Déclaration de fin de travaux et conformité

Bonjour.

Pas d'attestation de fin de travaux pour ce qui est du parasismique
et pas d'avantage concernant l'acoustique (sauf si votre maison est accolée à une autre)

Pour ce qui est du thermique, cela est variable selon la surface crée.
L'attestation fin de travaux (si nécessaire) doit correspondre aux exigences
décrites dans l'attestation de prise en compte que vous avez délivrée (ou pas) avec le PC.

Bonjour, que ce passe t'il si on oublie de déclarer la fin des travaux ?

Bonjour,

  - Il n'y a pas de délai pour déposer la DAACT (urbanisme). Mais si vous ne la déposez pas, vous ne  pourrez pas vous prévaloir de la conformité des travaux en cas de revente.
  - Par ailleurs, c'est le dépôt de la DAACT qui conditionne l'ouverture du délai d'un an dont les tiers disposent pour contester le PC en cas de mise en cause de l'affichage. Au delà d'un an, le PC ne peut plus faire l'objet d'action en annulation (art. R 600-3 du code de l'urbanisme).
  - D'où l'intérêt de la déposer... même en retard.
  - Par contre, la H1 (fiscale) est à déposer dans les 90 jours de l'achèvement.
@+