (En ce qui me concerne par exemple, la ville dans la quelle j'ai construit n'exonère pas, je le savais avant de construire mais de plus en plus de conseils municipaux ont voté contre l'exonération qui n'est donc pas systématique dans le cas d'une construction et j'imagine qu'avec les nouvelles lois d'exonération de taxes d'habitation, les mairies ne se gêneront pas pour se rattraper ailleurs...).

Bonjour,

- Il y a deux notions d'achèvement:
* pour l'urbanisme (le PC), une construction est achevée lorsque le projet autorisé est TOTALEMENT achevé (notamment clôtures, espaces verts, enduits...). Dépôt de la DAACT
* Pour les impôts, la notion d'achèvement au sens fiscal correspond à l'habitabilité de la maison (H1). Des jurisprudences ont été données sur ce forum. Pour un auto constructeur, la maison est souvent habitable-et habitée- AVANT l'achèvement au sens de l'urbanisme. Dans ce cas, la H1 est à envoyer avant la DAACT.
- Pour vous dire si vous perdrez effectivement 2 ans d'exonération temporaire de TF bâti (département) et éventuellement commune (si le conseil n'a pas voté la suppression), il faudrait que vous nous donniez la date d'achèvement fiscal, c'est à dire la date à compter de laquelle vous pouviez y habiter.
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