Taxe d'aménagement impots fonciers yvelines IDF

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cricri74 Picto info

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Le 14/09/2015 à 18h31 Env. 100 message Yvelines

Bonjour,

Nous avons réceptionné notre maison le 13/10/2014 (= date d'achévement de travaux).
Nous remplissons le formulaire H1.
En 2014 et aout 2015, nous payons la fameuse et onéreuse taxe d'aménagement (qui remplace la TLE et TRE) 8000 euros.
Et voilà qu'aujourd'hui, je reçois la taxe foncière 1930 euros

. Depuis le début de notre projet, nous etions bien au courant de cette TA mais nous avions comme info que nous serions exonérés de taxe foncière pendant 2 ans!
Pour nous, c'est faux... en effet, après renseignements aux impôts ce jour, la commune peut ne pas vous exonérer de cette taxe foncière et ceci suite à une décision du conseil municipal! Cette info ne nous a jamais été donnée par la commune (sur le PC par exemple).

Voilà, nous voulions vous en informer pour vos futurs projets et apparemment ceci est assez fréquent dans les yvelines et IDF. D'autres personnes peuvent-elles me confirmer cette non exonération dans leur commune?
Donc pas d'exonération sur Magny les hameaux (et à priori sur les autres communes de la communauté de St Quentin en Yvelines).

J'ai une autre question : Lorsque l'on vend une maison la taxe foncière est payée au prorata du temps d'occupation de la maison dans l'année. Ex : vente le 31/08. On paye du 1/01 au 31/08.
Nous, nous avons emménagé dans notre maison neuve le 1/11/2014 pourquoi devons nous payer une année entière? avez vous des infos la dessus?

alias Madame Indyana
Petit 3eme pour Octobre 2013
Petite maison pour 2014
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sassou94 Picto info

Le 16/09/2015 à 12h09 Membre super utile Env. 2000 message Val De Marne

Bonjour,
Bonjour,
Lors d'une revente, la taxe foncière est payée entièrement par la personne propriétaire au 1er janvier. C'est le notaire qui prévoit dans la promesse un remboursement au prorata temporis. D'ailleurs, ce remboursement n'est pas une obligation.

Vous concernant, vous payez la taxe foncière dans son intégralité car au 1er janvier 2015 vous étiez déjà dans votre maison. Si vous avez indiqué une date d'achèvement au 13/10/2014 sur votre formulaire H1 alors vous payer la taxe foncière dans son intégralité puisqu'elle tient compte de votre situation au 1er janvier 2015.

Dommage que votre Commune ne vous exonère pas d'une partie.

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Membre super utile

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deffrey Picto info

Le 22/09/2015 à 09h24 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Quand vous dites: "...Nous, nous avons emménagé dans notre maison neuve le 1/11/2014 pourquoi devons nous payer une année entière? avez vous des infos la dessus?"
De quelle année entière parlez vous? 2014?, 2015?
- 2014, ce n'est pas possible, puisqu'en cours de construction,
- 2015, normal, puisque vous y étiez au 1er janvier,
MAIS, concernant l'exonération éventuelle durant 2 ans, il y a deux parts dans l'imposition foncière:
- La part départementale: exonération obligatoire,
- les parts communale et intercommunale (logement), dont l'exonération est accordée ou pas, selon décision du conseil. Celui-ci peut d'ailleurs l'appliquer aux logements bénéficiant de prêts aidés, et pas à ceux n'en bénéficiant pas.
Tout cela si votre H1 a été faite dans le délai de 90 jours de l'achèvement au sens fiscal. Sinon, perdu en tout ou partie.
Bien entendu, il n'y a aucune obligation légale de la mairie ou des impôts à vous informer de ces particularités! Il ne s'agit pas de participation d'urbanisme!!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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