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Déclaration H1 impots locaux

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Env. 50 message Manche
Bonjour

je viens de recevoir un imprimé bleu "locaux d'habitation et d'usage professionnel"

Je suis donc en trai nde le remplir mais là je commence sérieusement à baliser. Car j'ai fais ma déclaration d'achèvement de travaux à la mairie le 3 novembre 2010 .En leur disant que la fin des travaux étaient le 1 octobre 2010.
Mais personne ne m'a dit de contacter les impots ... donc si je compte bien mon délai est dépassé!!
est ce que cela veut dire que je ne serais pas exonéré pendant 2 ans de taxe foncière??
Je trouve cela bizarre qu'il m'envoi seulement maintenant ce formulaire.

Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 50
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Env. 3000 message Morbihan
sur votre permis et la Déclaration d'achèvement de travaux, vous devez avoir le rappel de l'obligation de faire la déclaration d'achèvement de la construction à l'administration fiscale dans les 90 jours...

voir si l'administration est conciliante car dans votre cas, la sanction c'est perte du bénéfice de l'exonération voire amende fiscale

principe :
Une déclaration spontannée tardive dans l'année de l'achèvement fiscal mais après le délai de 90 jours signifie en principe la perte de l'exonération temporaire la première année
au delà c'est la perte totale
le délai de 90 jours court à compter du jour où le bien est habitable (donc sans doute depuis un jour différent de la date portée sur la DAACT)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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Env. 50 message Manche
Bonsoir:

alors en regardant bien mes documents, nous avons pu emménager dès le 19/10/2010 date à laquelle on a eu le raccordement Edf.. je vais donc inscrire cette date sur ma déclaration..
Et lundi j'appelerais le centre des impots pour voir s'ils peuvent être indulgents...
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Messages : Env. 50
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Super bloggeur Env. 200 message Loire Atlantique
Bonjour, je remonte le sujet, nous aussi la déclaration de fin de travaux a été faite en mairie. Et maintenant je reçoit une relance des impôts ?????
en plus loin d'être clair leur formulaire pfff
a+
AAMOI :2670 et voilà les em----S commencent
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Picto recompense Super bloggeur
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En cache depuis le mardi 14 juillet 2026 à 23h46
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