Rénovation intérieur et les impôts

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mysteres Picto info

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Le 28/02/2015 à 21h55 Env. 10 message Rhone

Bonjour à tous,

Pour commencer, je prévois de restaurer deux anciennes chambres de la maison de ma mère pour en faire un appartement pour une surface totale de 38M².

Ce sont deux chambres existantes qui ne sont plus utilisées, l'une des deux chambre va devenir la pièce à vivre ( cuisine américaine et séjour, l'autre chambre va être séparée en deux par une cloison pour faire une chambre et une salle de bain.

C'est un simple aménagement intérieur, mais avec pose d'une cloison pour faire une petite chambre et une salle de bain à la place d'une grande chambre.

Cela va jouer sur la taxe d'habitation bien sûre, mais ma question se porte essenciellement sur la taxe foncière, celle-ci va t'elle être augmentée en raison d'une aménagement comme celui que je viens de cité.

Autre question, pour un tel aménagement, faut-il un permis de construire ou suffit-il d'une simple autorisation de travaux, sachant que la surface habitable n'est en rien modifiée et qu'il s'ajit d'un aménagement intérieur, les murs ne seront pas touchés par les travaux.

Merci de votre attention et de vos réponses

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Le 02/03/2015 à 11h32 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Vous ne créez pas une surface de plancher supérieure à 5m²,
- Vous ne touchez pas les éléments extérieurs, structures porteuses,
- Il n'y a pas changement de destination au sens du R 123-9 du CU,
- Aucune autorisation d'urbanisme (DP, PC) n'est nécessaire. cette règle est rappelée dans plusieurs réponses Sénat (n° 22476 du 3/05/2012,13699 du 23/09/2010)
- Toutefois, vous scindez une habitation en 2 logements. Vous devez vérifier, selon le L 421-8 du CU que les dispositions du plan (POS/PLU) n'édictent pas de règles particulières dans ce domaine.
- Vous devrez par contre déposer une déclaration H1 en fin des travaux (fiscale),
- Contrairement à la réponse du Sénat du 3/05/2012, la PFAC (nouvelle mouture du L 1331-7 du CSP) peut vous être demandée puisque la création d'un logement (avec cuisine et SdB) est susceptible de générer des eaux usées supplémentaires. Voir les modalités de calcul dans la délib. de la mairie.
- Bien évidemment, les taxes d'habitation et foncière vont être revues à la hausse (valeur locative).
@+

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mysteres Picto info

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Le 02/03/2015 à 14h04 Env. 10 message Rhone

Ok, je vous remercie de votre réponse.

Je suppose qu'il faut quand-même faire une déclaration de travaux, au minimum à la mairie.

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deffrey Picto info

Le 02/03/2015 à 14h38 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Il existe 2 "grands" modèles d'autorisation d'urbanisme:
- Le Permis de construire/démolir/aménager,
- La Déclaration Préalable.
Pour votre projet, la mairie ne peut pas vous imposer une demande, puisque vous n'entrez pas dans les cas explicitement soumis à formalités dans le code de l'urbanisme.
Par contre, vérifiez si le POS/PLU ne contient pas de dispositions particulières pour la division d'habitation, et si la délibération concernant la PFAC assujettit ces divisions d'habitation à un complément de participation.
Vous en profiterez pour signaler à la mairie qu'à l'achèvement fiscal des travaux, vous enverrez la H1 .
@+

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